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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-181

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-181

Ottawa, le 14 juillet 2006
 

TELUS Communications Company

  Référence : Avis de modification tarifaire  217

Arrangement personnalisé

1.

Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Company (TCC) le 30 mai 2006, dans laquelle la compagnie propose de revoir l'article 214, Service de répondeur de zone - (Edmonton seulement), de son Tarif des montages spéciaux. TCC a proposé de continuer à offrir ce service, un arrangement personnalisé de type 1, après l'expiration de la période initiale du contrat.

2.

TCC a indiqué que même si le contrat de trois ans avait pris fin le 8 décembre 2005, la compagnie avait continué à offrir le service de façon à ne pas perturber les activités de son client et qu'elle avait par inadvertance oublié de déposer une demande de prolongation.

3.

TCC a proposé de continuer d'offrir le service au même client, au tarif mensuel en cours, jusqu'au 8 décembre 2008, sans exiger de frais de service non récurrents pour les montages spéciaux, étant donné que le client a déjà payé pour toutes les installations et la fourniture initiale du service en vertu de l'arrangement actuel.

4.

De plus, TCC a demandé au Conseil d'entériner, aux termes du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), l'imposition du tarif mensuel actuel pour le service fourni au cours de la période s'échelonnant du 9 décembre 2005 à la date d'approbation de sa demande par le Conseil.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande.

6.

Dans l'Ordonnance de télécom CRTC  2006-139, 7 juin 2006, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de TCC, avec une date d'entrée en vigueur du 14 juin 2006.

7.

Le Conseil fait remarquer que, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi, il peut entériner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur. Le Conseil fait remarquer que TCC a précisé qu'elle a oublié par inadvertance de déposer une demande de prolongation pour le contrat de service.

8.

Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCC et entérine l'imposition du tarif mensuel approuvé dans l'Ordonnance de télécom CRTC  2002-455, 9 décembre 2002, et ce, pour la période s'échelonnant du 9 décembre 2005 au 14 juin 2006.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2006-07-14

Date de modification :