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Ordonnance de télécom CRTC 2006-17
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Ottawa, le 20 janvier 2006
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TELUS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 187 et 187A
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Service Internet LNPA de gros
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 30 juin 2005, et modifiée le 14 décembre 2005, en vue d'ajouter l'article 226, Service Internet LNPA de gros, à son Tarif des services d'accès des entreprises.
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2.
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TCI a fait valoir que le service d'accès à large bande qu'elle propose, qui est fondé sur la technologie de lignes numériques à paires asymétriques (LNPA), permettrait aux entreprises de services locaux concurrentes et aux fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques (FSLAN) d'établir des voies d'accès haute vitesse entre les emplacements de leurs utilisateurs finals et leurs points de présence en se servant de l'accès LNPA et du réseau de distribution à large bande de TCI.
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3.
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Le Conseil a reçu des observations de Rogers Telecom Inc. le 15 juillet 2005, de Nucleus Information Service Inc. le 19 juillet 2005, de Net Idea le 20 juillet et le 10 août 2005, de Peace Region Internet Society le 20 juillet, le 9 août et le 3 octobre 2005, de Cybersurf Corp. le 2 août et le 3 octobre 2005, de Bell Canada le 2 août et le 8 novembre 2005, de Primus Telecommunications Canada Inc. le 2 août 2005, de MTS Allstream Inc. le 3 août 2005, d'ABC Communications le 10 août et le 4 octobre 2005, et de Shaw Communications le 1er novembre 2005 (collectivement, les Intervenants). Le 30 septembre 2005, TCI a déposé des observations en réplique concernant l'avis de modification tarifaire 187.
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4.
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Les Intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant, entre autres, la disponibilité d'une option « allégée » (à savoir l'accès à faible vitesse), les tarifs du service, les frais de service, ainsi que certaines modalités et conditions précises du service proposé.
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5.
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Les Intervenants ont fait valoir que la structure tarifaire proposée par TCI désavantageait les petits fournisseurs de services Internet (FSI), car ils devaient s'engager à un volume d'utilisation élevé pour profiter des bas tarifs proposés à l'égard du service d'accès LNPA. Les Intervenants ont d'ailleurs fait valoir que le service d'accès LNPA à 1,5 mégabits par seconde (Mbps) était le principal service LNPA qu'ils offraient à leurs clients du secteur de résidence.
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Analyse et conclusions du Conseil
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6.
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Le Conseil fait remarquer que dans sa demande modifiée, TCI a proposé d'appliquer au service d'accès LNPA une échelle tarifaire établie en fonction des différentes vitesses d'accès offertes aux utilisateurs finals. Par exemple, pour le service d'accès LNPA à 1,5 Mbps, TCI a proposé des tarifs variant de 18 $ à 23 $ par accès, selon le rabais au volume et la période contractuelle qui s'appliquent.
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7.
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Le Conseil estime que les modifications que TCI a apportées à sa demande offrent des solutions partielles aux préoccupations exprimées par les Intervenants. Il se chargera de répondre au reste des préoccupations dans sa décision finale concernant la demande.
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8.
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Le Conseil fait remarquer que dans la demande modifiée de TCI, les tarifs que la compagnie propose d'appliquer au service d'accès LNPA à 2,5 Mbps et à 4,0 Mbps ont été réduits, tandis que les tarifs de l'accès à 1,5 Mbps n'ont pas été modifiés. Le Conseil estime que le volume minimal donnant droit au rabais et l'échelle tarifaire applicable au service d'accès LNPA à 1,5 Mbps pourraient avoir une incidence négative sur les petits FSI et, par conséquent, sur leurs clients actuels.
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9.
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Compte tenu de ce qui précède, et pour faire en sorte que les tarifs du service d'accès LNPA de TCI soient disponibles le plus rapidement possible, le Conseil conclut que la structure tarifaire du service d'accès LNPA à 1,5 Mbps doit être modifiée de manière à refléter les tarifs suivants (les changements sont indiqués en gras) :
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Service d'accès LNPA
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Tarif mensuel par période contractuelle
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Frais de service
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1 an ($)
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3 ans ($)
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($)
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Service 1,5 Mbps, par accès
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moins de 1 000
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20,50
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19,50
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50,00
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1 001 - 2 500
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20,00
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19,00
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50,00
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2 501 - 7 500
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19,50
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18,50
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50,00
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plus de 7 501
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19,00
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18,00
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50,00
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10.
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Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement, avec modifications, la demande de TCI et il ordonne à TCI de publier des pages de tarif révisées pour l'article 226, Service Internet LNPA de gros, de son Tarif des services d'accès des entreprises, et ce, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, afin de tenir compte des conclusions du Conseil. Le Conseil fait remarquer que les tarifs révisés entreront en vigueur à la date de la présente ordonnance.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-01-20
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