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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-115

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-115

  Ottawa, le 18 mai 2006
 

Société en commandite Télébec

  Référence : Avis de modification tarifaire 331
 

Plan d'amélioration du service

1.

Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-46 du 7 mars 2006, le Conseil a approuvé provisoirement une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec), le 22 février 2006, en vue de réviser la section 4.4 - Plan d'amélioration du service (PAS) de son Tarif général.

2.

Dans sa demande, Télébec a proposé l'ajout de modalités applicables aux clients qui soumettront une demande de service après le 31 mars 2006, dans une localité non prévue au PAS que le Conseil a approuvé. Télébec a fait valoir que les modalités proposées lui permettraient d'appliquer les frais de travaux ordinaires aux clients qui demandent le service dans une localité non prévue au PAS en question.

3.

Télébec a également proposé l'ajout de modalités applicables aux clients qui soumettront une demande de service entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, dans une localité où le PAS a déjà été mis en ouvre. Télébec a soutenu que les modalités proposées permettront au client de payer les frais prévus au PAS, plutôt que les frais de travaux ordinaires.

4.

Enfin, Télébec a proposé de reporter l'échéance des travaux de construction prévus au PAS dans trois localités, à savoir La Tuque (région du Lac Cuisy), Fabre (région de Baie McAdam) et Fabre (région de Baie Dorval). Télébec a déclaré que les travaux nécessiteront le déploiement d'une infrastructure plus complexe que celle prévue au départ. De plus, Télébec a indiqué qu'elle prévoyait finaliser la mise en oeuvre du PAS dans ces localités au plus tard le 31 décembre 2007.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

6.

Le Conseil estime que les propositions de modification tarifaire de Télébec sont raisonnables et qu'elles assureront un traitement juste et équitable pour la clientèle des régions où la compagnie a mis en ouvre son PAS. Les modifications tarifaires permettront aussi de clarifier l'application des frais de travaux dans les régions non prévues au PAS. De plus, le Conseil fait remarquer que la proposition de Télébec est très semblable à celle qu'il a approuvée à l'égard de Bell Canada dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2005-269 du 20 juillet 2005.

7.

Le Conseil juge acceptable la proposition de Télébec de reporter au 31 décembre 2007 l'échéance des travaux prévus au PAS dans les trois localités susmentionnées, étant donné la complexité imprévue des travaux requis.

8.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Télébec.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-05-18

Date de modification :