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Avis d'audience publique de radiodiffusion
CRTC 2006-8
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Ottawa, le 1 août 2006
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 29 septembre 2006 à 9 h 30, au Radisson Hotel Winnipeg Downtown, 288, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba). La date limite pour le dépôt des commentaires est le 5 septembre 2006.(Veuillez noter que l'information pertinente aux questions décrites ci-dessous est seulement disponible dans le dossier d'examen public aux adresses indiquées dans cet Avis. Par contre, les commentaires reçus par les parties intéressées seront affichés sur le site Web du Conseil.)
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Le Conseil a reçu des plaintes relativement à Harmony Broadcasting Corporation, titulaire de l'entreprise de programmation de radio de campus d'enseignement CJWV-FM Winnipeg, concernant son non-respect des conditions de licence de la station incluses dans la décision CJWV-FM Winnipeg- Renouvellement de licence, Décision de radiodiffusion CRTC 2004-340, et d'éléments de la politique relative à la radio de campus énoncée dans l'Avis public CRTC 2000-12.
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Dans le cadre de son examen des plaintes et des réponses de la titulaire, le personnel du Conseil a demandé à la titulaire, le 12 mai 2005, de soumettre, au plus tard le 31 mai 2005, les bandes-témoins et d'autre matériel de radiodiffusion pertinents à la programmation de CJWV-FM au cours de la semaine du 17 au 23 avril 2005. La titulaire a omis de déposer le matériel requis pour la date limite du 31 mai 2005.
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Nonobstant plusieurs conversations téléphoniques avec la titulaire, de nombreux reports d'échéance et l'engagement de celle-ci à déposer le matériel requis au plus tard le 15 juin 2005, le Conseil n'a jamais reçu le matériel demandé.
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Dans une lettre du 17 juin 2005, le personnel du Conseil a avisé la titulaire que son défaut de fournir les bandes-témoins et le matériel pertinent requis constituait une infraction aux articles 8(4), 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio.
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De nouveau, la titulaire a été sommée de déposer les bandes-témoins et la liste des pièces musicales diffusées par CJWV-FM au cours de la semaine du 17 au 23 avril 2005.
Le Conseil a reçu l'information le 20 juin 2005.
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Après avoir obtenu les renseignements requis, le personnel du Conseil a examiné la programmation de la station. Par la suite, dans une lettre en date du 25 octobre 2005, le personnel du Conseil a indiqué à la titulaire qu'elle avait peut-être enfreint le paragraphe 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio en ne diffusant pas suffisamment de contenu canadien (pièces musicales de catégorie 2). L'examen a en effet permis de constater que la titulaire avait apparemment consacré 31 % de sa programmation hebdomadaire au contenu canadien plutôt que 35 %, soit le seuil minimal obligatoire. De plus, l'examen a montré des lacunes en ce qui a trait aux conditions de licence suivantes :
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·1 au cours de la semaine, la titulaire a consacré 4,73 % de sa programmation à des pièces musicales de catégorie 3 plutôt qu'au moins 5 % comme l'exige la condition de licence;
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·2 au cours de la semaine, la titulaire a consacré 0,83 % de sa programmation à des émissions de nouvelles plutôt qu'au moins 4 % comme l'exige la condition de licence;
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·3 au cours de la semaine, la titulaire n'a consacré aucun pourcentage de sa programmation à des émissions éducatives traditionnelles, malgré la condition de licence qui l'oblige à consacrer au moins deux heures à de telles émissions.
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En vue d'effectuer un deuxième examen de la programmation de la station, le personnel du Conseil a adressé à la titulaire une lettre le 6 février 2006 lui demandant de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 20 février 2006, les bandes-témoins et d'autre matériel pertinent concernant la programmation de la station au cours de la semaine du 29 janvier au 4 février 2006. Le Conseil n'a jamais reçu l'information demandée.
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Le défaut de la titulaire de déposer le matériel requis constitue une infraction aux articles 8 et 9 du Règlement de 1986 sur la radio.
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De plus, le Conseil relève des problèmes concernant la conformité de la titulaire par rapport à sa licence pour l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio de campus d'enseignement et aux éléments suivants de la politique relative à la radio de campus :
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·1 le conseil d'administration de la station doit représenter, de façon équitable, la population étudiante, l'université ou le collège qui y sont associés, les bénévoles de la station et la collectivité en général;
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·2 l'association de la station avec un établissement d'enseignement postsecondaire;
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·3 la programmation de la station doit être différente et complémentaire non seulement de celle des stations commerciales, mais aussi de celle des stations communautaires et d'autres campus exerçant leurs activités au même endroit.
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Le Conseil entend faire enquête sur cette affaire, l'entendre et la déterminer. Par conséquent, conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil convoque Harmony Broadcasting Corporation à une audience publique qui se tiendra au Radisson Hotel Winnipeg Downtown, 288, Portage Avenue, Winnipeg (Manitoba), débutant le 29 septembre 2006, à 9 h 30,afin qu'elle lui justifie pourquoi il ne devrait pas avoir recours à une ordonnance pour obliger la station à se conformer au Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait au contenu canadien et à ses conditions de licence concernant la radiodiffusion de pièces musicales de catégorie 3, d'émissions de nouvelles et d'émissions éducatives traditionnelles.
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L'information pertinente sera versée au dossier d'examen public de la titulaire, y compris des copies des plaintes, l'étude effectuée sur la programmation, ainsi que les commentaires de la titulaire par rapport aux observations notées.
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Adresse de la titulaire :
200-177 McDermot
Winnipeg (Manitoba)
R3B 0S1
Télécopieur : 204-946-0717
Courriel : thewave@shawcable.com
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Examen de la demande :
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite des commentaires
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5 septembre 2006
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Les commentaires doivent être reçus par le Conseil et par la titulaire, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Les commentaires doivent comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera vos commentaires et ils seront en outre versés au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sous-mentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si vos commentaires soulèvent des questions de procédure.
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Faire parvenir vos commentaires écrits à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis d'audience publique
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la titulaire et la preuve d'un tel envoi doit être jointe aux commentaires envoyés au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les commentaires soumis par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Advenant que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos commentaires écrits ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Une liste de tous les commentaires sera disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de tous commentaires soumis sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par cet avis ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429
Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (819) 994-0218
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-08-01