ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S4-200616253
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LettreOttawa, le 22 Décembre 2006
Dossier No: 8740-M4-200616328 Par Télécopieur ou Couriel
Télécopieur : (819) 293-6120
Louis Bégin Madame. Bégin: Réf: Sogetel Inc. - Avis de modification tarifaire 219 129 Ceci fait suite à votre demande ayant trait à l'avis de modification tarifaire 219 (AMT 129) daté du 8 décembre 2006 dans lequel Sogetel inc propose de modifier les articles 4.2.10.5 (blocage des appels) et 2.4.7.1 (Omisson d'une inscription à l'annuaire) de son Tarif général et le retrait de l'article 6.4.5.2 (services interrurbains, personne handicappée) du même Tarif, pour faire suite à " Déclaration des droits du consommateur " décision de Télécom CRTC 2006-52, 29 août 2006 (la décision 2006-52). Le personnel du Conseil note que dans « MTS Allstream et Bell Canada - Demandes en vertu de la partie VII concernant le service 900 » le Conseil a ordonné aux petites à la Société en commandite Télébec et aux petites entreprises de service local titulaires (ESLT) de justifier « pourquoi les mesures adoptées dans la décision 2006-48 ne devraient pas s'appliquer à elles et de formuler des recommandations sur la façon dont les mesures devraient être mises ouvre, le cas échéant, dans leur cas. » Egalement, dans la décision 2006-52, le Conseil a ordonné aux petites (ESLT) et à Norouestel Inc. « d'exposer, dans les 120 jours suivant la date de cette décision, les motifs pour lesquels la déclaration des droits du consommateur ne devrait pas être adoptée dans le cas de leur territoire respectif, et de proposer toute modification nécessaire afin de bien refléter leurs tarifs . » Etant donné que le Conseil n'a pas encore rendu de décision sur le suivi de la décision 2006-48 et que le dossier pour le suivi de la décision 2006-52 ne sera pas clos avant le début du mois de février 2007, votre demande doit être mise en attente.Le Conseil ne sera donc pas en mesure de rendre une décision sur votre demande ni dans les 10 jours ouvrables et ni dans les 45 jours ouvrables suivant la date o ù la demande fut enregistrée . Votre demande sera traitée lorsque le Conseil aura rendu sa décision sur les suivis des décisions 2006-48 et 2006-52. Sincèrement, « Original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard cc: Lizette Pépin, CRTC (819) 953-8735 Mise à jour : 2006-12-22 |
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