ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-Q19-200616427
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LettreOttawa, le 21 décembre 2006 N/Réf. : 8340-Q19-200616427
par courriel
Mme. Marie-Eve Rocheleau Objet: Entente pour les services de facturation et de perception entre 9163-7918 Québec Inc. et Bell Canada Madame, Le Conseil a reçu une entente déposée par 9163-7918 Québec Inc., entre celle-ci et Bell Canada (collectivement les Compagnies) relative aux services de facturation et de perception. Le personnel du Conseil note que ce genre d'entente n'est pas visé par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications , Lois du Canada 1993, chap. 38. Le Conseil approuve généralement qu'une entente cadre lorsque que celle-ci est associée avec un tarif qui n'est pas connexe à l'interconnexion des réseaux. Le tarif pour les services de facturation et de perception et l'entente associée de Bell Canada ont été approuvés par le Conseil antérieurement. Il n'était donc pas nécessaire de soumettre ce genre d' entente pour l'approbation du Conseil. Le dossier est donc clos. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
c.c.: Elaine Suen, CRTC (819) 997-4421 Mise à jour : 2006-12-21 |
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