ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-S74-200616188
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 21 décembre 2006 N / Réf. : 8340-S74-200616188
par fax
Mme. Louise Bégin Objet: Entente pour les services de facturation et de perception entre 9164-3122 Québec Inc. et Bell Canada Madame, Le Conseil a reçu une entente déposée par 9164-3122 Québec Inc., entre celle-ci et Bell Canada (collectivement les Compagnies) relative aux services de facturation et de perception. Le personnel du Conseil note que ce genre d'entente n'est pas visé par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications , Lois du Canada 1993, chap. 38. Le Conseil approuve généralement qu'une entente cadre lorsque que celle-ci est associée avec un tarif qui n'est pas connexe à l'interconnexion des réseaux. Le tarif pour les services de facturation et de perception et l'entente associée de Bell Canada ont été approuvés par le Conseil antérieurement. Il n'était donc pas nécessaire de soumettre ce genre d' entente pour l'approbation du Conseil. Le dossier est donc clos. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
c.c.: Elaine Suen, CRTC (819) 997-4421 Mise à jour : 2006-12-21 |
- Date de modification :