ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200616112
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 11 décembre 2006 N/Réf. : 8638-C12-200616112 PAR COURRIEL
Monsieur Brian Armstrong document.control@sasktel.sk.ca Monsieur, Objet : Saskatchewan Telecommunications - Blocage des appels 900 Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la Décision de télécom CRTC 2005-19 intitulée Service 900 - Ententes et garanties offertes aux consommateurs (la décision 2005-19), le Conseil a établi un certain nombre de garanties pour les consommateurs qui utilisent le service 900. En effet, il a conclu que les compagnies devaient offrir gratuitement l'activation du service de blocage des appels et que les frais applicables aux modifications subséquentes de la fonction de blocage des appels, à la demande d'un client donné, ne devaient pas excéder dix dollars. Dans la Décision de télécom CRTC 2006-48 intitulée MTS Allstream et Bell Canada - Demande en vertu de la partie VII concernant le service 900 (la décision 2006-48), les garanties à l'égard du service 900, qui au départ ne visaient que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) désignées dans la décision 2005-19, ont été étendues à tous les fournisseurs de service 900 et à tous les fournisseurs de contenu 90. Au paragraphe 31 de la décision 2006-48, le Conseil a déclaré ce qui suit :
Afin de s'assurer que les garanties s'appliquent à toutes les parties qui offrent le service 900, le Conseil indiqué dans la deuxième note en bas de page de la décision 2006-48 que même si Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) n'était pas partie à l'instance qui a mené à la décision 2005-19, les références aux ESLT dans la décision 2006-48 comprennent SaskTel. Le personnel du Conseil fait remarquer que les dispositions tarifaires de SaskTel concernant le blocage des appels 900 vont à l'encontre des exigences de la décision 2006-48. Plus particulièrement, le personnel précise que le tarif de restriction de la compagnie (CRTC 21411, article 170.15) indique les frais de service et de location applicables au blocage initial des appels pour la clientèle d'affaires. Par conséquent, SaskTel doit déposer d'ici le 29 décembre 2006 une demande de modification tarifaire afin de rendre conformes aux conditions énoncées dans la décision 2006-48 les dispositions relatives au blocage des appels 900. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Eric Bowles, CRTC, 819-953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca Mise à jour : 2006-12-11 |
- Date de modification :