ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-M59-200615776
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LettreOttawa, le 11 décembre 2006 Dossier nº : 8740-M59-200615776 Par courriel
Monsieur John Maksimow Objet : Avis de modification tarifaire nº 607 Monsieur, Le 1 er décembre 2006, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream dans le cadre de l'avis de modification tarifaire nº 607 par laquelle la compagnie sollicite l'autorisation du Conseil d'augmenter le tarif des appels locaux payants passés à partir d'un téléphone public ou semi-public. Le personnel du Conseil rappelle que, dans Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le tarif applicable aux téléphones payants publics et semi-publics a été gelé j usqu'à ce que le Conseil tienne une instance sur la politique à suivre à ce sujet. Le personnel du Conseil indique qu'il n'est pas d'accord avec l'allégation de MTS Allstream estimant que le plafonnement des tarifs établi dans la décision 2002-34 a été remplacé par Accès au service de téléphones payants , Décision de télécom CRTC 2004-47, et il considère que le Conseil n'a pas tranché sur la question du tarif des services de téléphones payants dans cette décision. Le personnel du Conseil fait de plus remarquer que, dans Prolongation du régime de réglementation des prix pour Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2005-69, 16 décembre 2005 (la décision 2005-69), le Conseil a prolongé de un an le r égime actuel de plafonnement des prix d' Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Company (TCC), soit jusqu'au 31 mai 2007. Le personnel du Conseil est d'avis qu'il est prématuré pour MTS Allstream de déposer cette demande puisque le tarif des services de téléphones payants de la compagnie est gelé jusqu'au 31 mai 2007. Par conséquent, ce dossier est maintenant clos. Pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec Joanne Baldassi au 819-997-4576. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Le directeur général par intérim L'original est signé par P. Godin Paul M. Godin c. c. : Joanne Baldassi, CRTC 819-997-4576 Mise à jour : 2006-12-11 |
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