ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200615536
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LettreOttawa, le 11 décembre 2006 Dossier nº : 8740-A53-200615536 PAR COURRIEL
Monsieur David Hennessey Objet : Avis de modification tarifaire nº 220 - Service de liaisons aux services interurbains Monsieur, Le 28 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire nº 220. Dans sa demande, Bell Aliant proposait de retirer les frais de liaisons aux services interurbains des articles 504 - Services Megalink et 502 - Services d'accès local numérique de son Tarif général. Bell Aliant a également proposé d'ajouter une note à l'article 503 - Service commuté numérique de son Tarif général pour préciser que les liaisons aux services interurbains sont possibles et qu'elles sont fournies dans le cadre de contrats de service faisant l'objet d'une abstention. Bell Aliant a indiqué au personnel du Conseil qu'elle fournirait d'autres précisions pour expliquer sa demande. Comme le dossier n'est pas encore complet pour ce dépôt, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre sa décision dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de l'avis de modification tarifaire 220. Il sera cependant en mesure de le faire dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception de l'avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. La gestionnaire principale, Tarifs, Télécommunications, L'original est signé par S. Bédard Suzanne Bédard c. c. : Martin Brazeau, CRTC 819-997-3498 Mise à jour : 2006-12-11 |
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