ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-Y1-200614520
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LettreOttawa, le 8 décembre 2006 N/Réf. : 8661-Y1-200614520 PAR COURRIEL
Monsieur Simon Lockie - et -
Monsieur David Palmer Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII concernant les frais du service de facturation et de perception pour le traitement des données d'appels Messieurs, Le 9 novembre 2006, Yak Communications (Canada) Inc. (Yak) a présenté au Conseil une demande en vertu de la parti VII concernant les frais du service de facturation et de perception imposés par Bell Canada, par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et par TELUS Communications Company (TCC) (les entreprises de services locaux titulaires ou les ESLT) pour le traitement des données d'appels. Le tarif qui fait l'objet de la demande de Yak correspond aux frais du service de facturation et de perception facturé à un abonné (frais de traitement des données d'appels). Yak a demandé au Conseil i) d'ordonner aux ESLT de réduire provisoirement les frais de traitement des appels enregistrés de 0,01 $ par facture (ou de tout autre montant provisoire que le Conseil juge approprié); ii) d'ordonner aux ESLT de déposer une étude de coûts à jour; iii) de rendre provisoire le tarif des ESLT pour ces frais en attendant les résultats de l'étude; iv) d'approuver un tarif définitif révisé, fondé sur l'examen qu'il fera de la nouvelle étude de coûts. Yak a aussi suggéré au Conseil d'examiner deux autres frais de traitement du service de facturation et de perception imposés par les ESLT. Ces frais s'appliquent aux comptes-clients achetés auprès d'une entreprise intercirconscriptions lorsqu'un compte-client est soit retourné avant la facturation, soit retourné ou réimputé à l'entreprise après la facturation (autres frais de traitement). Yak a affirmé que ces autres frais de traitement ne s'appliquent pas à la majorité des appels enregistrés. Dans une lettre du 24 novembre 2006, Bell Canada, Bell Aliant et SaskTel (les compagnies) ont demandé au Conseil d'interrompre l'examen de la demande de Yak jusqu'à la fin de l'instance amorcée par l'avis public Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006 (l'avis public 2006-14). Selon les compagnies, il y a lieu de douter que le service de facturation et de perception ait été correctement classé et qu'il s'agisse d'un service de concurrents de catégorie I. Elles ont précisé que la demande de Yak portait principalement sur le montant qu'il convient d'exiger pour le service de facturation et de perception, et que cette question avait été abordée lors de l'enquête que le Conseil avait faite des principes de tarification appropriés applicables aux services de gros, dans le cadre de l'avis public 2006-14. Les compagnies ont ajouté que suspendre l'examen de la demande de Yak serait conforme au processus établi dans la lettre du personnel du Conseil du 9 novembre 2006 (la lettre du 9 novembre 2006) concernant une demande qu'a présentée Bell Canada le 27 septembre 2006 et qui visait la révision et la modification de certaines parties de la décision Demande présentée en vertu de la Partie VII par Rogers Telecom Holdings Inc. visant un redressement à l'égard des frais de validation des numéros à facturer , Décision de télécom CRTC 2006-24, 27 avril 2006 (la décision 2006-24) (demande de révision et de modification du 27 septembre 2006). À cet égard, les compagnies ont affirmé que l'approche adoptée dans la lettre du 9 novembre 2006 par rapport à sa demande de révision et de modification du service de validation du numéro à facturer (VNF) est basée sur la prémisse que les questions soulevées par cette demande relevaient de l'avis public 2006-14 et qu'il serait prématuré d'examiner la demande de Bell Canada avant qu'une décision ne soit rendue dans l'instance amorcée par cet avis public. Finalement, les compagnies ont affirmé que, si le Conseil examinait la demande de Yak à cette étape-ci, elles demanderaient une prolongation de la période d'observations de 30 jours, à partir de la date de cette décision. Dans une lettre du 27 novembre 2006, Yak a répliqué que sa demande soulevait la question des tarifs appropriés pour fournir un service des concurrents en vertu des règles et de la classification existantes. Yak a affirmé qu'il était approprié d'appliquer les règles actuelles tant qu'elles ne seraient pas changées et qu'agir autrement entraînerait un délai injuste pour les concurrents et les abonnés, étant donné que l'on s'attend à ce que le Conseil rende sa décision sur l'instance amorcée par l'avis public 2006-14 en 2008. Yak a ajouté que sa demande différait de la demande de révision et de modification présentée par Bell Canada le 27 septembre 2006 et qu'elle ne demandait pas la reclassification du service des concurrents en question de la catégorie I à la catégorie II. Enfin, Yak est contre la proposition des compagnies de prolonger la période d'observations. Le personnel du Conseil indique que la demande de révision et de modification que Bell Canada a présentée le 27 septembre 2006 visait la reclassification de son service VNF à un service des concurrents de la catégorie I à la catégorie II, et le rajustement des tarifs en conséquence. Le personnel du Conseil ajoute que la demande de Bell Canada ne visait pas la révision et la modification des conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 2006-24 par rapport aux coûts de la phase II applicables à son service VNF, mais que les changements de tarifs que Bell Canada proposait pour ce service reflétaient plutôt les changements apportés à son supplément conformément à la reclassification que la compagnie a proposée, pour son service VNF à un service des concurrents de catégorie II. Par contre, Yak demande que les frais de transfert par appel enregistré imposés par les ESLT soient révisés et réduits en fonction des études de coûts réalisées récemment. Le personnel du Conseil fait remarquer que les études de coûts aux termes desquelles ces tarifs ont été approuvés n'ont pas été révisées depuis près de dix ans et qu'il se peut que les tarifs ne reflètent plus les coûts du service. Quant à la proposition de Bell Canada selon laquelle la demande de Yak visant la révision des tarifs de traitement par appel enregistré de Bell Canada avait été abordée dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 2006-14, le personnel du Conseil indique que la présente instance ne traite pas de la révision de coûts mis à jour pour des services particuliers. Le personnel du Conseil juge donc approprié de procéder, selon la demande de Yak, à la révision, en vertu des règles et de la classification du service en place, des tarifs de transfert par appel enregistré qui font l'objet de la demande de Yak. En ce qui concerne la proposition des compagnies selon laquelle le service de facturation et de perception n'est pas vraiment un service des concurrents de catégorie I, le personnel du Conseil fait remarquer qu'une question importante soulevée dans l'instance amorcée par l'avis public 2006-14 consiste à déterminer quels services en gros actuels correspondraient à toute nouvelle définition d'un service essentiel et qu'il serait donc plus approprié d'examiner la proposition des compagnies dans le cadre de cette instance. Concernant la recommandation de Yak de réviser les autres frais de transfert, le personnel du Conseil rappelle que selon la proposition de Yak, ces frais ne s'appliquent pas à la majorité des appels enregistrés et que, par conséquent, il ne serait pas approprié de réviser ces tarifs à cette étape-ci. Les compagnies, MTS Allstream et TCC peuvent déposer des observations concernant la demande de Yak, et doivent en signifier copie à Yak et aux autres ESLT, au plus tard le 20 décembre 2006. Toute partie ayant déposé des observations peut en déposer d'autres avant la date limite. Yak peut déposer des répliques aux observations, et doit en signifier copie aux ESLT, au plus tard le 8 janvier 2007. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de me sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, « L'original signé par P. Godin » Paul Godin
c.c : MTS Allstream - iworkstation@mtsallstream.com Mise à jour : 2006-12-08 |
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