ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8644-S9-200615388
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LettreOttawa, le 7 décembre 2006 N/Réf. : 8644-S9-200615388 Par courriel ou télécopieur
Monsieur Jean Brazeau
Monsieur Terence Hui
Madame Donna L. Robertson Madame, Messieurs, Objet : Demande de Shaw Communications Inc. c. Concord Pacific Group Inc. et Novus Entertainment Inc. présentée en vertu de la partie VII et visant à obtenir un accès équitable à des logements multiples Le 24 novembre 2006, Shaw Communications Inc. (Shaw) a déposé auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) une demande en vertu de la partie VII ainsi que de la Loi sur les télécommunications , des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, visant à obtenir un accès équitable aux immeubles à logements multiples que Concord Pacific Group Inc. (Concord) a construits et à faire observer, par Novus Entertainment Inc. (Novus), ses obligations en matière de préférence indue et de câblage intérieur. Le personnel du Conseil note que dans sa demande, Shaw identifie TELUS Communications Company (TCC) comme étant l'entreprise de service locaux titulaire dans l'immeuble en question. Par conséquent, Shaw doit signifier copie de sa demande à TCC au plus tard le 8 décembre 2006. De plus, le personnel du Conseil note que dans sa demande, Shaw propose que le Conseil reporte les délais prévus dans les Règles pour les dépôts des observations de Concord et Novus ainsi que la réplique de Shaw. Le personnel du Conseil juge qu'il convient d'accorder un délai. Par conséquent, les parties peuvent donc déposer des observations en réponse à la demande et doivent en signifier copie aux autres parties à l'instance, au plus tard le 16 janvier 2007 . Shaw peut déposer une réplique aux observations et doit en signifier copie aux autres parties à l'instance au plus tard le 26 janvier 2007 . Je vous rappelle que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire « Original signé par L. Fancy » Lynne Fancy
c.c. : Jesslyn Mullaney, CRTC Mise à jour : 2006-12-07 |
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