|
Lettre
Ottawa, le 21 novembre 2006
Dossier nº : 8661-B2-200605967
Par courriel
Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa ( Ontario )
K1P 1H1
Bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de Bell Canada concernant le recouvrement des coûts du service filaire afin d'assurer la transférabilité des numéros de services sans fil
Monsieur,
Le 12 mai 2006, le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell) une demande en vue de pouvoir recouvrer la portion des coûts du service engagés par la compagnie pour modifier le réseau filaire afin d'assurer la transférabilité des numéros de services sans fil au moyen d'un rajustement exogène. De plus, Bell a demandé à ce que certaines pertes de revenu associées aux services filaires qui sont uniquement attribuables à l'introduction de la transférabilité des numéros de services sans fil puissent provenir du compte de report de la compagnie. Le 16 août 2006, le Conseil a adressé une demande de renseignements à Bell Canada. Bell Canada a présenté ses réponses à cette demande de renseignements le 24 octobre 2006.
Il est demandé à Bell de fournir d'ici le 4 décembre 2006 des réponses aux questions ci-jointes. Il est également demandé à la compagnie de fournir une copie des questions qui sera versée au dossier public et affichée sur le site Web du CRTC, et de fournir une copie aux parties intéressées, dans les deux jours ouvrables.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
'Original signé par D. Magmanlac' (pour)
Suzanne Bédard
c. c.: Joanne Baldassi, CRTC (819) 997-4576
PIÈCE JOINTE
- En vous reportant à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)16août06-1 Transfert des numéros sans fil , page 3 de 5, et en référence à Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil , Décision de télécom CRTC 2005-72 , 20 décembre 2005, paragraphes 61-64 relatifs aux scénarios de transfert des numéros sans fil. Compte tenu du fait que l'utilisation du bureau central fournit des demandes de services locaux (DSL) et des confirmations du service local (CSL) du même format que celles que reçoivent les ESLT de la part des autres ESLC, expliquez en quoi l'utilisation d'un bureau central par les entreprises de services sans fil pour imiter les procédures et les formulaires des ESL pose un problème à Bell Canada en ce qui concerne la mise en oeuvre des transferts de numéros sans fil.
-
En vous reportant à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)16août06-1 Transfert des numéros sans fil , page 4 de 5. Expliquez les coûts de la VACA de Bell Canada relatifs à la mise en oeuvre de fonctions spécifiques au transfert des numéros sans fil au Centre d'administration de la transférabilité des numéros (CATN) telles que définies dans Bell Canada(CRTC)16août06-5 Transfert des numéros sans fil , page 2 ii) par rapport à ce qui a été fait aux États-Unis pour le transfert des numéros sans fil, et telles que décrites à l'alinéa 13.1(a)(ii) de la page 28 de la Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux , datée du 20 avril 2006.
- En référence à la réponse à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC) 16août06-3 Transfert des numéros sans fil , page 2, indiquez si les frais relatifs aux systèmes frontaux d'entrée de commandes et aux systèmes secondaires n'auraient pas été engagés lors de l'introduction des IR de recouvrement.
- En référence à la réponse à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC) 16août06-3 Transfert des numéros sans fil , partie a) iv), fournissez, pour chaque année de la période examinée, les coûts correspondants par unité de main-d'oeuvre et le nombre annuel d'heures pour chaque fonction utilisée pour calculer l'estimation des dépenses relatives aux Méthodes et procédures.
- En référence à la réponse à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC) 16août06-4 Transfert des numéros sans fil , partie a) i) ii) iii), fournissez le coût unitaire et l'unité de demande correspondante utilisée pour estimer le coût de la mise à niveau de chaque UC associée aux commutateurs DMS, le coût des liaisons de signalisation de CCS7 et le coût des ports de signalisation supplémentaires. Fournissez les flux monétaires annuels pour chacun de ces articles.
- En référence à la réponse à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC) 16août06-5 Transfert des numéros sans fil , partie a) iii) concernant le Global Intelligent Services Node (GISN) , puisque les fournisseurs de services sans fil paient un montant tarifé pour que leurs numéros soient inclus dans la ou les base(s) de données de validation des numéros facturés qui contient (contiennent) les consignes sur les restrictions relatives à la facturation à un tiers ou à frais virés, expliquez pourquoi Bell Canada a inclus les coûts à recouvrer en sus des frais tarifés.
- En ce qui concerne l'étude de coût que la compagnie a fournie en pièce jointe à l'Annexe A de Recouvrement des frais de sans fil relatifs à l'introduction de la transférabilité des numéros de services sans fil du 12 mai 2006, veuillez fournir :
a) un tableau 5a révisé, Coûts causals afférents au service, en supposant que la période de l'étude soit ramenée à sept ans;
b) un tableau 5b révisé, Coûts causals afférents à la demande, en supposant que la période de l'étude soit ramenée à sept ans et que le tout le capital en matériel soit fongible; fournir le point de vue de la Compagnie expliquant pourquoi il ne faudrait pas s'attendre à ce que le capital en matériel soit fongible; et
c) une ventilation de la VACA des Autres immobilisations attribuables à la demande figurant dans la partie b) du tableau 5b ci-dessus, selon les composantes suivantes :
(i) Gestion des services locaux
(ii) Centre d'administration de la transférabilité des numéros (CATN)
(iii) Global Intelligent Services Node (GISN)
(iv) Stockage supplémentaire de numéros de téléphone dans la base de données de validation des numéros facturés
(v) Réseau adjoint
Mise à jour : 2006-11-21
|