ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-E25-200613415
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LettreOttawa, le 3 novembre 2006 N/Réf. : 8740-E25-200613415 Par courriel
Monsieur Ian Stevens Objet : Avis de modification tarifaire 46 - Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes Monsieur, Le 27 octobre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Execulink Telecom (Execulink), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 46, dans laquelle la compagnie proposait d'adopter son Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Le personnel du Conseil fait remarquer que même si Execulink est une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT), elle s'est récemment inscrite en tant qu'éventuelle ESLC sous la même raison sociale. Comme la compagnie a utilisé le numéro CRTC 25420 pour désigner le Tarif général lié à ses activités en tant que petite ESLT, le personnel du Conseil estime qu'elle aurait dû utiliser le numéro tarifaire suivant pour son Tarif général d'ESLC, en l'occurrence CRTC 25421, lequel figure dans le bloc de numéros (CRTC 25420 à 25429) que le Conseil lui a attribué, au lieu de n'utiliser aucun numéro tarifaire pour ses activités en tant qu'ESLC. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer qu'à l'endroit où la compagnie a inscrit le mot « DOSSIER » plutôt que le taux proposé, elle aurait dû inscrire « sans objet » si elle n'avait pas l'intention d'offrir ce service dans un territoire particulier, ou bien elle aurait dû supprimer complètement les renseignements concernant la fourniture du service dans ce territoire. Le personnel du Conseil précise que l'ordre numérique du Tarif général proposé par la compagnie doit être le même dans tout le document. Le personnel du Conseil fait finalement remarquer que, tel qu'indiqué dans le Guide de l'utilisateur - Tarif modèle pour les ESLC et dans les Règles de procédure en matière de télécommunications , la mention « Projet de page du tarif » doit être imprimée au haut de chaque page, et non au bas. De plus, la compagnie aurait dû indiquer au bas de chaque page l'autorisation du CRTC. Le Conseil ferme donc le dossier. Toutefois, il demeure disposé à examiner une nouvelle demande de la compagnie qui tiendrait compte des observations susmentionnées. Cette demande devra faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire. Pour plus de précisions, la compagnie est priée de communiquer avec Joëlle Bernier, au 819-994-0551. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, « L'original signé par Paul Godin » Paul M. Godin c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, 819-994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2006-11-03 |
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