Lettre
Ottawa, le 1er novembre 2006
N/Réf. : TEL 8698-C12-14/01
Madame Cindy Grauer
134, rue Abbott
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Objet : Décision CRTC 2001-475 - code 211
Madame,
Dans votre lettre du 4 octobre 2006 adressée à madame Fiona Gilfillan, directrice exécutive par intérim, vous avez posé plusieurs questions au personnel du Conseil afin de clarifier divers points relatifs à la mise en oeuvre et à l'utilisation du code 211.
Dans la décision intitulée Attribution de codes de composition à trois chiffres pour les services publics d'information et d'aiguillage , Décision CRTC 2001-475, 9 août 2001, le Conseil a attribué le code de composition abrégé 211. Le personnel s'est donc fondé sur cette décision pour formuler les réponses suivantes à vos questions.
Question 1 : Quelles sont les conditions générales d'utilisation du code 211 et quelles sont les autorisations requises?
Les modalités que le Conseil a fixées pour l'utilisation du code 211 sont conformes aux lignes directrices qu'il a énoncées dans la décision 2001-475 concernant l'utilisation des codes N11 en général (paragraphe 44). De plus, le Conseil a établi que les entreprises de télécommunications devaient assumer les coûts de la mise en oeuvre du code 211. Enfin, la décision indiquait qu'il n'y aurait pas de frais d'utilisation à l'égard des services 211.
Le Conseil n'a établi aucune règle particulière quant aux approbations requises pour fournir les services 211. Cependant, en acceptant la demande de Centraide et autres, le Conseil a précisé que :
• le 211 serait attribué à un service I-A et non pas à l'organisation Centraide proprement dite, bien que Centraide, en collaboration avec d'autres organismes et avec l'approbation du palier de gouvernement responsable [,] se chargerait d'orienter les efforts en vue d'établir un centre 211 [ . ] [caractères gras ajoutés]
Nous pouvons donc en déduire que le Conseil a reconnu que Centraide participerait à l'établissement des services 211, sous réserve de l'approbation du palier de gouvernement concerné, le cas échéant.
Question 2 : En plus de se conformer aux lois fédérales et provinciales en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels, y a-t-il des restrictions concernant l'utilisation des données générées dans le cadre d'un service 211?
Le personnel signale que le Conseil n'a pas abordé la question dans la décision 2001-475. Il ne peut donc fournir de précisions, sinon affirmer que des lois provinciales et fédérales telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques régiraient l'utilisation des données. Vous trouverez des renseignements concernant cette loi à l'adresse http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/02_05_d_16_f.asp.
Question 3 : Quel organisme, le cas échéant, détient les droits du code 211?
Au Canada, tous les numéros N11 sont attribués à des services. Ces codes de composition abrégée « n'appartiennent » pas à des compagnies ou à des entités particulières. Dans la décision 2001-475, le Conseil a établi, au paragraphe 44, les lignes directrices pour l'attribution de codes N11 inutilisés. Le deuxième critère prévoit que les codes N11 devront ê tre attribués à un ou à des services plutôt qu'à un organisme en particulier.
Pour tirer cette conclusion, le Conseil s'est fondé sur le raisonnement qu'il invoque au paragraphe 37, à savoir que les codes N11 doivent être attribués à des services plutôt qu'à des organismes déterminés, car l'attribution d'un code N11 à un organisme risquerait d'être perçue comme conférant une préférence indue à un organisme plutôt qu'à un autre. Dans ce même paragraphe, le Conseil a poursuivi en disant que les organismes qui fournissent des services N11 devraient pr é senter des preuves de leur capacit é organisationnelle stable et des plans d é montrant qu'ils sont en mesure de se charger de la prestation durable de ces services.
De plus, lorsque le Conseil a accepté la demande de Centraide et autres pour l'utilisation du code 211 pour les services d'information et d'aiguillage, il a fait remarquer que le modèle proposé par Centraide satisfaisait aux critères d'accès au code 211. Le contenu de la réponse à la première question l'indique d'ailleurs clairement. Aucun organisme ou entité ne détient donc les droits d'utilisation du code 211. Celui-ci demeure et demeurera une ressource de numérotation publique.
Question 4 : Y a-t-il des accréditations requises autres que celle de l'Alliance of Information and Referral Systems (AIRS)?
Le Conseil n'a pas précisé les accréditations requises pour fournir les services 211. Le personnel estime que le palier de gouvernement responsable déterminera les accréditations requises lorsqu'il approuvera la fourniture des services 211 comme mentionné précédemment.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Paul Godin
c.c. : Fiona Gilfillan
Bill Mason
Mise à jour : 2006-11-01
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