ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200609034
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LettreOttawa, le 30 octobre 2006 PAR COURRIEL N/Réf. : 8640-B2-200609034 À : Liste de distribution Objet : Demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs Le 10 juillet 2006, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (les compagnies) ont déposé une demande d'abstention des services facultatifs au Conseil, en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Le 1 er août 2006, le Conseil a informé les parties, par lettre, que son personnel étudiait leur demande et qu'elles ne devaient pas déposer d'observations supplémentaires jusqu'à nouvel ordre. Le personnel du Conseil fait remarquer que l'instance amorcée par l'avis Examen du cadre de plafonnement des prix , Avis public de Télécom CRTC 2006-5, le 9 mai 2006, (l'avis public 2006-5) porte sur des questions que les compagnies ont également soulevées en vertu de la partie VII. Il reporte donc l'examen de leur demande en vertu de la partie VII jusqu'à ce que le Conseil ait terminé les instances associées à l'avis public 2006-5. Le personnel du Conseil informera alors les parties du processus à suivre dans le traitement de la demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le directeur général intérimaire, Paul Godin
c.c. Marie-France Marquis Adresses électroniques : iworkstation@allstream.com ; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; cataylor@cyberus.ca ; david.watt@rci.rogers.com ; bywil@pilc.mb.ca ; befro@pilc.mb.ca ; dma2@telusplanet.net ; crtc@mhgoldberg.com ; dmckeown@viewcom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; ghariton@sympatico.ca ; piac@piac.ca ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; lisangus@angustel.ca ; calgaryregulatory@calgary.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca ; christian.tacit@cybersurf.com ; regaffairs@quebecor.com ; reglementa@telebec.com ; brovet@yak.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca Mise à jour : 2006-10-30 |
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