ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200612714

Lettre

Ottawa, le 26 octobre 2006

PAR COURRIEL

N /Réf. : 8640-T66-200612714

Destinataires : Liste de distribution

Objet :  TELUS Communications Company - Demande d'abstention à l'égard des services numériques haute vitesse de TELUS

Madame, Monsieur,

Le 10 octobre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communication Company (TCC) en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications .   La compagnie réclamait que le Conseil s'abstienne d'exercer, en tout et sans condition, les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l'égard des services numériques haute vitesse de TCC, et ce, conformément à l'article 34 de la Loi sur les télécommunications .

Dans les observations qu'elle a formulées, TCC demandait au Conseil d'appliquer à son égard le cadre d'abstention et les critères connexes qu'il retiendrait à l'issue de l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2005-8 en se fondant sur la preuve qu'elle avait présentée dans sa demande et sur le dossier de l'avis public de télécom 2005-8.   De plus, TCC soutenait que si le Conseil acquiesçait à la demande d'abstention de Bell Canada, il devrait simultanément étendre sa décision à TCC.   Sinon, TCC voudrait que le Conseil tienne un processus supplémentaire pour recueillir des données auprès des concurrents en exploitation dans le territoire de Bell Canada et dans d'autres régions à l'extérieur du territoire de Bell Canada avant de se prononcer sur la demande d'abstention de Bell Canada.

Le Conseil a reçu des observations datées du 18 octobre 2006 de la part de Bell Canada et de Télébec, société en commandite (les Compagnies), au sujet de la demande de TCC.   Les Compagnies convenaient avec TCC que le Conseil devrait utiliser le cadre d'abstention qui découlera de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2005-8 pour évaluer le bien-fondé de la demande de TCC.   Par contre, elles rejetaient vivement l'idée que le Conseil élargisse la portée de l'instance en cours pour examiner la demande d'abstention de TCC, tout comme l'option proposée par TCC, à savoir que le Conseil sursoie à la prise de décision concernant la demande de Bell Canada.

Les Compagnies alléguaient que si le Conseil étendait la portée de l'instance en cours, des délais supplémentaires s'ajouteraient, alourdissant inutilement le fardeau réglementaire de toutes les parties et empêchant les clients des services numériques haute vitesse (SNHV) intracirconscriptions de tirer profit du nouveau cadre d'abstention.

Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada a déposé sa demande initiale d'abstention à l'égard des SNHV le 23 février 2004.   Le personnel précise que le 30 juin 2005, à la lumière des questions de politique qui sont soulevées dans la demande de Bell Canada et qui sont propres à toutes les grandes entreprises de services locaux titulaires, le Conseil a lancé l'avis public de télécom 2005-8, o ù il indique clairement qu'il entend établir un cadre d'abstention à l'égard des SNHV et se prononcer sur la demande d'abstention de Bell Canada.

Le personnel du Conseil juge que si le Conseil décidait d'inclure la demande de TCC dans le processus amorcé par l'avis public de télécom 2005-8 à cette étape avancée de l'instance, il retarderait inutilement sa décision et alourdirait le fardeau réglementaire de l'ensemble des parties à l'instance.   Le personnel craint également que si le Conseil retenait l'option de TCC, c'est-à-dire que s'il attendait d'être en mesure de se prononcer sur la demande de TCC avant de rendre sa décision à l'égard de Bell Canada, il pénaliserait injustement Bell Canada, dont la demande est entre ses mains depuis le 23 février 2004.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil juge logique de poursuivre le processus tel qu'il est prévu dans l'avis public de télécom 2005-8.   Le Conseil met donc le dossier de TCC en veilleuse jusqu'à ce qu'il ait rendu sa décision dans l'instance, après quoi il établira le processus nécessaire pour traiter la demande d'abstention de TCC.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

« Original signé par L. Katz »

Len Katz

Liste de distribution :

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Mise à jour : 2006-10-26