ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-N24-200612798
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LettreOttawa, le 19 octobre 2006 N/Réf. : 8740-N24-200612798 Par courriel
Monsieur John Downs Objet : Avis de modification tarifaire 31 - Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente Monsieur, Le 17 octobre 2006, le Conseil a reçu une demande de Nexicom Telecommunications Inc. (Nexicom), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 31, dans laquelle la compagnie a proposé d'adopter son Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Le personnel du Conseil fait remarquer que Nexicom, petite entreprise de services locaux titulaires (ESLT), s'est récemment inscrite en tant qu'éventuelle ESLC sous la même raison sociale. Comme la compagnie a déjà utilisé le numéro CRTC 25380 pour désigner le Tarif général lié à ses activités en tant que petite ESLT, le personnel du Conseil estime qu'elle aurait dû utiliser le numéro tarifaire suivant, en l'occurrence CRTC 25381, qui figure dans le bloc de numéros (CRTC 25380 à 25389) que le Conseil lui a attribué en tant que petite ESLT, au lieu d'utiliser le même numéro d'avis de modification tarifaire pour ses activités en tant qu'ESLC. Le Conseil ferme donc le dossier. Toutefois, il demeure disposé à examiner une nouvelle demande de la compagnie qui tiendrait compte des observations susmentionnées. Cette demande devra faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire. Pour plus de précisions, la compagnie est priée de communiquer avec Joëlle Bernier, au 819-994-0551. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par S. Bédard pour Paul M. Godin c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, 819-994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2006-10-19 |
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