ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02
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LettreOttawa, le 28 septembre 2006 N/Réf. : 8000-C12-24/02 Par courriel À : La liste de distribution (ci-jointe) Objet : Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion Dans la Décision de télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , le Conseil a estimé qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès aux fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par conséquent, le Conseil a publié une lettre en date du 27 septembre 2006, dans laquelle il exige que toutes les ESLC déposent des tarifs révisés pour l'interconnexion basés sur la version 27 du modèle tarifaire des ESLC. Le personnel du Conseil note que, dans le passé, certaines ESLC ont inclus à leur Tarif Général les tarifs d'interconnexion applicables dans toutes les provinces du Canada. Le personnel du Conseil considère que le Tarif Général d'une ESLC ne devrait inclure que les tarifs d'interconnexion applicables dans les provinces dans lesquelles la dite ESLC opère. Le personnel du Conseil considère que les ESLC devraient soumettre, pour approbation du Conseil, les amendements à leur Tarif Général visant à retirer les tarifs d'interconnexion applicables dans les provinces dans lesquelles elles n'offrent pas de service en même temps que les amendements requis aux tarifs d'interconnexion basés sur la version 27 du modèle tarifaire des ESLC. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, 'Original signé par S. Bédard' Suzanne Bédard c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Liste de distribution:
Mise à jour : 2006-09-28 |
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