ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-B2-200602401
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LettreOttawa, le 8 septembre 2006 N/Réf. : 8661-B2-200602401 Par courriel
Monsieur Willie Grieve Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par Bell Canada concernant l'article 210, Accès LNPA au service de ligne individuelle du Tarif des services d'accès des entreprises de TELUS Monsieur, Le 9 mars 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications et dans laquelle la compagnie réclamait notamment que l'article 210, Accès LNPA au service de ligne individuelle, du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) 21462 de TELUS Communications Company (TCC), soit reclassé comme un service des concurrents de catégorie I. Dans le cadre de cette requête, le personnel du Conseil demande à TCC de lui fournir une réponse détaillée aux demandes de renseignements ci-jointes, avec données à l'appui, et ce, au plus tard le 9 octobre 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le gestionnaire principal, « Original signé par Y. Davidson » Yvan Davidson
c.c. Michel Murray, CRTC 819-997-9300 PIÈCE JOINTE 1. À l'aide de diagrammes techniques et de notes descriptives, expliquer comment TCC s'y prend pour offrir aux fournisseurs de services LNPA co-implantés l'a ccès LNPA au service de ligne individuelle (article 210 de son TSAE). 2. Se référer à la réponse en 1 et aux observations que Bell Canada a formulées au diagramme 1, page 2, de sa demande du 9 mars 2006. Expliquer si l'accès LNPA au service de ligne individuelle (article 210 du TSAE de TCC) offre essentiellement les mêmes fonctions que l'élément Gestion et soutien de la ligne prévu à l'article 5400, Service d'accès par LNPA, du Tarif général 6716 de Bell Canada. Si les deux services n'offrent pas les mêmes fonctions, décrire en quoi consistent les différences. 3. Conformément à la Décision de télécom CRTC 2006-55 du 8 septembre 2006 intitulée Demande présentée par Bell Canada en vertu de la partie VII concernant l'Accès LNPA au service de ligne individuelle de TELUS Communications Company , fournir une étude de coûts révisée concernant l'accès LNPA au service de ligne individuelle (article 210 du TSAE de TCC) et préciser, à titre justificatif, la méthode de calcul utilisée et les hypothèses sous-jacentes (ex. : estimations de la durée de vie des installations, coût unitaire des principales installations). Mise à jour : 2006-09-08 |
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