ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200610198 et 8740-B54-200610206
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LetterOttawa, le 5 septembre 2006 N/Réf. : 8740-B2-200610198 et 8740-B54-200610206
Par courriel
Monsieur David Palmer Objet :Instance associée aux avis de modification tarifaire 6977A de Bell Canada et 27A de Bell Aliant Monsieur, Le Conseil a reçu deux demandes de Bell Canada en date du 28 août 2006 dans le cadre des avis de modification tarifaire 6977A de Bell Canada et 27A de Bell Aliant, proposant de modifier l'article 681, Forfait accès local - frais de service, du Tarif général de Bell Canada et de Bell Aliant, afin de prolonger la promotion de six mois applicable au service Internet commuté d'affaires ou au service Internet d'affaires nomade pour les abonnés des zones où le service Internet haute vitesse d'affaires (1 Mbit/s ou 6 Mbit/s) n'était pas disponible. Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada n'a pas déposé un test d'imputation conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-25 du 27 avril 2005 intitulée Promotions des services filaires locaux (la décision 2005-25). Pour que le Conseil puisse traiter rapidement les demandes, la compagnie doit déposer un test d'imputation à l'appui de ses demandes au plus tard le 20 septembre 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Suzanne Bédard c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 Mise à jour : 2006-09-05 |
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