ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil

Lettre

Ottawa, le 25 août 2006

N/Réf. : 8740-A53-200602007 - 8740-B2-200307216 - 8740-M59-200415572 - 8740-S22-200407628 - 8740-T66-0065/02

Par courriel

À: Noms figurant sur la liste de distribution

Objet : Justification - Tarifs et modalités du service de liaison de raccordement de central Ethernet  

Dans la Décision de télécom CRTC 2004-5 du 27 janvier 2004 intitulée Services Ethernet (la décision 2004-5), le Conseil a obligé diverses entreprises de services locaux titulaires (ESLT), notamment MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), antérieurement MTS Communications Inc., à fournir provisoirement, entre autres, un service de liaison de raccordement de central Ethernet à l'usage des concurrents. Le Conseil a classé provisoirement le service de liaison de raccordement de central Ethernet comme un service des concurrents de catégorie I (service de catégorie I).

Le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire 548 de MTS Allstream, en date du 21 décembre 2004, dans lequel la compagnie proposait d'ajouter l'article 122, Service de liaison de raccordement de central Ethernet, au tarif de ses services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises et autres fournisseurs de services. Dans sa demande, MTS Allstream a proposé d'offrir le service de liaison de raccordement de central Ethernet en tranches de 24 à 48 liaisons avec des frais ponctuels non récurrents pour les arrangements concernant les liaisons de raccordement de central Ethernet.  

Le 20 juin 2006, le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire 548 modifié, dans lequel la compagnie a proposé d'offrir le service de liaison de raccordement de central Ethernet aux entreprises canadiennes inscrites et aux fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques (FSLAN) et d'offrir des voies de transmission de 10, 100 ou 1000Base-T de l'équipement de transmission d'une entreprise interconnectée ou d'un FSLAN co-implanté aux services Ethernet de MTS Allstream ou au panneau de raccordement à fibres optiques situé au bureau central de la compagnie. MTS Allstream a proposé un tarif mensuel de 12,20 $ et des frais de commande de service de 170 $ par liaison de raccordement de central Ethernet de 10, 100 ou 1000Base-T, et ce, pour l'ensemble des tranches tarifaires. MTS Allstream a fait valoir que les tarifs proposés pour le service de liaison de raccordement de central Ethernet correspondaient aux tarifs approuvés dans la Décision de télécom CRTC 2005-6 du 28 avril 2006 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents , telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-6-1 du 28 avril 2006 (la décision 2005-6), pour le service de liaison de co-implantation sur fibre de la composante du réseau numérique des concurrents (RNC).

En appui à sa proposition, MTS Allstream a fait remarquer qu'au paragraphe 519 de la décision 2005-6, le Conseil déclarait que le service de liaison de co-implantation sur fibre RNC devrait être fourni aux concurrents afin d'être utilisé avec les services autres que les composantes des services RNC. MTS Allstream a fait valoir qu'étant donné la similitude entre son service de liaison de raccordement de central Ethernet et les services de liaison de co-implantation sur fibre RNC, la compagnie a proposé d'adopter le tarif des services de liaison de co-implantation sur fibre RNC comme le moyen le plus rapide pour faire approuver le tarif d'un service.

Le personnel du Conseil fait remarquer que MTS Allstream a proposé pour son service de liaison de raccordement de central Ethernet de 10 et de 100Base-T, pour toutes les tranches tarifaires, de fournir la liaison de raccordement au moyen d'un câble de catégorie 5. Le personnel du Conseil précise également que MTS Allstream a suggéré qu'il convenait d'adopter les mêmes tarifs et modalités pour le service de liaison de catégorie 5 que ceux du service de liaison de co-implantation sur fibre. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que MTS Allstream a proposé également que, conformément aux décisions que le Conseil a prises dans les décisions 2004-5 et 2005-6, il y aurait lieu de classer son service de liaison de raccordement de central Ethernet comme un service de catégorie I.

Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Company et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (les Compagnies) sont invitées à fournir les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas obliger les Compagnies à appliquer la proposition de MTS Allstream formulée dans l'AMT 548A de façon définitive.

Les Compagnies et MTS Allstream doivent soumettre leurs points de vue à cet égard dans le cadre du mémoire concernant le traitement définitif des avis de modification tarifaire concernant les services Ethernet, lequel, conformément à la lettre du personnel du Conseil du 21 août 2006, doit être déposé au Conseil et signifié aux autres parties au plus tard le 5 septembre 2006 .  

Les autres parties peuvent soumettre leurs observations concernant l'objet en rubrique dans le cadre des observations qu'elles doivent déposer au Conseil et signifier aux autres parties au plus tard le 15 septembre 2006, après quoi les Compagnies et MTS Allstream peuvent, conformément à la lettre du 21 août 2006, déposer des répliques et en signifier copies aux autres parties, au plus tard le 25 septembre 2006.  

Les observations doivent être reçues aux dates susmentionnées et non simplement envoyées à ces dates.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications, 
L'original signé par Paul Godin

Paul Godin 

Liste de distribution :

Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Company, Bell Aliant Communications régionales , Xit Telecom Inc., Rogers Communications Inc., François Ménard, Cable-Axion Digitel Inc., Quebecor Média Inc.

Mise à jour : 2006-08-25