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Letter
Ottawa, le 18 août 2006
N/Réf. : 8640-C12-200607210
Par courriel
À : Liste de distribution
Objet : Avis public 2006-9 - Instance visant à examiner s'il convient de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'abstention et questions connexes
Relativement à l'Avis public de télécom CRTC 2006-9 du 16 juin 2006 (l'avis 2006-9), intitulé Instance visant à examiner s'il convient de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'abstention et questions connexes, le personnel du Conseil sollicite des réponses aux demandes de renseignements ci-jointes.
Conformément aux procédures décrites dans l'Avis public 2006-9, l es réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 8 septembre 2006. Lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, l 'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Directeur général par intérim, Politique et consommation
Télécommunications
L'original signé par Scott Hutton
Scott Hutton
Liste de distribution :
regulatory.matters@aliant.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; reglementa@telebec.com ; regulatory.affairs@telus.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; regaffairs@quebecor.com ; david.watt@rci.rogers.com ; jean.brazeau@sjrb.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca ; piac@piac.ca
c. c. : Parties concernées par l'Avis public de télécom CRTC 2006-9
Ian M ac Millan, CRTC (819) 934-6350 ian.macmillan@crtc.gc.ca
Bob Martin, CRTC (819) 953-3361 robert.martin@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC (819) 997-4654 william.lloyd@crtc.gc.ca
Pièces jointes
Demandes de renseignements adressées à :
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Bell Canada
MTS Allstream Inc.
Rogers Communications Inc.
Saskatchewan Telecommunications
Société en commandite Télébec
TELUS Communications Company
(CRTC)18août06-1
Pour chaque province :
Relativement aux services sans fil fournis par l'entreprise ou par une société affiliée, préciser le nombre d'abonnés, ainsi que les minutes et les recettes correspondantes, y compris les recettes provenant des services facultatifs, en excluant les minutes et les recettes du service interurbain, et en procédant séparément pour les services de résidence et d'affaires, en date du 31 décembre 2004, du 31 décembre 2005 et du 31 juillet 2006. Fournir une description détaillée de la manière dont la séparation entre les services de résidence et d'affaires a été déterminée.
(CRTC)18août06-2
Pour chaque province :
Relativement aux services sans fil fournis par l'entreprise ou par une société affiliée, fournir les prévisions quant au nombre d'abonnés, ainsi que les minutes et les recettes correspondantes, y compris les recettes provenant des services facultatifs, en excluant les minutes et les recettes du service interurbain, et en procédant séparément pour les services de résidence et d'affaires, en date du 31 décembre (ou la fin de l'exercice financier de l'entreprise) pour les années 2006, 2007 et 2008, que le conseil d'administration a approuvées dans le cadre des états financiers approuvés. Fournir une description détaillée de la manière dont la séparation entre les services de résidence et d'affaires a été déterminée.
(CRTC)18août06-3
Fournir toutes les études de marché, projections, études et autres rapports de recherche que l'entreprise ou une société affiliée a réalisés ou commandités qui montrent à quel point les services sans fil mobiles ont remplacé, ou pourraient remplacer à l'avenir, en tout ou en partie les services filaires fixes. Ces renseignements pourraient inclure les considérations suivantes, sans toutefois s'y limiter :
· les analyses de l'élasticité croisée des prix entre les services sans fil mobiles et les services filaires fixes;
· le pourcentage d'abonnés aux services de résidence et d'affaires qui abandonnent les services filaires fixes à la faveur des services sans fil mobiles;
· le pourcentage d'abonnés aux services de résidence et d'affaires qui s'abonne aux services sans fil mobiles en complément des services filaires fixes (p. ex., comme alternative à une seconde ligne);
· la mesure de l'impact des facteurs autres que les coûts (p. ex., la mobilité, la zone de desserte, les caractéristiques, les données démographiques des consommateurs, etc.) sur la décision d'un abonné de renoncer aux services filaires fixes à la faveur des services sans fil mobiles;
· le pourcentage de ménages qui utilisent des services sans fil.
(CRTC)18août06-4
Pour les abonnés aux services d'affaires et de résidence, comparer les services sans fil mobiles de l'entreprise, ou ceux d'une société affiliée, aux services filaires fixes offerts par l'entreprise, ou la société affiliée, du point de vue des coûts et de la fonctionnalité des options.
Demandes de renseignements adressées à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications, et Société en commandite Télébec (collectivement, les Compagnies)
Compagnies(CRTC)18août06-101
Aux paragraphes 49 à 51 de leurs observations du 28 juillet 2006, l'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté (collectivement, les Groupes de consommateurs) ont fait des commentaires sur la réglementation internationale des marchés filaires et sans fil. Faire des observations sur les déclarations suivantes des Groupes de consommateurs à l'effet que :
• « l'organisme de réglementation national, Ofcom a toujours soutenu que le niveau de substitution entre les services téléphoniques filaires et sans fil ne justifie pas qu'on les mette dans le même marché pertinent », et
• « dans l'Union européenne, la dernière ébauche d'un document de travail comportant des recommandations relatives au processus de réforme de la réglementation en cours, conclut que la substitution mobile/fixe n'est pas assez significative pour justifier une redéfinition du marché. »
Compagnies(CRTC)18août06-102
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que les Compagnies ont en leur possession ou dont elles ont le contrôlent, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent pour les services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou d'autres conclusions semblables.
Compagnies(CRTC)18août06-103
Au paragraphe 6 de leurs observations du 28 juillet 2006, les Compagnies ont cité la décision d'Ofcom du 19 juillet 2006 de ne plus contrôler les prix de détail applicables à la location des appareils et aux appels de British Telecom. Fournir des énoncés précis tirés de la déclaration d'Ofcom auxquels la note n o 3 de la page 2 des observations des Compagnies fait référence et qui suggère que l'utilisation des services de téléphonie mobiles augmente, étant donné que les consommateurs se servent de plus en plus de téléphones mobiles plutôt que de téléphones fixes pour faire leurs appels quotidiens.
Compagnies(CRTC)18août06-104
Au paragraphe 66 de leurs observations du 28 juillet 2006, les Compagnies ont recommandé que l'on ajuste la formule de perte de part de marché filaire des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en y ajoutant les « abonnements au sans fil ».
• Définir « abonnement au service sans fil »;
• Faire un parallèle, s'il y a lieu, entre un « abonnement au service sans fil » et le sens que donnent les Compagnies à « ligne d'accès au réseau sans fil », expression utilisée par TELUS Communications Company dans ses observations du 28 juillet 2006.
Compagnies(CRTC)18août06-105
Les observations des Compagnies du 28 juillet 2006 ont fait référence à plusieurs études et rapports de consultants. Fournir des copies des documents suivants :
• Le rapport de l'IDC cité dans les notes de bas de page n os 9, 4, 15 et 17, intitulé Wireless Wars 2: Canadian Wireless Forecast and Analysis, 2005-2009 , novembre 2005. IDC n o CA1712TMS.
• Le document de l'IDC cité comme source des données des tableaux 2 et 3, de même qu'une description détaillée du calcul des données des tableaux 2 et 3.
• Le rapport cité à la note en bas de page n o 11, IDC intitulé Canadian Telecom Services Market Preliminary Forecast and Analysis: 2005-2010 , mai 2006. IDC n o CA1705TMS, volume 1.
• Le rapport du sondage du mois d'avril 2006 réalisé par le Centre de recherches Décima dont il est question au paragraphe 12.
• Le rapport de Citigroup cité à la note en bas de page n o 16 intitulé Pricing Survey: Canada, avril 2006.
• « L'analyse de Bell Canada » citée dans les notes de bas de page n os 18 et 19 concernant l'utilisation du réseau local de départ. Si cette analyse ne fait pas l'objet d'un rapport autonome, fournir une description détaillée de la méthode d'analyse utilisée ainsi que les résultats complets. Fournir une copie de tous les exposés présentés aux cadres supérieurs (c.-à-d., vice-président et niveaux supérieurs) dans lesquels figurent les résultats de cette analyse.
• Le rapport du Centre de recherches Décima cité dans la note de bas de page n o 22 intitulé Usage of Wireless Communications in Canada, avril 2006.
• Le rapport du Yankee Group cité dans les notes de bas de page n os 23 et 31 intitulé 2006 Canadian Mobile User Survey, mai 2006.
• Le rapport cité à la note de bas de page n o 40 par Nakil Sung et Yong-Hun Lee (2002), intitulé Substitution between Mobile and Fixed Telephones in Korea , dans Review of Industrial Organization , 20: 367-374; et celui de Pedro Pita Barros et Nuno Cadima (2000) intitulé The Impact of Mobile Phone Diffusion on the Fixed-Link Network , dans le document de discussion n o 2598, Centre for Economic Policy Research, Londres.
• Le rapport de DotEcon (2001) cité à la note de bas de page n o 41 intitulé Fixed-Mobile Substitution: A Report Prepared for BT , DotEcon, Londres.
• Le rapport cité à la note de bas de page n o 42 par Marketing Rodini, Michael R. Ward et Glenn A. Woroch (2003), intitulé « Going Mobile: Substitutability between Fixed and Mobile Access [Vers la mobilité : durabilité de l'accès des services fixes et mobiles] », Telecommunications Policy , 27.
• Le rapport du Yankee Group cité dans la note de bas de page n o 43 intitulé Regional Considerations for Canadian Cord-Cutting , 9 mai 2006.
Compagnies(CRTC)18août06-106
Au paragraphe 66 de leurs observations du 28 juillet 2006, les Compagnies ont proposé une formule pour calculer la perte de part de marché filaire des ESLT.
• Fournir séparément pour les services de résidence et d'affaires, et pour chaque région visée par l'abstention locale (RAL) dans les territoires d'exploitation des Compagnies , une estimation de la perte de part de marché des ESLT au 31 juillet 2006 en se basant sur la proposition des Compagnies. Fournir les détails de toutes les hypothèses, données et calculs qui ont mené à ces estimations.
• Fournir séparément pour les services de résidence et d'affaires pour chaque RAL dans les territoires d'exploitation des Compagnies, une estimation de la perte de part de marché des ESLT au 31 juillet 2006 en ne faisant aucune substitution pour les services sans fil. Fournir les détails de toutes les hypothèses, données et calculs qui ont mené à ces estimations.
Compagnies(CRTC)18août06-107
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TCC, on lit « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada ».
Commenter l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
Demandes de renseignements adressées à TELUS Communications Company (TCC)
TCC(CRTC)18août06-101
Au paragraphe 29 de ses observations du 28 juillet 2006, TCC recommande que l'on ajuste la formule de perte de part de marché filaire des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en y ajoutant les « lignes d'accès au réseau sans fil ».
• Définir « ligne d'accès au réseau sans fil ».
• Faire un parallèle, s'il y a lieu, entre une « ligne d'accès au réseau sans fil » et le sens que donne la compagnie à « abonnement au service sans fil », expression utilisée par les Compagnies dans leurs observations du 28 juillet 2006.
TCC(CRTC)18août06-102
Dans la note de bas de page n o 11 des observations de TCC du 28 juillet 2006, on peut lire : « TELUS note que Rogers continue de commercialiser certains de ses services sans fil comme des services de remplacement du service filaire et que la compagnie a élargi les zones d'accessibilité de ces services de remplacement, pas plus tard que le 30 juin 2006 ».
Préciser, avec références à l'appui, selon TCC, quels types de services sans fil, Rogers commercialise comme remplacement au service filaire. Fournir, avec référence à l'appui, les détails de ces offres de service, notamment les prix, les zones d'accessibilité, le nombre de minutes d'appel par mois, et les fonctions de service filaire qui ne sont pas généralement offertes par le service sans fil (p. ex., la transférabilité des numéraux locaux, l'égalité d'accès, etc.).
TCC(CRTC)18août06-103
Au paragraphe 29 de ses observations du 28 juillet 2006, TCC a proposé une formule pour calculer la perte de part de marché du service filaire des ESLT. Aux paragraphes 242 et 515 de la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail , Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, le Conseil définit le critère d'abstention de la réglementation des services locaux de détail en fonction de la perte de part de marché d'une ESLT, et non pas de sa part de marché.
• Commenter la pertinence d'utiliser une formule axée sur la part de marché plutôt que sur la perte de part de marché.
• Fournir une formule basée sur la proposition de la compagnie en termes de perte de part de marché filaire d'une ESLT plutôt qu'en terme de part de marché filaire d'une ESLT »
TCC(CRTC)18août06-104
Se reporter à la réponse de demande de renseignements TCC(CRTC)18août06-103 et à la formule proposée par TCC pour calculer la perte de part de marché filaire d'une ESLT.
• En regard des services de résidence et d'affaires, et séparément pour chaque région visée par l'abstention locale (RAL) dans les territoires d'exploitation de TCC, fournir une estimation de la perte de part de marché des ESLT au 31 juillet 2006 d'après la proposition de TCC. Fournir les détails de toutes les hypothèses, données et calculs qui ont mené à ces estimations.
• En regard des services de résidence et d'affaires, et séparément pour chaque RAL dans les territoires d'exploitation de TCC, fournir une estimation de la perte de part de marché des ESLT au 31 juillet 2006 en ne supposant aucune substitution par les services sans fil. Fournir les détails de toutes les hypothèses, données et calculs qui ont mené à ces estimations.
TCC(CRTC)18août06-105
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TCC, on peut lire « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada ».
Commenter l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
TCC(CRTC)18août06-106
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que TCC a en sa possession ou qu'elle contrôle, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent pour les services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou à d'autres conclusions semblables.
Demandes de renseignements adressées à l'Association des consommateurs du Canada et à l'Organisation nationale anti-pauvreté (collectivement, les Groupes de consommateurs)
Groupes de consommateurs(CRTC)18août06-101
Au paragraphe 49 de leurs observations du 28 juillet 2006, les Groupes de consommateurs ont écrit que « l'organisme de réglementation national, Ofcom a toujours soutenu que le niveau de substitution entre les services téléphoniques filaires et sans fil ne justifie qu'on les mette dans le même marché pertinent ». Au paragraphe 6 de leurs observations du 28 juillet 2006, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et Société en commandite Télébec (collectivement, les Compagnies) ont dit que « la décision d'Ofcom du 19 juillet 2006 de ne plus contrôler les prix de détail applicables à la location des appareils et aux appels de British Telecom soulignait la concurrence accrue exercée pour que des services sans fil supplantent les services filaires ».
Indiquer si la position d'Ofcom selon laquelle « . la concurrence accrue exercée pour que les services sans fil supplantent les services filaires » est un indice d'un changement de position d'Ofcom relativement à l'inclusion dans le même marché pertinent des services sans fil et des services filaires fixes. Dans l'affirmative, quelle importance faut-il accorder à ce changement de position? Si les Groupes de consommateurs estiment que cet énoncé n'est pas un indice de changement de la position d'Ofcom, expliquer pourquoi. Fournir des citations d'Ofcom à l'appui de cet énoncé par les Groupes de consommateurs.
Groupes de consommateurs(CRTC)18août06-102
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que les Groupes de consommateurs ont en leur possession ou dont ils ont le contrôle, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent pour les services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou d'autres conclusions semblables.
Groupes de consommateurs(CRTC)18août06-103
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TELUS Communications Company, on peut lire « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada ».
Commentez l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
Demandes de renseignements adressées à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)
MTS Allstream(CRTC)18août06-101
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TELUS Communications Company, on peut lire « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada ».
Commentez l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
MTS Allstream(CRTC)18août06-102
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que MTS Allstream a en sa possession ou qu'elle contrôle, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent applicable aux services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou autres conclusions semblables.
MTS Allstream(CRTC)18août06-103
Fournir séparément pour les services de résidence et d'affaires, et pour chaque RAL dans les territoires d'exploitation de MTS Allstream, une estimation de la perte de part de marché des ESLT au 31 juillet 2006 en ne faisant aucune substitution pour les services sans fil. Fournir les détails de toutes les hypothèses, données et calculs qui ont mené à ces estimations.
Demandes de renseignements adressées à Câble Cogeco inc., Quebecor Média inc., Rogers Communications Inc., et Shaw Communications Inc. (Câblodistribution)
Câble(CRTC)18août06-101
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TELUS Communications Company, peut lire « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada. ».
Commentez l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
Câble(CRTC)18août06-102
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que les câblodistributeurs ont en leur possession ou dont ils ont le contrôle, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent pour les services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou d'autres conclusions semblables.
Demandes de renseignements adressées à la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA)
CCSA(CRTC)18août06-101
Au paragraphe 38 des observations du 28 juillet 2006 de TELUS Communications Company, on peut lire « le nombre de ménages qui n'utilisent que des services sans fil, peut facilement se déduire des sondages annuels de Statistique Canada ».
Commentez l'exactitude des estimations du nombre de ménages abonnés au sans fil par RAL fondées sur les sondages annuels de Statistique Canada. Fournir les détails pertinents comme la taille des échantillons par RAL, les intervalles de confiance, les coefficients de variation, les sources possibles de distorsion des estimations comme les non-réponses, de même que tout autre détail pertinent. Si vous utilisez des données de Statistique Canada pour fournir ces détails, veuillez citer les références complètes.
CCSA(CRTC)18août06-102
Fournir des copies de rapports, ou de tout autre document que la CSSA a en sa possession ou dont elle a le contrôle, qui traitent du lien entre les services filaires et sans fil ailleurs qu'au Canada, et de la définition du marché pertinent pour les services filaires locaux en rapport avec l'abstention de la réglementation ou d'autres conclusions semblables.
Mise à jour : 2006-08-18
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