ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-N1-200609977
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LettreOttawa, le 17 août 2006 N/Réf. : 8740-N1-200609977
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas C. Yeulett Objet : Avis de modification tarifaire 833 de Norouestel Inc. Monsieur, Suite à la demande de modification tarifaire de la compagnie dans laquelle celle-ci a demandé au Conseil d'approuver les nouveaux tarifs applicables à l'article 1503, Entretien de l'équipement d'entreprise IP PBX, afin d'ajouter les tarifs d'entretien et de réparation du nouvel équipement PBX, le personnel du Conseil fait remarquer que la compagnie a omis de joindre le test d'imputation avec sa demande. Le personnel du Conseil rappelle que, en vertu de l'ordonnance Télécom CRTC 90-779, un test d'imputation doit être déposé auprès du Conseil avec toute demande d'approbation de pages tarifaires concernant de nouveaux services, à moins que le Conseil n'accorde une exemption. Il précise qu'une exemption sera habituellement accordée dans le cas d'un nouveau service prévu pour dix abonnés ou moins et dont les frais mensuels totaux s'élèvent à moins de 2 000 dollars par abonné. La compagnie doit donc soumettre toute l'information financière requise en appui à la demande de modification tarifaire en rubrique au plus tard le 28 août 2006. Le Conseil prévoit rendre sa décision dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Suzanne Bédard c.c.: Eric Bowles, CRTC (819) 953-5672 Mise à jour : 2006-08-17 |
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