ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-B2-200605967

Lettre

Ottawa, le 16 août 2006

N/Réf. : 8661-B2-200605967

PAR COURRIEL

Monsieur Mirko Bibic
Chef des affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1

Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de Bell Canada concernant le recouvrement des coûts des services filaires pour permettre la transférabilité des numéros de services sans fil

Monsieur,

Le 12 mai 2006, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada (Bell) en vue de pouvoir recouvrer la portion de ses coûts engagés pour modifier le réseau filaire afin de permettre la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) au moyen d'un rajustement exogène.   De plus, Bell Canada a demandé à ce que certaines pertes de revenu des services filaires qui sont uniquement attribuables à l'introduction de la TNSSF puissent provenir du compte de report de la compagnie.

Bell Canada doit déposer des réponses écrites aux questions ci-jointes au plus tard le 5 septembre 2006.   Les parties intéressées doivent déposer auprès du Conseil leurs observations au plus tard le 19 septembre et les observations en réplique de la requérante doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 26 septembre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Suzanne Bédard

L'original signé par S. Bédard

Gestionnaire principale - Tarifs
Télécommunications

c.c. :    TELUS Communication Company (Willie Grieve) : regulatory.affairs@telus.com 
           Rogers Communications (Dawn Hunt) : rwi_gr@rci.rogers.com  
           MTS Allstream ( Teresa Griffin-Muir) : iworkstation@allstream.com
           PIAC (Michael Janigan) : piac@piac.ca  
           Joanne Baldassi, CRTC (819) 997-4576

PIÈCE JOINTE

1. En référence à la demande de la compagnie datée du 12 mai, veuillez :

•  Expliquer les étapes du processus de transférabilité d'un numéro filaire à un fournisseur de services filaires à compter de la réception de la demande de transférabilité par Bell jusqu'à la fin du processus. Indiquer les ressources requises pour chacune des étapes.

•  Expliquer les étapes du processus de transférabilité d'un numéro filaire à un fournisseur de services sans fil à compter de la réception de la demande de transférabilité par Bell jusqu'à la fin du processus.   Indiquer les ressources requises pour chacune des étapes et chiffrer les coûts.

•  Expliquer les différences éventuelles entre les deux processus.

•  Si la TNL existe déjà pour les services filaires à un endroit donné, indiquer si des coûts additionnels sont associés à la mise en oeuvre de la TNSSF à cet endroit.   Dans ce cas, préciser les coûts et fournir une estimation pour chacun.

2.  En référence à la déclaration de la compagnie, article 6.1, paragraphe 15 de l'étude de coûts justificative fournie à l'Annexe A :

•  Expliquer pourquoi les coûts en immobilisations attribuables à la demande d'équipement de commutation par exemple sont considérés comme non fongibles;

•  Fournir une version révisée du tableau 5b en prenant pour hypothèse que les coûts en immobilisations attribuables à la demande sont fongibles;

•  Fournir également les estimations de durée de vie présumée de chacune des principales ressources en immobilisations.

3.  En référence à l'Annexe A, article 6.4.2, paragraphe 20, Logiciels, de l'étude de coûts fournie en Annexe A :

•  Expliquer en détail les éléments suivants et fournir la ventilation des coûts de chacun : i) frais de développement de logiciels liés à la modification des systèmes de facturation et de commande, ii) gestion des projets SI-TI, iii) conception de réseau et iv) élaboration de méthodes et de procédures.

•  Expliquer en détail si les mises à niveau du réseau pour la transférabilité des numéros locaux (TNL) associées à la mise en oeuvre de la TNL des services filaires ont englobé ces coûts.   Sinon, expliquer pourquoi.   Dans l'affirmative, fournir une ventilation des coûts non liés à la TNL des services filaires et de ceux qui y sont associés.   Décrire brièvement les changements nécessaires pour la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) par rapport à d'autres changements liés à la TNL (par exemple, le passage de V5.2 à V.6.0).

4.  En référence à l'Annexe A, article 6.4.3, Équipement de commutation :

•  Expliquer les coûts liés aux mises à niveau et fournir une ventilation pour chacun des éléments suivants : i) commutateurs DMS, ii) réseau de signalisation par canal sémaphore (CCS7), iii) point de transfert des signaux (PTS), iv) contrôleur de liaison numérique, v) logiciels requis.

•  Expliquer en détail si les mises à niveau du réseau TNL associées à la TNL des services filaires auraient englobé ces coûts.   Sinon, expliquer pourquoi.   Dans l'affirmative, fournir une ventilation des coûts qui ne sont pas associés à la TNL des services filaires et de ceux qui le sont.

5.En référence à l'Annexe A, article 6.4.3, Autres :

•  Expliquer en détail les mises à niveau et ajouts nécessaires et indiquer les coûts ventilés pour chacun des éléments suivants : i) système de gestion de service local (SGSL), ii) Centre d'administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services (CATN/SGS), iii) noud des services de renseignements globaux (NSRG) et iv) stockage supplémentaire pour les numéros de téléphone dans la base de données TNL.

•  Expliquer si ces coûts seraient engagés dans le cadre de la croissance normale dans le marché concurrentiel et dans ce cas, s'ils devraient être recouvrés par le biais des activités normales plutôt que par le développement de la TNSSF.   Sinon, justifier ce point de vue.

6.  En référence à l'Annexe A, article 6.4.4, Fourniture de services, pour chaque année de l'étude, fournir une ventilation des flux monétaires de dépenses pour cette activité et donner des détails sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et les heures de main-d'oeuvre associées et/ou les coûts unitaires de main d'ouvre imputables au développement de chacun des éléments suivants : i) exécution des commandes; ii) activités administrative imputables à la TNSSF et iii) dépenses diverses liées aux réarrangements de réseau et de circuit.

7.  En référence à l'Annexe A, article 7.0, paragraphe 26, expliquer, avec justificatifs à l'appui, pourquoi la compagnie inclut dans les coûts l'espace occupé par des tierces parties et la consommation d'électricité liée à la TNSSF .

8.  En référence au Tableau 1 de la pièce jointe et de la note en bas de page numéro 3, expliquer quels sont les services de tierces parties obtenus de Télébec.

9.  En référence à la période de l'étude :

•  Expliquer pourquoi une période d'étude de 14 ans a été utilisée dans le critère d'imputation.

•  Fournir une version révisée du Tableau 5b en fonction d'une période d'étude de 7 ans.

10.   Étant donné la forte demande prévue pour la TNSSF dans les prévisions de la compagnie, en particulier à compter de 2007, indiquer si la compagnie aurait simplement ignoré cette demande si le gouvernement n'avait pas mandaté la TNSSF.   Indiquer si une telle demande du marché, et toute mesure prise par la compagnie pour la satisfaire, ne constituerait pas des mesures relevant de la compagnie et qui ne correspondrait donc pas à la définition de rajustement exogène.

Mise à jour : 2006-08-16