ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02
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LettreOttawa, le 11 août 2006
N/Réf. : 8000-C12-24/02 PAR COURRIEL
Monsieur W.N. Beckman document.control@sasktel.sk.ca Objet : Disposition concernant le service 9-1-1 des fournisseurs de service sans fil Monsieur, Au paragraphe 24 de la Décision de télécom CRTC 2003-11 intitulée Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles (la décision 2003-11), le Conseil a précisé que le service 9-1-1 évolué des fournisseurs de service sans fil (service 9-1-1E FSSF) est en fait un service dit essentiel puisque, sans ce service, les FSSF ne pourraient pas transmettre au centre d'appel de sécurité publique le numéro à rappeler et les renseignements sur l'emplacement de l'utilisateur final d'un téléphone sans fil qui compose le 9-1 1. Le Conseil a conclu que les services 9-1-1E FSSF doivent demeurer classés comme des services des concurrents de catégorie I. Le Conseil a été informé que Rogers Wireless Inc. (RWI) veut s'abonner au service 9-1-1E FSSF dans le territoire d'exploitation de SaskTel afin de garantir qu'elle peut offrir des services homogènes et de qualité supérieure à tous ses clients. Compte tenu de ce qui précède, SaskTel doit répondre à la demande de renseignements ci-jointe et signifier une copie de sa réponse à RWI au plus tard le 25 août 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard
c.c. : Nora Froese, CRTC, 819-953-5254 PIÈCE JOINTE 1. Bell Canada, Aliant Telecom Inc., MTS Allstream Inc. et TELUS Communications Company offrent le service 9-1-1 E FSSF. Indiquer si SaskTel a l'intention d'offrir le service 9-1-1E FSSF, lequel serait disponible pour tous les FSSF et toutes les ESLC de services sans fil moyennant un tarif.
2. Fournir une liste ou une carte des zones desservies par le service 9-1-1E filaire. 3. Indiquer si SaskTel Mobility a la capacité de transmettre les numéros à dix chiffres ou des renseignements des zones de téléphonie sans fil aux centres d'appels de sécurité publique (CASP) en ce qui a trait aux appels faits par les abonnés des services sans fil dans le territoire d'exploitation de SaskTel. Si SaskTel Mobility peut transmettre les renseignements, fournir une liste des zones où SaskTel Mobility transmet l'information aux CASP. Mise à jour : 2006-08-11 |
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