ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200602007
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LettreOttawa, le 11 août 2006
N/Réf. : 8740-A53-200602007 Par courriel Destinataires : Liste de distribution Objet : Services Ethernet Madame, Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2004-5 du 27 janvier 2004 intitulée Services Ethernet (la décision 2004-5), le Conseil a établi ce qui suit :
Dans la décision 2004-5, le Conseil a dit qu'il ne prévoyait pas pouvoir se prononcer sur les questions suscitées par les demandes de service Ethernet tant que l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2002-4 du 9 août 2002 intitulé Instance portant sur le service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents (l'instance relative à l'ARNC) ne serait pas terminée. Il a d'ailleurs conclu que tant qu'il ne se serait pas prononcé sur le bien-fondé des solutions de rechange à Ethernet et les questions connexes, il était logique que des services Ethernet provisoires soient en place pour les concurrents afin que ces derniers puissent atténuer les effets néfastes qu'ils auraient pu subir pendant le reste de l'instance. L'instance relative à l'ARNC a pris fin avec la publication de la Décision de télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents , telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-6-1 du 28 avril 2006. Dans cette décision, le Conseil a classé de façon définitive comme services des concurrents de catégorie II les composantes de service offertes sur fibre optique, sauf les liaisons de raccordement optiques de central, qu'il a classées comme services des concurrents de catégorie I. L'instance relative à l'ARNC étant terminée, le Conseil est désormais en mesure de traiter de façon définitive le dossier des services Ethernet à l'usage des concurrents. Il établit donc une procédure pour donner aux parties l'occasion de formuler des observations concernant l'approbation définitive des tarifs déposés à l'égard des services Ethernet à l'usage des concurrents, dans la mesure où leurs observations diffèrent de celles qu'elles ont déjà soumises. La procédure se résume comme suit :
Je vous rappelle que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général par intérim, L'original signé par Paul Godin Paul Godin Liste de distribution : Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications Inc., TELUS Communications Company, Aliant Telecom Inc., Xit Telecom Inc., Rogers Communications Inc., François Ménard, Cable-Axion Digitel Inc., Quebecor Media Inc.
c.c. Kim Wardle (CRTC) 819- 997-4945 Mise à jour : 2006-08-11 |
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