ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8620-C12-200601288
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LettreN/Réf. : 8620-C12-200601288 Ottawa, le 9 août 2006 Par courriel Entreprises de services sans fil et entreprises de services locaux Objet : Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil Madame, Monsieur, Le Conseil a récemment ordonné à l'industrie canadienne des télécommunications de mettre en oeuvre et d'appuyer l'adoption de la transférabilité des numéros de services sans fil au Canada [1] . La transférabilité des numéros de services sans fil englobera le transfert d'activités entre les entreprises de services sans fil et filaires et aura des répercussions sur tous les fournisseurs de services de télécommunication, dont les entreprises de services sans fil, les ESLT, les petites ESLT et les ESLC. Le personnel du Conseil tient à ce que tous les fournisseurs de services de télécommunication prennent les mesures voulues pour assurer le succès du lancement de la transférabilité des numéros de services sans fil. Le 14 mars 2007, les entreprises de services sans fil doivent commencer à exporter leurs numéros de téléphone dans tout le Canada et à importer les numéros de téléphone en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Le transfert des numéros de téléphone doit commencer partout ailleurs au Canada le 12 septembre 2007 au plus tard, bien que l'on s'attende à ce qu'il soit mis en ouvre le 14 mars 2007 dans la plupart des régions. Les entreprises de services sans fil qui fournissent des services sans fil dans des zones o ù la transférabilité des numéros locaux est ou sera en place doivent devenir membres du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (CCTNL) . Des dispositions doivent être prises également avec le fournisseur du Centre d'administration de la transférabilité des numéros (CATN) afin de soutenir, au minimum, l'exportation des numéros dès le début du transfert des numéros sans fil. Il a été porté à l'attention du personnel du Conseil que quelques entreprises de services sans fil n'ont pas encore adhéré au CCTNL et il les exhorte à le faire immédiatement. Dans une autre décision [2] , le Conseil s'est prononcé sur un certain nombre de questions associées à la transférabilité des numéros de services sans fil qui n'avaient pas été abordées dans la d écision 2005-72. Le Conseil a conclu, entre autre, que les entreprises de services sans fil pourraient utiliser un seul numéro d'acheminement d'emplacement pour un seul point d'interconnexion dans les zones d'appel local des titulaires pour l'acheminement des appels aux numéros transférés, que les blocs de numéros loués de services sans fil devraient être transférés en bloc aux entreprises sans fil qui les louent et que l'industrie devrait élaborer un calendrier de déploiement pour que les circonscriptions aient la capacité de transfert des numéros en fonction des besoins des fournisseurs de services sans fil. Compte tenu des directives du Conseil, plusieurs groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) travaillent actuellement à des processus et à des procédures qui, une fois terminés et approuvés par le Conseil, devront être respectés par tous les intervenants de l'industrie des télécommunications. Les groupes de travail du CDCI concernés sont le groupe de travail Plan de travail (GTPT), le groupe de travail Réseau (GTR) et le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN). Les activités des groupes de travail sont les suivantes :
Le personnel du Conseil demande instamment à tous les fournisseurs de services de télécommunication de participer aux activités de ces groupes de travail car les processus et les procédures qui y sont élaborés pourraient avoir des répercussions fondamentales sur les activités de chacun d'entre eux. Lorsque ces processus et procédures seront en place, tous les fournisseurs de services de télécommunication n'auront pas d'autre choix que de s'y conformer. Les entreprises de services locaux titulaires , petites et grandes, seront également touchées par la transférabilité des numéros de services sans fil car il faudra sans doute adapter ou modifier une partie des processus de transfert de leurs clients pour tenir compte des exigences particulières des transferts intermodaux . Le personnel du Conseil fait remarquer que les entreprises de services sans fil, en collaboration avec d'autres participants de l'industrie des télécommunications, ont préparé un ensemble important de cas d'essai qui seront exécutés avec tous les partenaires commerciaux avant le lancement de la transférabilité des numéros de services sans fil . Une partie de ces cas d'essai sont des essais effectués avec toutes les compagnies de téléphone filaire. Le personnel du Conseil demande donc instamment aux entreprises de services locaux, y compris les petites ESL et ESLC, qui ne l'ont pas encore fait de participer aux divers groupes de travail du CDCI afin de bien comprendre les répercussions que la transférabilité des numéros de services sans fil aura sur elles et ce qu'elles devront faire lorsque la transférabilité des numéros de services sans fil sera d'abord testée puis mise en oeuvre. Le personnel du Conseil fait remarquer aux entreprises de services sans fil que lorsque la transférabilité des numéros de services sans fil entrera en vigueur, elles ne pourront plus se servir des numéros inscrits à l'annuaire des stations mobiles (NIASM) comme du numéro identificateur de station mobile (NISM) et que cette différence entre les NIASM et les NISM risque de limiter la capacité des clients de passer, en mode d'itinérance, à d'autres réseaux de services sans fil. De plus, les NISM seront désormais administrés et attribués par un administrateur des identificateurs de groupes de NISM. L es entreprises de services sans fil devront donc demander à cet administrateur de leur attribuer des blocs de NISM. Le personnel du Conseil fait remarquer que ce changement, comme tant d'autres, aura des répercussions sur les systèmes de soutien opérationnel et d'affaires des entreprises de services sans fil. Par ailleurs, l'industrie des services sans fil a sous-traité la fonction de bureau central qui permettra de mener les activités de transfert des services sans fil. L'industrie élabore actuellement les processus entre le vendeur du bureau central et les entreprises de services sans fil. Une fois qu'ils seront établis, les entreprises seront obligées de les respecter. Si des entreprises non participantes constatent des exigences spéciales qu'elles pourraient avoir après que les processus et les procédures auront été mis au point, elles devront harmoniser leurs systèmes avec les processus élaborés par l'industrie plutôt que de faire changer les processus et les procédures pour tenir compte de leurs besoins. Les entreprises de services sans fil devront également conclure des ententes contractuelles avec le vendeur du bureau central suffisamment avant le début de la transférabilité des numéros des services sans fil pour que leur information soit bien intégrée à leurs profils et que les ressources nécessaires soient commandées et fournies. Par conséquent, le personnel du Conseil demande instamment aux entreprises de services sans fil qui ne l'ont pas encore fait de participer à l'élaboration des processus de transfert des services sans fil car il est dans leur intérêt de le faire. Le personnel du Conseil s'attend à ce que les fournisseurs de services de télécommunication qui seront touchés par la transférabilité des numéros de services sans fil soient prêts avant le 14 mars 2007, afin que le lancement se déroule sans que le service ne soit perturbé pour les clients. Le personnel du Conseil est convaincu que tout se passera bien si les fournisseurs de services de télécommunication consacrent l'attention et les ressources nécessaires à cet important changement dans l'industrie des télécommunications. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général intérimaire, Paul M. Godin c.c. : Bill Mason (819) 953-8882 bill.mason@crtc.gc.ca [1] Voir Mise en ouvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005. [2] Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, Décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006 (la décision 2006-28). Mise à jour : 2006-08-09 |
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