ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02

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Lettre

Ottawa, le 28 juillet 2006

N/Réf. : 8000-C12-24/02

Par courriel

À : La liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion

Madame, Monsieur,

Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , le Conseil a estimé qu'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès aux fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).   Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT.

Dans la décision de Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (la décision 2002-34) , le Conseil a ordonné à chaque ESLT de publier, au plus tard le 1 er juin de chaque année, des pages de tarifs incluant des rajustements aux tarifs des Services des concurrents de catégorie 1 pour tenir compte de l'application d'une restriction équivalente au taux d'inflation moins un facteur de productivité.

Le personnel du Conseil a récemment découvert que certains taux se trouvant dans la version 25 du Modèle tarifaire pour les ESLT n'avaient pas été actualisés afin de refléter les taux approuvés pour les ESLT, tel que déterminé par le Conseil dans la décision 2002-34.

  Par conséquent, les ESLC doivent faire une mise à jour de leur tarif afin de refléter les taux correspondant aux tarifs des ESLT applicables à l'interconnexion, ou doivent déposer les taux applicables à l'interconnexion qu'elles proposent avec justification à l'appui de tout écart par rapport auxdits tarifs des ESLT.   Ces révisions de taux doivent être faites en plus des révisions identifiées dans la lettre du Conseil du 26 juillet 2006 intitulée Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion .

De plus, les ESLC doivent évaluer la pertinence d'émettre des remises aux abonnés à partir des dates d'entrée en vigueur indiquées en pièce jointe à cette lettre, en calculant l'écart entre les tarifs approuvés par le Conseil et les tarifs chargés aux abonnés au cours des années de plafonnement des prix applicables, et verser ces remises aux abonnés.   Pour aider les ESLC avec ce processus, des tableaux indiquant les tarifs applicables au cours de chaque année de plafonnement des prix sont joints à la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications, 

« Original signé par S. Bédard »

Suzanne Bédard

c.c. :   Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
          Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca

Pièces jointes

PIÈCE JOINTE

LISTE DE DISTRIBUTION :

 

Cogeco Câble Canada inc.
Cogeco Cable Canada Inc.
5 Place Ville Marie
Suite 915
Montréal, QC  H2B 2G2

Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires
TEL:514-874-2600
FAX:514-874-2625
telecom.regulatory@cogeco.com

MTS Allstream Inc.
45 O'Connor Street
Suite 1400
Ottawa , ON   K1P 1A4

Teresa Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:613-688-8789
FAX:613-688-8303
iworkstation@allstream.com

Eastlink Telephone
6080 Young Street
8th Floor
Halifax ,   NS   B3K 5M3

Natalie MacDonald
Director, Regulatory Matters
TEL:902-431-9979
FAX:902-431-9561
Regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Microcell Solutions Inc.
800 de La Gauchetière Street West
Suite 4000
Montréal, QC  H5A 1K3

Simon-Pierre Olivier
Regulatory Affairs
TEL:514-937-0102 x8319
FAX:514-572-1833
regulatory.aff@fidomobile.ca

ISP Telecom Inc.
1155 boul. René Lévesque Ouest
Suite 2500
Montreal , QC   H3B 2K4

Andrew Matoga
TEL:416-548-4848
FAX:416-548-4847
andrew@isptelecom.net

Globility Communications Corporation
5343 Dundas Street West
Suite 108
Toronto , ON   M9B 6K5

R.D. Jarrett
TEL:905-844-5111
FAX:905-844-9444
dave.jarrett@sympatico.ca

FCI Broadband
280 Hillmount Road
Unit 9
Markham , ON   L6C 3A1

Kelly Collins
TEL:905-284-4090
FAX:905-284-4097
regulatory@corporate.fcibroadband.com

Rogers Cable Communications Inc. Communications Rogers Câble inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

Brenda Stevens
Director Intercarrier Relations
TEL:416-935-4898
FAX:416-935-4875
brenda.stevens@rci.rogers.com

Maskatel Inc.
3455, Avenue Choquette
St-Hyacinthe , QC   J2S 7Z8

Donald Dupuis
Président
TEL:450-250-5050
FAX:450-250-5000
donald.dupuis@maskatel.qc.ca

Bell Canada
110 O'Connor Street
7th Floor
Ottawa , ON   K1P 1H1

David E Palmer
Director, Regulatory Matters
TEL:613-785-6280
FAX:613-560-0472
bell.regulatory@bell.ca

Mountain Cablevision Limited
141 Hester Street
Hamilton , ON   L9A 2N9

John Piercy
President and General Manager
TEL:905-389-1347

Wightman Communications Ltd.
100 Elora Street North
Box 70
Clifford , ON   N0G 1M0

Tom Sullivan
General Manager
TEL:519-327-8012
FAX:519-327-8010
sullivan@wightman.ca

Shaw Telecom Inc.
Suite 900 , 630 - 3rd Ave SW
Suite 900
Calgary , AB  T2P 4L4

Jean Brazeau
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:905-403-2020
FAX:403-750-4501
Regulatory@sjrb.ca

Vidéotron ltée Videotron Ltd.
465, rue McGill
5ième étage
Montréal , QC  H2Y 4A6

Dennis Béland
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
TEL:514-380-4792
FAX:514-380-4664
regaffairs@quebecor.com

Exatel Inc.
128 Larch St .,
Suite 301
Sudbury , ON   P3E 5J8

Jesse Gasteiger
Director, Regulatory Affairs
TEL:705-675-0400 x204
FAX:705-675-0404
jesse@vianet.ca

TELUS Communications Company (TCC) Société TELUS Communications
10020 - 100 Street N.W.
31st Floor
Edmonton , AB   T5J 0N5

Terry Connolly
Director, Regulatory Affairs
TEL:780-493-3735
FAX:780-493-5380
regulatory.affairs@telus.com

Call-Net Communications Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

Rogers Home Phone Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

 

Annexe A : Révisions tarifaires conformément à une lettre du Conseil
(Réf : 8740-T42-200307539 et 8740-T46-200307547)

À compter du 1er juin 2002

Parite D, Article 403.4.2
Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Alberta

2.79

5.04

5.89

6.38

6.70

6.92

7.10

7.24

Colombie-Britannique

2.79

5.04

5.89

6.38

6.70

6.92

7.10

7.24

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2003

Parite D, Article 403.4.2
Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Alberta

2.72

4.92

5.75

6.23

6.54

6.76

6.93

7.07

Colombie-Britannique

2.72

4.92

5.75

6.23

6.54

6.76

6.93

7.07

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2004

Parite D, Article 403.4.2
Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Alberta

2.72

4.91

5.74

6.22

6.53

6.75

6.92

7.06

Colombie-Britannique

2.72

4.91

5.74

6.22

6.53

6.75

6.92

7.06

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2005

Parite D, Article 403.4.2
Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Alberta

2.71

4.90

5.73

6.21

6.51

6.73

6.90

7.04

Colombie-Britannique

2.71

4.90

5.73

6.21

6.51

6.73

6.90

7.04

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2006

Parite D, Article 403.4.2
Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Alberta

2.70

4.88

5.70

6.18

6.48

6.70

6.87

7.01

Colombie-Britannique

2.70

4.88

5.70

6.18

6.48

6.70

6.87

7.01

 

Annexe A : Révisions tarifaires conformément à une lettre du Conseil
(Réf : 8740-T42-200307539 et 8740-T46-200307547)

 

À compter du 1er juin 2002

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par numéro ($)

Alberta

0.0150

Colombie-Britannique

0.0150

 

 

À compter du 1er juin 200300

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par numéro ($)

Alberta

0.0146

Colombie-Britannique

0.0146

 

 

À compter du 1er juin 2004 00

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par numéro ($)

Alberta

0.0146

Colombie-Britannique

0.0146

 

 

À compter du 1er juin 2005

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par numéro ($)

Alberta

0.0146

Colombie-Britannique

0.0146

 

 

À compter du 1er juin 2006

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par numéro ($)

Alberta

0.0145

Colombie-Britannique

0.0145

 

 

 

Annexe B : Révisions tarifaires conformément à la Décision 2002-34

À compter du 1er juin 2002

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par bloc de 1,000 numéros ($)

Nouveau Brunswick

66.87

 

 

À compter du 1er juin 2003

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par bloc de 1,000 numéros ($)

Nouveau Brunswick

65.30

 

 

À compter du 1er juin 2004

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par bloc de 1,000 numéros ($)

Nouveau Brunswick

65.23

 

 

À compter du 1er juin 2005

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par bloc de 1,000 numéros ($)

Nouveau Brunswick

65.08

 

 

À compter du 1er juin 2006

Partie D, Article 403.8
Acheminement par blocs de 100 et de 1 000

Territoire

Frais de service, par bloc de 1,000 numéros ($)

Nouveau Brunswick

64.79

 

 

À compter du 1er juin 2002

Partie B - Article 202.11

Chaque FEIO principal et/ou mise à jour, par inscription

Territoire

($)

Manitoba

0.0984

Mise à jour : 2006-07-28

Date de modification :