ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02

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Lettre

N/Réf. : 8000-C12-24/02

Ottawa, le 26 juillet 2006

Par courriel

À : La liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion

Madame, Monsieur,

Dans la décision de Télécom CRTC 2006-19 du 13 avril 2006 intitulée Saskatchewan Telecommunications - Tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne , le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), à compter du 1 er  juin 2002.

Dans la décision de Télécom CRTC 2006-22 du 27 avril 2006 intitulée A liant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, Sasktel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de transit d'accès , le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs du service de transit d'accès des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), à compter du 1 er  juin 2002.

Dans la décision de Télécom CRTC 2006-23 du 27 avril 2006 intitulée Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, Sasktel et TCI - Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct , le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs du service de raccordement direct des ESLT, à compter du 17 décembre 2003.

Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , le Conseil a examiné s'il était dans l'intérêt public d'exiger que les ESLC fournissent l'interconnexion dans le cas des fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès dans le cas de tous les fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des ESLT.   Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT.

Dans la décision de Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , le Conseil a ordonné à chaque ESLT de publier, au plus tard le 1 er juin de chaque année, des pages de tarifs incluant des rajustements aux tarifs des Services des concurrents de catégorie 1 pour tenir compte de l'application d'une restriction équivalant au taux d'inflation moins un facteur de productivité. Conformément à cette décision, les ESLT ont publié des pages de tarifs, entrant en vigueur le 1 er juin 2006, et réduisant ces tarifs.  

Par conséquent, les ESLC doivent déposer dans les 30 jours suivant la réception de cette lettre les tarifs qu'elles proposent à compter des dates susmentionnées et qui correspondent aux tarifs des ESLT applicables à l'interconnexion, ou ceux qu'elles proposent avec justification à l'appui de tout écart par rapport auxdits tarifs des ESLT.   Pour aider les ESLC à remplir leurs demandes, veuillez prendre note que les nouveaux tarifs provinciaux applicables à l'interconnexion figurent sur le site Web du CRTC, à la version 26 du modèle tarifaire des ESLC.

De plus, les ESLC doivent évaluer les conditions des remises à partir des dates d'entrée en vigueur indiquées précédemment, en calculant l'écart entre les tarifs approuvés de façon définitive par le Conseil et les tarifs chargés aux abonnés au cours de chaque année de plafonnement des prix, et verser ces remises aux abonnés.   Pour aider les ESLC avec ce processus, des tableaux indiquant les tarifs applicables au cours de chaque année de plafonnement des prix sont joints à la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

'Original signé par S. Bédard'

Suzanne Bédard

c.c. :   Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
          Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca

Pièces jointes

 

PIÈCE JOINTE

LISTE DE DISTRIBUTION :

Cogeco Câble Canada inc.
Cogeco Cable Canada Inc.
5 Place Ville Marie
Suite 915
Montréal, QC  H2B 2G2

Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires
TEL:514-874-2600
FAX:514-874-2625
telecom.regulatory@cogeco.com

MTS Allstream Inc.
45 O'Connor Street
Suite 1400
Ottawa , ON   K1P 1A4

Teresa Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:613-688-8789
FAX:613-688-8303
iworkstation@allstream.com

Eastlink Telephone
6080 Young Street
8th Floor
Halifax ,   NS   B3K 5M3

Natalie MacDonald
Director, Regulatory Matters
TEL:902-431-9979
FAX:902-431-9561
Regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Microcell Solutions Inc.
800 de La Gauchetière Street West
Suite 4000
Montréal, QC  H5A 1K3

Simon-Pierre Olivier
Regulatory Affairs
TEL:514-937-0102 x8319
FAX:514-572-1833
regulatory.aff@fidomobile.ca

ISP Telecom Inc.
1155 boul. René Lévesque Ouest
Suite 2500
Montreal , QC   H3B 2K4

Andrew Matoga
TEL:416-548-4848
FAX:416-548-4847
andrew@isptelecom.net

Globility Communications Corporation
5343 Dundas Street West
Suite 108
Toronto , ON   M9B 6K5

R.D. Jarrett
TEL:905-844-5111
FAX:905-844-9444
dave.jarrett@sympatico.ca

FCI Broadband
280 Hillmount Road
Unit 9
Markham , ON   L6C 3A1

Kelly Collins
TEL:905-284-4090
FAX:905-284-4097
regulatory@corporate.fcibroadband.com

Rogers Cable Communications Inc. Communications Rogers Câble inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

Brenda Stevens
Director Intercarrier Relations
TEL:416-935-4898
FAX:416-935-4875
brenda.stevens@rci.rogers.com

Maskatel Inc.
3455, Avenue Choquette
St-Hyacinthe , QC   J2S 7Z8

Donald Dupuis
Président
TEL:450-250-5050
FAX:450-250-5000
donald.dupuis@maskatel.qc.ca

Bell Canada
110 O'Connor Street
7th Floor
Ottawa , ON   K1P 1H1

David E Palmer
Director, Regulatory Matters
TEL:613-785-6280
FAX:613-560-0472
bell.regulatory@bell.ca

Mountain Cablevision Limited
141 Hester Street
Hamilton , ON   L9A 2N9

John Piercy
President and General Manager
TEL:905-389-1347

Wightman Communications Ltd.
100 Elora Street North
Box 70
Clifford , ON   N0G 1M0

Tom Sullivan
General Manager
TEL:519-327-8012
FAX:519-327-8010
sullivan@wightman.ca

Shaw Telecom Inc.
Suite 900 , 630 - 3rd Ave SW
Suite 900
Calgary , AB  T2P 4L4

Jean Brazeau
Vice President, Regulatory Affairs
TEL:905-403-2020
FAX:403-750-4501
Regulatory@sjrb.ca

Vidéotron ltée Videotron Ltd.
465, rue McGill
5ième étage
Montréal , QC  H2Y 4A6

Dennis Béland
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
TEL:514-380-4792
FAX:514-380-4664
regaffairs@quebecor.com

Exatel Inc.
128 Larch St .,
Suite 301
Sudbury , ON   P3E 5J8

Jesse Gasteiger
Director, Regulatory Affairs
TEL:705-675-0400 x204
FAX:705-675-0404
jesse@vianet.ca

TELUS Communications Company (TCC) Société TELUS Communications
10020 - 100 Street N.W.
31st Floor
Edmonton , AB   T5J 0N5

Terry Connolly
Director, Regulatory Affairs
TEL:780-493-3735
FAX:780-493-5380
regulatory.affairs@telus.com

Call-Net Communications Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

Rogers Home Phone Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON   M4W 1G9

David Watt
Vice President
TEL:416-935-3515
FAX:416-935-4655
david.watt@rci.rogers.com

Email Addresses:

telecom.regulatory@cogeco.com ; iworkstation@allstream.com ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; andrew@isptelecom.net ; dave.jarrett@sympatico.ca ; regulate@sprint-canada.com ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; donald.dupuis@maskatel.qc.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; regaffairs@quebecor.com ; jesse@vianet.ca ; reg.affairs@telus.com ; david.watt@rci.rogers.com ; tsullivan@wightman.ca

 

Annexe A : Révisions tarifaires conformément à la décision 2006-19

 

À compter du 1er juin 2002

PARTIE D, article 403.4.2 - Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Saskatchewan

4,46

7,99

9,35

10,12

10,62

11,01

11,30

11,53

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2003s

PARTIE D, article 403.4.2 - Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accè

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Saskatchewan

4,36

7, 80

9,13

9,88

10,37

10,75

11,04

11,26

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2004

PARTIE D, article 403.4.2 - Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Saskatchewan

4,35

7,79

9,12

9,87

10,36

10,74

11,02

11,25

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2005

PARTIE D, article 403.4.2 - Interconnexion avec les FSSF - Accès côté ligne - Frais d'accès

Frais mensuels par DS-0 ($)

Territoire

Jusqu'à 12 DS-0

Jusqu'à 24 DS-0

Jusqu'à 36 DS-0

Jusqu'à 48 DS-0

Jusqu'à 60 DS-0

Jusqu'à 72 DS-0

Jusqu'à 84 DS-0

Plus de 84 DS-0

Saskatchewan

4,35

7,77

9,10

9,85

10,34

10,71

11,00

11,22

 

À compter du 1er juin 2002

PARTIE D, article 403.6
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0372

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2003

PARTIE D, article 403.6
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0363

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2004

PARTIE D, article 403.6
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0363

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2005

PARTIE D, article 403.6
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0362

 

À compter du 1er juin 2002

PARTIE D, article 403.7
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0045

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2003

PARTIE D, article 403.7
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0044

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2004

PARTIE D, article 403.7
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0044

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2005

PARTIE D, article 403.7
Frais applicables aux numéros de téléphone activés

Territoire

Frais de service, par demande ($)

Frais mensuels, par numéro de téléphone ($)

Saskatchewan

77,02

0,0044


Annexe C : Révisions tarifaires conformément à la décision 2006-23

À compter du 17 décembre 2003

 

À compter du 1er juin 2004

Frais de commutation et de regroupement  
Frais de commutation et de regroupement

Territoire

Tarif en fonction du temps de connexion ($)

Ratio du temps de connexion par rapport aux minutes de conversation

Frais en fonction des minutes de conversation ($)

 

Territoire

Tarif en fonction du temps de connexion ($)

Ratio du temps de connexion par rapport aux minutes de conversation

Frais en fonction des minutes de conversation ($)

Connexion directe

Connexion directe

Connexion directe

 

Connexion directe

Connexion directe

Connexion directe

Alberta

0,00116

1,0722

0,00124

 

Alberta

0,00116

1,0722

0,00124

Columbie-Britannique

0,00117

1,0827

0,00127

 

Columbie-Britannique

0,00117

1,0827

0,00127

Manitoba

0,00144

1,0805

0,00156

 

Manitoba

0,00144

1,0805

0,00156

Nouveau-Brunswick

0,00128

1,0885

0,00139

 

Nouveau-Brunswick

0,00128

1,0885

0,00139

Terre-Neuve

0,00112

1,0777

0,00121

 

Terre-Neuve

0,00112

1,0777

0,00121

Nouvelle-Écosse

0,00111

1,0783

0,00120

 

Nouvelle-Écosse

0,00111

1,0783

0,00120

Ontario/Québec 1

0,00097

1,0852

0,00105

 

Ontario/Québec 1

0,00097

1,0852

0,00105

Île-du-Prince-Édouard

0,00121

1,0777

0,00130

 

Île-du-Prince-Édouard

0,00121

1,0777

0,00130

Saskatchewan

0,00157

1,0792

0,00169

 

Saskatchewan

0,00157

1,0792

0,00169

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À compter du 1er juin 2005

 

 

 

 

 

Frais de commutation et de regroupement
         

Territoire

Tarif en fonction du temps de connexion ($)

Ratio du temps de connexion par rapport aux minutes de conversation

Frais en fonction des minutes de conversation ($)

 

 

 

 

 

Connexion directe

Connexion directe

Connexion directe

 

 

 

 

 

Alberta

0,00116

1,0722

0,00124

 

 

 

 

 

Columbie-Britannique

0,00117

1,0827

0,00127

 

 

 

 

 

Manitoba

0,00144

1,0805

0,00156

 

 

 

 

 

Nouveau-Brunswick

0,00128

1,0885

0,00139

 

 

 

 

 

Terre-Neuve

0,00112

1,0777

0,00121

 

 

 

 

 

Nouvelle-Écosse

0,00111

1,0783

0,00120

 

 

 

 

 

Ontario/Québec 1

0,00097

1,0852

0,00105

 

 

 

 

 

Île-du-Prince-Édouard

0,00121

1,0777

0,00130

 

 

 

 

 

Saskatchewan

0,00157

1,0792

0,00169

 

 

 

 

 

 

Mise à jour : 2006-07-26

Date de modification :