ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8680-B2-200608622
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LettreOttawa, le 13 juillet 2006 N/Réf. : 8680-B2-200608622 Par courriel
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée par Bell Canada en vertu des articles 55, 61(2) et 62 de la Loi sur les télécommunications et de la partie VII des Règles de procédures du CRTC en matière de télécommunications en vue de faire suspendre l'application de certaines parties de la Décision de télécom CRTC 2005-28 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, de l'Ordonnance de télécom CRTC 2005-397 intitulée Service Téléphonie numérique de base Bell, de la Décision de télécom CRTC 2006-11 intitulée Service Téléphonie numérique de Bell et de la Décision de télécom CRTC 2006-12 intitulée Service de relais téléphonique dans le contexte de la téléphonie VoIP - Suivi de la décision 2005-28 Monsieur, Le 4 juillet 2006, le Conseil a reçu une demande dans laquelle Bell Canada réclame qu'il sursoie à l'application de certaines parties des décisions et de l'ordonnance citées en objet, et ce, jusqu'à ce qu'il se prononce dans l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006-6 du 10 mai 2006 intitulé Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28. Le 7 juillet 2006, la compagnie a demandé au Conseil de laisser tomber. Le Conseil accepte de retirer la demande du 4 juillet 2006 de Bell Canada. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale des Tarifs, Suzanne Bédard
c.c. : Bob Martin, CRTC 819-953-3361 Mise à jour : 2006-07-13 |
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