ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200608151
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LettreOttawa, le 4 juillet 2006 Dossier nº : 8740-A53-200608151 Par courriel
Monsieur David J. Hennessey Monsieur, Objet : Lettre associée à l'avis de modification tarifaire nº 203 d'Aliant Telecom Le 26 juin 2006, le Conseil a reçu, sous le pli de l'avis de modification tarifaire nº 203, une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) proposant de modifier le tarif d'Aliant Telecom CRTC 21491, article 612, Service de réseau numérique propre aux concurrents, afin d'introduire des frais de liaison et de préciser quand des frais de liaison seraient appliqués. Aliant Telecom a indiqué que le justificatif de coûts pour ce service a été fourni par Bell Canada le 24 mars 2006 et adopté par Aliant Telecom par une lettre datée du 11 mai 2006. Le personnel du Conseil fait remarquer que l'étude de coût de Bell Canada a été déposée en réponse à la demande de renseignements associée à une demande présentée par Rogers Wireless Partnership en vertu de la partie VII : Clarification sur l'applicabilité des frais de liaison d'accès aux réseaux numériques (ARN) aux installations de réseau numérique des concurrents (RNC) . Le personnel du Conseil est d'avis qu'il était prématuré pour Aliant Telecom de déposer une demande en vue d'introduire des frais de liaison à l'article 612 avant que le Conseil ait rendu une décision sur la demande présentée par Rogers en vertu de la partie VII. Par conséquent, ce dossier est clos. Cependant, le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande d'Aliant Telecom qui porterait sur la même question quand le Conseil aura rendu sa décision sur la demande de Rogers en vertu de la partie VII. La demande devra être accompagnée d'un nouvel avis de modification tarifaire. Pour de plus amples renseignements, la compagnie peut communiquer avec Doug Thurston au (819) 997-4579. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 'Original signé par P. Godin'
Paul Godin c. c. : Doug Thurston, CRTC (819) 997-4579 Mise à jour : 2006-07-04 |
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