ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200607856
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LettreOttawa, le 29 juin 2006 Dossier nº : 8740-S22-200607856 Par courriel
Monsieur Brian Armstrong document.control@sasktel.sk.ca Objet : Avis de modification tarifaire nº 113 de SaskTel - Tarif applicable à l'amélioration du service aux emplacements non desservis Monsieur, Le 16 juin 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications, sous le pli de l'avis de modification tarifaire nº 113, proposant des révisions à l'article 105.16 de son tarif général pour étendre au 31 mai 2008 la période d'application de ce tarif. La compagnie a demandé que le Conseil approuve les révisions de tarif proposées à compter du 1 er juin 2006. Comme cette demande soulève des questions concernant l'approbation rétroactive de tarifs, le Conseil ne pourra pas rendre une décision provisoire dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande; il sera en mesure de le faire dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. 'Original signé par S. Bédard'
Suzanne Bédard c. c. : Dem Magmanlac, CRTC (819) 953-6638 Mise à jour : 2006-06-29 |
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