ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-Y3-200514225
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LettreOttawa, le 29 juin 2006 Dossier nº : 8622-Y3-200514225 Par courriel
Madame Wendy Tayler - et -
Monsieur Gerry Angel - et -
Monsieur Dallas Yeulett Madame, Messieurs, Objet : Demande déposée en vertu de la partie VII visant le redressement relatif au service de passerelle Internet de Norouestel La présente fait suite à la lettre datée du 26 juin 2006 adressée conjointement par Northern Television Systems Ltd. (WHTV) et Polarcom ( collectivement, les fournisseurs de services Internet indépendants du Yukon, ou FSIIY) demandant que le Conseil ne tienne pas compte de la réponse de Norouestel Inc. (Norouestel) datée du 23 juin 2006 parce qu'elle a été déposée en dehors des délais prévus dans la procédure et après la clôture de l'instance. Le personnel du Conseil note que, dans une lettre datée du 31 mai 2006, les FSIIY avaient été avisés qu'ils pourraient faire des observations au plus tard le 13 juin 2006 relativement aux renseignements supplémentaires et à la réponse à la demande de renseignements fournis par Norouestel. Le personnel du Conseil note également que les FSIIY ont déposé leurs observations le 13 juin 2006 et que Norouestel, dans une lettre datée du 23 juin 2006, a déposé des observations en réplique aux observations des FSIIY datées du 13 juin 2006. Le personnel du Conseil fait remarquer que la date limite de dépôt des observations par les FSIIY avait été fixée au 13 juin 2006 et qu'aucune possibilité d'observations de la part de Norouestel n'avait été envisagée après cette date. Le personnel du Conseil considère donc que la réponse de Norouestel datée du 23 juin 2006 a été déposée en dehors des délais prévus dans la procédure. En conséquence, la réponse de Norouerstel datée du 23 juin 2006 ne fera pas partie du dossier de l'instance et le Conseil n'en tiendra pas compte dans ses délibérations. Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. 'Original signé par S. Bédard'
Suzanne Bédard c. c. : Ron Carrara - CRTC (819) 997-1334 Mise à jour : 2006-06-29 |
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