ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-P11-200607327
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LettreOttawa, le 21 juin 2006 N / Réf. : 8662-P11-200607327 Envoi par courriel
Monsieur Laurence J.E. Dunbar Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII en vue de réviser et de modifier une partie de la Décision de télécom CRTC 2006-15 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail - Règles de reconquête Monsieur, La présente lettre porte sur la demande citée en rubrique du 6 juin 2006 que vous nous avez fait parvenir à titre d'avocat-conseil pour Primus Telecommunications Canada Inc. (ci-après, Primus), afin que le Conseil révise et modifie certaines parties de la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail (la décision 2006-15), en rapport avec les règles de reconquête. Primus a en outre demandé au Conseil de surseoir immédiatement aux décisions et aux ordonnances qu'il a rendues aux paragraphes 484 à 488 inclusivement de la décision 2006-15. Enfin, Primus a demandé que le Conseil amorce un processus accéléré pour examiner sa demande de sursis. Dans les circonstances, le personnel du Conseil juge inapproprié d'amorcer un processus accéléré. Les parties intéressées peuvent déposer leurs réponses concernant la demande en rubrique, et elles doivent en signifier copie à Primus, au plus tard le 6 juillet 2006. Primus peut déposer une réplique aux observations et doit en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 17 juillet 2006. Tous les documents doivent être reçus aux dates susmentionnées et non simplement être mis à la poste à ces dates. Veui llez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, ( L'original signé par Len Katz ) Len Katz
c.c. : Cathy Allison, CRTC, (819) 953-7112 Mise à jour : 2006-06-21 |
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