ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-E25-200607369
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LettreOttawa, le 13 juin 2006 N/Réf. : 8740-E25-200607369 Par courriel
Monsieur Jonathan E. Scott Objet : Avis de modification tarifaire 45 Monsieur, Le 7 juin 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Execulink Telecom Inc. (Execulink) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 45 dans laquelle la compagnie proposait des augmentations à son service d'afficheur et à son service de résidence ValuePac de base. Le personnel du Conseil note qu'aux termes de la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom 2006-14, 29 mars 2006, les services susmentionnés font partie du quatrième ensemble de services. Dans la décision 2006-14, le Conseil a conclu que les tarifs des services du quatrième ensemble pourront être majorés jusqu'à concurrence de n'importe quel tarif qu'il aurait déjà approuvé pour le même service. Il a précisé que si les hausses tarifaires proposées sont supérieures aux tarifs déjà approuvés, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil remarque que dans sa demande d'augmentation des tarifs, Execulink n'a pas fait référence à un taux déjà approuvé par le Conseil ni présenté une étude économique pour appuyer cette proposition de majoration. Par conséquent, le dossier de cette demande est clos. L e Conseil est cependant disposé à examiner une nouvelle demande de la compagnie si elle contient des renseignements présentés dans la décision 2006-14. La nouvelle demande devra être présentée sous un autre numéro d'avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. L'original signé par F. Gilfillan (pour)
Paul Godin
c. c. : Nancy Webster Cole, CRTC (819) 934-6377 Mise à jour : 2006-06-13 |
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