ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-R11-200515505

Lettre

Ottawa, le 2 juin 2006

N/Réf. : 8622-R11-200515505

Par courriel

regulatory.matters@aliant.ca

Monsieur David Hennessey
Directeur, Affaires réglementaires
Aliant Telecom Inc.  

Objet :      Demande présentée en vertu de la Partie VII par Rogers Wireless Partnership : Clarification sur l'applicabilité des frais de liaison d'accès aux réseaux numériques (ARN) aux installations de réseau numérique des concurrents (RNC)

Monsieur,

Aliant Telecom Inc. (Aliant) doit fournir des réponses détaillées à la demande de renseignements ci-jointe concernant la demande mentionnée en rubrique, au plus tard le 23 juin 2006, et y joindre toute information à l'appui.   Les parties visées peuvent soumettre des observations relativement à la réponse d' Aliant et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 7 juillet 2006 .   Aliant doit soumettre ses répliques aux observations et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 14   juillet 2006 .

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts, 

L'original signé par Y. Davidson

Yvan Davidson

c. c. :
Mme Dawn Hunt, Rogers Wireless                                        dawn.hunt@rci.rogers.com
M. Jonathan Holmes, Primus                                                 regulatory@primustel.ca
M. Mirko Bibic, Bell Canada                                                   bell.regulatory@bell.ca
Mme Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc.                         reg.affairs@mts.ca
M. Bill Beckman, Saskatchewan Telecommunications         document.control@sasktel.sk.ca
M. Willie Grieve, TELUS Communications Company            willie.grieve@telus.com
Bob Martin, CRTC, (819) 953-3361                                        robert.martin@crtc.gc.ca

Pièce jointe

PIÈCE JOINTE

1)   La compagnie a répondu aux demandes de renseignements que le Conseil lui a adressées les 22 février et 19 avril 2006.   Le personnel du Conseil a examiné ces réponses et il estime que toutes les entreprises, ou certaines d'entre elles, appliquent ou ont appliqué dans le passé des frais de liaison lorsqu'elles raccordent leurs services de réseau numérique des concurrents (RNC) à d'autres services offerts aux concurrents.   De plus, le personnel du Conseil estime que si certaines compagnies engagent des frais pour offrir cette fonctionnalité et qu'elles ne recouvrent pas leurs coûts dans le cadre des tarifs applicables aux services de RNC ou à d'autres services aux concurrents, elles devraient les recouvrer dans le cadre du tarif applicable à un service de liaison qui est un service aux concurrents.

a)   À la lumière de ce qui précède, indiquer si la compagnie estime qu'il faut un service de liaison pour raccorder les services de réseau numérique des concurrents (RNC) à d'autres services aux concurrents.   Dans l'affirmative, dire s'il devrait s'agir d'un service aux concurrents de catégorie 1. Si non, expliquer pourquoi.

b)   Si l'on tient pour acquis qu'il faut un nouveau service de liaison pour raccorder les services de réseau numérique des concurrents (RNC) à d'autres services aux concurrents, et en se référant aux études de coûts fournies ou mentionnées en réponse aux demandes de renseignements du Conseil, fournir le tarif et les pages tarifaires que la compagnie propose pour ce nouveau service de liaison aux concurrents, avec justification à l'appui.

2)   Le personnel du Conseil prend également en considération la possibilité que les compagnies engagent des coûts pour raccorder un service de RNC et un service de détail, ou un autre service aux concurrents et un service de détail, et qu'elles ne puissent récupérer ces coûts au moyen des tarifs applicables à un service aux concurrents ou à un service de détail.   Le cas échéant, les compagnies devraient pouvoir récupérer ces coûts en imposant des tarifs applicables à un service de liaison additionnel.

a)  Fournir le point de vue de la compagnie quant à la nécessité d'offrir des services de liaison additionnels et, dans l'affirmative, si chacun d'eux doit être considéré comme un service aux concurrents ou comme un service de détail, avec justification à l'appui.   Si la compagnie estime que les services de liaison additionnels doivent être considérés comme un service aux concurrents, fournir le point de vue de la compagnie sur la catégorie de service aux concurrents appropriée pour chaque service de liaison additionnel, avec justification à l'appui.

b)  Pour chaque service de liaison additionnel identifié au point a) :

i)   fournir une étude de coûts, le tarif et les pages tarifaires que la compagnie propose pour ce nouveau service de liaison; de plus, fournir les justifications à l'appui du nouveau tarif que propose la compagnie;

ii)   en ce qui a trait à la réponse de la compagnie au point 2 b) i) et compte tenu des coûts d'immobilisation proposés pour la demande de service, présenter, pour chaque grande composante des ressources, la méthode et les hypothèses de coûts utilisées pour déterminer les coûts en capital liés à l'équipement, en décrivant la marge d'autofinancement ou les rentrées de fonds correspondantes et en indiquant les moteurs de la demande, les facteurs de coûts économiques, la durée de vie, les valeurs des facteurs de remplissage et les facteurs de coûts utilisés.   De plus, indiquer la date précise des données brutes utilisées pour calculer les coûts unitaires et expliquer les méthodes et les hypothèses qui ont servi à calculer les coûts unitaires en capital, en dollars de 2006, le cas échéant.

iii)  en ce qui a trait à la réponse de la compagnie au point 2 b) i) et compte tenu des dépenses proposées pour la demande de service, donner des explications détaillées concernant l'estimation de chacune des dépenses d'entretien et de prestation de services, incluant une liste de l'ensemble des activités et des prévisions de coûts connexes (par exemple, les estimations de temps et de coûts unitaires de main-d'oeuvre).   Si les dépenses d'entretien estimées ne correspondent pas aux coûts que le Conseil a établis au paragraphe 448 de la décision 2005-6, veuillez expliquer pourquoi la compagnie propose de s'écarter des tarifs établis;

iv)  si, en réponse au point 2 a) ci-dessus, la compagnie considère un service de liaison additionnel comme un service aux concurrents de catégorie 1, fournir les détails appropriés de l'étude de coûts concernant le service qui a été versée au dossier public, en tenant compte du niveau de divulgation applicable aux services aux concurrents de catégorie 1, tel que précisé à l'Annexe 3 accompagnant la lettre du personnel du Conseil du 30 juin 2005.

Mise à jour : 2006-06-02