Lettre
N/Réf. : 8663-C12-200600066
Ottawa, le 2 juin 2006
Par courriel
REGULATORYAFFAIRS@nwtel.ca
Monsieur Scott Roberts
Vice-président adjoint
Affaires de la compagnie et réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse ( Yukon )
Y1A 4Y4
Objet : Avis public Examen du cadre réglementaire applicable à Norouestel Inc. , Avis public de télécom CRTC 2006-1 - Demandes de renseignements supplémentaires
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements supplémentaires concernant l'avis public Examen du cadre réglementaire applicable à Norouestel Inc ., Avis public de télécom CRTC 2006-1, 17 janvier 2006. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties intéressées à l'instance, au plus tard le 23 juin 2006. Les réponses doivent être reçues, et non pas seulement envoyées, à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Affaires financières et réglementaires,
(L'original signé par)
John Macri
c.c. C. Bailey, CRTC (819) 997-4557
Pièce jointe 1
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À NOROUESTEL INC.
Le 2 juin 2006
Cadre de réglementation
Composantes d'un cadre de réglementation des prix
2101 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1101A), page 3 de 5. Norouestel a souligné que : « . les coûts de 1998 ont été normalisés en évaluant l'incidence sur l'ECA (l'équivalent des coûts annuels) calculés des modifications apportées aux paramètres clés de l'étude - le taux d'escompte, le taux d'imposition, et le FVCC (facteur des coûts communs variables) ». Fournir les calculs détaillés qui prouvent comment les réductions estimatives de pourcentage ont été déterminées pour chacun des paramètres clés précités, y compris le pourcentage de réduction relatif aux changements dans la durée de vie d'un élément d'actif, en indiquant toutes les hypothèses sous-jacentes.
2102 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1101B), page 4 de 5. Norouestel a fait valoir qu'un des principaux écarts de coûts entre les études de1998 et de 2006 était attribuable aux coûts du nouveau système de facturation et de service à la clientèle. La compagnie a également fait remarquer que les éléments des coûts étaient différentiels et qu'ils s'ajoutaient au coût de la prestation du service de résidence de Norouestel au cours de la période de 2006 à 2010 que visait l'étude, comparativement à la situation qui prévalait avant 1998. Fournir ce qui suit :
a) une description du nouveau système de facturation et de service à la clientèle, y compris les raisons à l'appui de la mise en oeuvre du nouveau système et les avantages prévus, les coûts initiaux et récurrents, ainsi que le montant des économies annuelles découlant du système qu'il a remplacé;
b) l'année de la mise en oeuvre du nouveau système;
c) les coûts annuels par service d'accès au réseau (SAR) et par type de coûts pour chaque année depuis l'année de la mise en oeuvre jusqu'en 2006;
d) l'incidence sur l'amélioration globale de la productivité de la compagnie depuis la mise en oeuvre, ainsi que les justificatifs connexes.
2103 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-104, révisée. Fournir le calcul détaillé, y compris toutes les hypothèses, indiquant comment le taux d'inflation de 2,0 %, utilisé pour déterminer la compensation de la productivité, a été calculé.
Plan d'immobilisations, plan d'amélioration du service et qualité du service
Plan d'immobilisations et plan d'amélioration du service
2201 Se référer aux éléments de preuve de Norouestel, datés du 20 mars 2006 (éléments de preuve de Norouestel), Pièce jointe VIII, pages 4 à 7, qui traitent du recouvrement des coûts associés au Programme d'amélioration du service (PAS) récemment complété.
a) Dans la phase II de l'étude de coûts à l'appui du PAS complété par la compagnie, cette dernière a indiqué un coût annuel de 9,1 millions de dollars. Confirmer que la valeur d'ouverture de 58,648 millions de dollars du total des dépenses en immobilisations au 1 er janvier 2006 utilisée dans l'étude de coûts de la phase II du PAS correspond au total des coûts historiques en immobilisations associés aux investissements liésè à la commutation, à l'Internet, à l'interurbain et au transport pour la période de 2001 à 2005.
b) Fournir une valeur d'ouverture révisée de cette étude de coûts de la phase II du PAS calculée en fonction de la valeur non amortie des investissements liés à la commutation, à l'Internet, à l'interurbain et au transport, au 1 er janvier 2006, en se servant de la méthode actualisée de service éventuel, conformément aux méthodes d'établissement des coûts énoncées dans la décision 98-22 [1] . Fournir des calculs détaillés et des hypothèses à l'appui.
c) Refaire l'étude de coûts de la phase II du PAS en se servant de la valeur d'ouverture révisée (valeur non amortie) du 1 er janvier 2006 pour l'équipement à la commutation, d'Internet, d'interurbain et de transport en fonction de la réponse à la partie b) ci-dessus, et fournir un coût annuel révisé pour le PAS en supposant que la période de l'étude est égale aux durées de vie moyennes pondérées des installations connexes du PAS (ou en se servant des estimations de durée de vie des principales catégories d'installations comme substitut de remplacement).
d) Indiquer le point de vue de la compagnie relatif à l'utilisation de cette méthode de rechange afin de déterminer la valeur résiduelle des installations pour ces dépenses historiques en capital au 1 er janvier 2006. Indiquer tout particulièrement si le coût annuel révisé du PAS à la partie c) ci-dessus représente de manière plus adéquate les coûts récurrents de ce PAS, et dans la négative, indiquer pourquoi.
2202 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-203 dans laquelle Norouestel a prévu un plan total d'immobilisations de 38,4 millions de dollars en 2006 et de 36,7 millions de dollars en 2007. Se référer également à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1208 dans laquelle Norouestel propose un PAS commençant en 2008 dont le total des dépenses en immobilisations est de 23,4 millions de dollars.
Supposer que la compagnie maintiendra des dépenses en immobilisations annuelles prévues de 38 millions de dollars au cours de la période allant de 2008 à 2010.
a) Fournir une analyse détaillée indiquant si les dépenses proposées du PAS de 7 millions de dollars en 2008, de 9 millions de dollars en 2009 et de 7 millions de dollars en 2010 peuvent être intégrées au plan total d'immobilisations, de sorte qu'un financement supplémentaire ne serait pas requis.
b) Indiquer si la période de déploiement pourrait être portée à cinq ans (de 2008 à 2012), afin de réduire les dépenses annuelles en immobilisations proposées du PAS. Fournir la même analyse détaillée qu'à la partie a) ci-dessus pour déterminer si un financement supplémentaire serait requis.
2203 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1208. Norouestel se propose de remplacer ou d'améliorer un certain nombre de commutateurs, plus particulièrement ceux des modèles DMS10-T et DMS10-400E, dans le cadre du PAS proposé.
a) Confirmer que ces commutateurs ne sont plus fabriqués et que plus personne n'en fait l'entretien. Dans l'affirmative, fournir une description détaillée sur la façon dont la compagnie procède actuellement pour entretenir ces commutateurs. Fournir en outre, avec preuves à l'appui, une description détaillée des remplacements ou des mises à jour que la compagnie entend effectuer.
b) Indiquer le point de vue de la compagnie sur un plan de rechange visant à réduire le coût du PAS proposé, lorsque seulement quelques commutateurs sont remplacés ou mis à jour et que ceux qui sont enlevés sont utilisés comme pièces de rechange pour les autres commutateurs.
Tarifs
2401 Se référer aux réponses des demandes de renseignements NWTel(CRTC)janv.06-401, Pièce jointe 2 et NWTel(CRTC)10avr.06-1303, Pièces jointes 1 et 3.
a) Pour les années 2005, 2006 et 2007, fournir :
i) les revenus d'interurbain, répartis entre les abonnés des services de résidence et d'affaires, pour les tarifs des services interurbains de base et pour chaque plan des tarifs des services interurbains en place;
ii) le revenu moyen par minute (RMPM) pour les abonnés des services de résidence et d'affaires, en incluant tous les calculs et toutes les hypothèses. Faire le rapprochement entre les minutes utilisées pour calculer le RMPM et les minutes de départ par périodes de pointe et hors pointe fournies dans la réponse à NWTel(CRTC)30janv.06-503, Pièce jointe 1.
b) Fournir pour les plans d'appels interurbains proposés, les revenus d'interurbain de 2007 répartis entre les abonnés des services de résidence et d'affaires.
c) Justifier pourquoi le facteur d'ajustement a été utilisé dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1303, Pièce jointe 3, pour convertir les minutes de conversation en minutes facturées.
2402 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1303, Pièces jointes 1 et 3. Utiliser les tarifs actuels de 2006 et la demande de 2006 fournie dans la Pièce jointe 3, calculer les revenus d'interurbain de 2006 et faire le rapprochement entre ces revenus et le total des revenus de 2006 déclarés dans la Pièce jointe 1 de la réponse à la demande de renseignements précitée.
2403 Se référer aux éléments de preuve de Norouestel, Annexe V, qui indiquent les changements de tarifs proposés par la compagnie et la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1303, Pièce jointe 1, qui fournit une ventilation des revenus d'interurbain. Pour l'article 3002.302.5 du Tarif, i) identifier les éléments tarifaires associés à cet article; ii) identifier tous changements proposés à ces éléments tarifaires et iii) fournir la justification et les hypothèses à l'appui du changement de revenus entre 2006 et 2007.
2404 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-102, dans laquelle Norouestel décrit la structure de l'ensemble des services proposés et des restrictions. Indiquer le point de vue de la compagnie sur le bien-fondé d'inclure des fonctions d'appel évoluées pour les services de résidence et des services de messagerie vocale dans l'ensemble de services E - Autre service plafonné et de limiter les augmentations annuelles pour les services inclus dans cet ensemble de services à un tarif approuvé antérieurement pour le même service offert par une autre entreprise de services locaux titulaires (ESLT).
2405 Dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, le Conseil a conclu qu'aucune compensation explicite de la productivité ne serait établie pour les petites entreprises de services locaux titulaires, en plus du plafonnement des tarifs pour les services de chacun des ensembles de services locaux de base de résidence et d'affaires aux niveaux actuels. Fournir le point de vue de la compagnie, justificatifs à l'appui, sur le bien-fondé d'utiliser une méthode semblable pour Norouestel, selon laquelle les tarifs des services de résidence et d'affaires de la compagnie seraient plafonnés aux niveaux des tarifs initiaux.
2406 Se référer aux réponses des demandes de renseignements NWTel(CRTC)janv.06-401, Pièce jointe 2, et NWTel(CRTC)10avr.06-1404, page 3, sous la rubrique Fournisseurs de services sans fil. La compagnie a déclaré : « à la suite de cette analyse, la compagnie propose de réduire les tarifs côté ligne afin de refléter les prix relatifs établis pour les tarifs côté ligne par rapport aux tarifs côté réseau établis dans le Sud ».
Indiquer si les tarifs côté ligne proposés couvrent le coût des services de Norouestel . Dans l'affirmative, fournir une estimation du supplément inclus dans les tarifs proposés.
Concurrence
Concurrence locale
2501 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1501. Norouestel déclare qu'une partie importante de la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros locaux (TNL) serait attribuable aux coûts du service CCS7 (signalisation par canal sémaphore 7), lesquelles sont nécessaires pour la TNL. Norouestel ajoute que pour l'instant, la grande majorité de ses circonscriptions n'ont pas présentement la CCS7.
a) Indiquer quelles circonscriptions de Norouestel ont présentement la CCS7 et si Norouestel entend la rendre disponible dans d'autres circonscriptions au cours des trois prochaines années.
b) Pour les circonscriptions où la CCS7 est présentement disponible, fournir une ventilation de tous les coûts que Norouestel devrait engager pour s'assurer que la concurrence locale fondée sur les installations est disponible.
Concurrence dans l'interurbain
2501 Se référer aux éléments de preuve de Norouestel, paragraphe 252. Fournir la meilleure estimation du pourcentage des minutes d'interurbain qui, selon la compagnie, pourraient être perdues en raison de l'évitement et de l'arbitrage en 2007 et 2008 si le tarif de transport demeurait au tarif par minute indiqué dans le paragraphe 251 du mémoire. Préciser comment l'évitement ou l'arbitrage serait mis en ouvre (p. ex. l'utilisation de lignes d'accès spécialisées).
Financement pour la fourniture de services aux zones de desserte à coût élevé
Coûts de la phase II
2601 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1603 Pièce jointe 1.
a) Indiquer les composantes incluses dans le capital afférant au service - le matériel pour les installations de raccordement interurbain - la satellite et les installations de raccordement interurbain - les installations terrestres.
b) Indiquer parmi les composantes fournies dans la réponse à la partie a) ci-dessus, lesquelles reflètent des taux fondés sur des contrats à long terme.
2602 Supposer qu'un tarif de raccordement au commutateur fondé sur les coûts pour l'ensemble du territoire soit élaboré, de sorte qu'il inclut les installations de raccordement interurbain.
a) Fournir les coûts révisés de raccordement au commutateur et un tarif de raccordement au commutateur qui inclut les coûts des installations de raccordement interurbain fournis à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1603, Pièce jointe 1. Fournir le point de vue de la compagnie, à savoir si l'utilisation de ce tarif révisé de raccordement au commutateur serait approprié, et plus particulièrement, s'il serait conforme au tarif de commutation et de groupement (TCG) de 0,028 $ par minute, y compris les coûts de transport de raccordement interurbain tel qu'il est indiqué à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1602C).
b) Supposer que le tarif révisé de raccordement au commutateur fourni dans la réponse à la partie a) ci-dessus soit adopté, indiquer l'incidence sur la proposition de la compagnie, y compris : i) les changements des tarifs d'interurbain proposés de la compagnie; ii) les modifications des revenus moyens d'interurbain par minute pour le service de résidence et d'affaires; iii) les changements des revenus partagés provenant des services interurbains; iv) les modifications aux exigences de subvention annuelle.
c) Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1404, Pièce jointe 3. Fournir un test d'imputation d'interurbain révisé et un test d'imputation des appels sans frais en se servant du même format que celui utilisé dans la Pièce jointe 3, en présumant que le tarif révisé de raccordemté.
2603 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603, Pièce jointe 1.
a) Confirmer que les titres de colonne à la rubrique Taille des circonscriptions de (p. ex. <500, >500 <1500, >1500 <5000 et 5000+) se rapportent au total du SAR. Dans la négative, expliquer à quoi se rapportent ces valeurs.
b) Pour les coûts de l'équipement extérieur :
i) expliquer, avec preuves à l'appui, les écarts entre les coûts extérieurs pour le service de résidence et d'affaires en indiquant si ces coûts sont comptabilisés dans des comptes distincts du système comptable de la compagnie;
ii) pour la taille de chacune des circonscriptions proposées précédemment et indiquées en a) ci-dessus, pour chacun des territoires/provinces, fournir les meilleures estimations de la compagnie de la longueur moyenne des lignes par taille de circonscription.
c) Pour les coûts de réparation des prises :
i) expliquer comment les coûts unitaires pour la réparation des prises des abonnés des services de résidence et d'affaires sont estimés. Si la compagnie a élaboré ses estimations des coûts en fonction des renseignements comptables, indiquer si ces coûts sont comptabilisés dans des comptes distincts du système comptable de la compagnie. Dans la négative, indiquer comment ces coûts sont imputés aux abonnés des services de résidence et d'affaires;
ii) fournir, avec preuves à l'appui, le calcul du coût unitaire de réparation des prises résidentielles par SAR indiqué dans la Pièce jointe 1 de la réponse à la demande de renseignements susmentionnée.
d) Pour les coûts d'installation des prises :
i) expliquer comment les coûts unitaires d'installation des prises pour le service de résidence et d'affaires sont estimés. Si la compagnie a élaboré ses estimations des coûts en fonction de renseignements comptables, indiquer si ces coûts sont comptabilisés dans des comptes distincts du système comptable de la compagnie. Dans la négative, indiquer comment ces coûts sont attribués au service de résidence et d'affaires;
ii) fournir, avec preuves à l'appui, le calcul du coût unitaire d'installation des prises résidentielles par SAR fourni dans la Pièce jointe 1 de la réponse à la demande de renseignements précitée.
2604 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-602, Pièce jointe 1, révisée le 1 er mai 2006.
a) En ce qui concerne les coûts causals afférents au service :
i) confirmer si ces coûts se rapportent ou non au système de service à la clientèle;
ii) décrire les composantes incluses pour chacun des coûts de matériel et de logiciel. Expliquer la méthode utilisée pour estimer et attribuer ces coûts aux abonnées du service local de base (SLB) de résidence et d'affaires. Fournir, avec preuves à l'appui, les estimations de la durée de vie de chaque actif de matériel et de logiciel.
b) En ce qui a trait aux dépenses d'entretien :
i) identifier les composantes incluses dans les coûts d'entretien (p. ex. déplacements, main-d'oeuvre, matériel, fret). Fournir la meilleure estimation à laquelle la compagnie peut arriver sur les pourcentages de chacune de ces composantes comprises dans le total des coûts d'entretien;
ii) expliquer comment les coûts unitaires d'entretien pour les abonnés des services de résidence et d'affaires sont estimés. Indiquer si ces coûts sont comptabilisés dans des comptes distincts du système comptable de la compagnie. Dans la négative, indiquer comment ces coûts sont attribués au service de résidence et d'affaires;
iii) fournir le calcul des coûts d'entretien du service de résidence par SAR.
c) En ce qui a trait aux coûts liés à la gestion des ventes et à la facturation, indiquer les composantes incluses dans chaque catégorie (p. ex. coûts d'exploitation des systèmes de facturation, coûts de modification des systèmes, gestion des produits, représentants du bureau d'affaires). Fournir la méthodologie et le calcul détaillé utilisé pour attribuer ces coûts au service de résidence et d'affaires. Fournir une ventilation des coûts de gestion des ventes et de facturation par SAR.
d) Fournir un tableau, en se servant du même format que celui de la Pièce jointe 1 de la demande de renseignements précitée, en utilisant un facteur d'utilisation moyenne de distribution de 50 % pour les installations de distribution.
2605 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1603.
a) Décrire les technologies d'évolution, les méthodes d'évaluation des coûts et les hypothèses utilisées pour déterminer les « coûts potentiels différentiels des technologies d'évolution » mentionnés dans la partie a) de la réponse précitée. La réponse devrait indiquer, avec preuves à l'appui, quelles composantes du capital par classe d'actifs se fondaient sur les coûts potentiels différentiels des technologies d'évolution (p. ex. station terrienne [ classe d'actifs 542 ] , radio numérique MW > 2GHz [ classe d'actifs 541 ] , et câble de fibres optiques [ classe d'actifs 120]).
b) Se reporter à la Pièce jointe 1, page 4 de 4, Installations de raccordement interurbain - VCN. Confirmer si le coût par minute fourni a été estimé au moyen de la méthode de la valeur comptable nette (VCN) du modèle économique. Dans l'affirmative, fournir un tableau, en se servant du même format que celui de la Pièce jointe, en supposant que les VCN des actifs (en précisant l'année) sont utilisées pour déterminer les coûts des installations de raccordement interurbain. Fournir tous les calculs qui indiquent comment les VCN des actifs ont été déterminées pour l'ensemble de la compagnie. Dans la négative, fournir tous les calculs qui indiquent comment la VCN des actifs de la compagnie (en précisant l'année) ont été déterminées pour l'ensemble de la compagnie.
2606 Se référer aux réponses des demandes de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1604 et NWTel(CRTC)30janv.06-603. En utilisant le territoire du Yukon à titre d'exemple, fournir ce qui suit :
a) les calculs détaillés utilisés pour obtenir les coûts d'établissement de ligne par SAR pour le Yukon, par taille de circonscription, fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603. La réponse devrait indiquer comment les équations et les coûts unitaires (p. ex. câble de matériel des installations, matériel de construction, arrivée et épissage de câbles, installation) fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1604 sont utilisés pour déterminer ces coûts d'établissement de ligne par SAR. La réponse doit contenir les calculs détaillés de chacun des coûts d'établissement de PAS et de non-PAS;
b) les calculs détaillés utilisés pour obtenir le coût d'établissement de l'équipement de central (EC) par SAR pour le Yukon, par taille de circonscription, fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603. La réponse doit indiquer comment les composantes EC fournies dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1604B) sont utilisées pour déterminer ces coûts d'établissement d'EC par SAR;
c) les calculs détaillés utilisés pour obtenir les dépenses d'exploitation des lignes résidentielles par SAR, par taille de circonscription, et les dépenses d'exploitation EC par SAR, par taille de circonscription pour le Yukon, fournies dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603. La réponse doit indiquer les composantes incluses dans chacun de ces coûts unitaires;
d) une indication, à savoir si une méthodologie et des hypothèses similaires ont été utilisées pour obtenir les coûts unitaires pour le reste des provinces/territoires. Dans la négative, décrire les diverses hypothèses et méthodologies utilisées par province/territoire.
2607 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1303, Pièce jointe 5.
a) Expliquer comment le total des minutes de partage à la colonne « demande de 2006 » est calculé et confirmer si les demandes de départ et d'arrivée fournies dans la Pièce jointe 1 à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-503 ont été utilisées ou non pour estimer les minutes de partage. Dans l'affirmative, fournir, avec preuves et hypothèses à l'appui, le rapprochement des minutes de partage avec les minutes de départ et d'arrivée. Dans la négative, indiquer comment les minutes de partage ont été estimées, y compris les calculs détaillés et les sources des données.
b) Confirmer si la demande indiquée à la colonne « demande de 2006 » et qui a servi à calculer les revenus du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) correspond aux minutes d'égalité d'accès. Dans l'affirmative, effectuer un rapprochement entre cette valeur et les minutes d'égalité d'accès fournies dans la Pièce jointe 1 à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1505. Dans la négative, identifier quelles sont les minutes qui ont été utilisées pour calculer les revenus TSAE.
c) Confirmer si le tarif de transport est imputé pour chaque minute de départ et d'arrivée. Dans la négative, expliquer comment le tarif de transport est appliqué.
2608 Se référer aux réponses des demandes de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603 et NWTel(CRTC)10avr.06-1606.
a) Confirmer que seulement deux centres de commutation ont un total de SAR supérieur à 5 000, notamment Yellowknife et Whitehorse, tel qu'il est déclaré dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)1605, et qu'ils satisfont aux critères de la tranche D (circonscription =8 000 SAR total) énoncés dans la demande de renseignements.
b) Au moyen des coûts unitaires en capital et des dépenses fournis dans la Pièce jointe 1 à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603, à la colonne « taille des circonscriptions 5000+ », fournir les coûts révisés de ligne de résidence et du SLB pour la tranche D des centres de commutation [1] . Commenter l'à-propos de déterminer les coûts spécifiques de la tranche D au moyen de cette méthode.
c) Au moyen des coûts unitaires en capital et des dépenses fournis dans la Pièce jointe 1 à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603, la taille des circonscriptions aux colonnes <500, et >500 <1 500, fournir les coûts révisés de ligne de résidence et du SLB pour les centres de commutation que la compagnie a classés comme centres de tranche E. Commenter l'à-propos de déterminer les coûts spécifiques de la tranche E au moyen de cette méthode.
d) Au moyen du coût unitaire par SAR aux colonnes de taille des circonscriptions >1500 <5000 fourni dans la Pièce jointe 1 à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)30janv.06-603, fournir les coûts révisés de ligne de résidence et du SLB pour les centres de commutation que la compagnie a classés comme centres de commutation de tranche F. Commenter l'à-propos de déterminer les coûts spécifiques de la tranche F au moyen de cette méthode.
e) Pour les circonscriptions que la compagnie a classées à la tranche G, en se servant du coût unitaire approprié par SAR pour les parties c) ou d) ci-dessus, fournir les coûts révisés de ligne de résidence et du SLB pour les centres de commutation que la compagnie a classés comme centres de commutation à la tranche G. Commenter le bien-fondé de se servir de cette méthode pour déterminer les coûts spécifiques de la tranche G.
f) En se basant sur la structure des tranches et les renseignements spécifiques des tranches susmentionnées, indiquer le montant révisé de la subvention pour le service de résidence par SAR et le total de la subvention annuelle en indiquant tous les calculs détaillés utilisés pour obtenir la subvention pour chacune des tranches D, E, F, G, ainsi que le montant de la subvention totale.
g) Commenter l'utilisation de la méthode ci-dessus pour calculer les coûts de ligne et du SLB par bande [2] pour le territoire de desserte de Norouestel
Calcul de la subvention
2609 Se référer au paragraphe 176 des éléments de preuve de Norouestel, dans lequel la compagnie a proposé que la méthode de calcul de la subvention établie dans la décision Modifications au régime de contribution , Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, devrait s'appliquer à elle.
a) Confirmer, avec preuves à l'appui, si Norouestel entend ou non être en mesure de majorer son tarif du service local de base de résidence chaque année selon le taux de l'inflation.
b) Confirmer, avec preuves à l'appui, si Norouestel propose ou non qu'une compensation de la productivité soit appliquée à son tarif du service local de base de résidence chaque année, et dans l'affirmative, quel serait le tarif de compensation de la productivité.
c) Advenant que Norouestel décide de ne pas exiger une majoration du tarif local autorisé du service de résidence, fournir le point de vue de Norouestel, avec preuves à l'appui, sur chacun des éléments suivants :
i) sa subvention annuelle calculée en fonction du tarif facturé actuellement pour le service local de résidence;
ii) sa subvention annuelle calculée en fonction du tarif maximal qu'elle pourrait facturer pour le service local de résidence.
2610 Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1607 , Norouestel a indiqué qu'elle avait réduit le tarif mensuel moyen du service local de base (SLB) du service de résidence de 0,17 $, afin de prendre en compte les frais du service régional entre Whitehorse et Marsh Lake.
a) Étant donné que Marsh Lake ne figure pas sur la liste d'emplacements énumérés à la Pièce jointe 1 à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1606, indiquer quel emplacement de la Pièce jointe 1 comprend Marsh Lake.
b) Indiquer le nombre d'abonnés du service de résidence qui se verront facturer : i) le tarif mensuel du service régional de Whitehorse de 0,48 $; ii) le tarif mensuel du service régional de Marsh Lake de 6,50 $.
2611 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1608. Fournir ce qui suit :
a) le nombre de collectivités desservies qui ont accès au Service de gestion des appels;
b) le nombre de SAR du service de résidence qui ont accès au Service de gestion des appels.
2612 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1608, pages 7 et 8, dans laquelle Norouestel a déclaré que le Service de gestion des appels demeure non disponible dans 34 de ses centres de commutation. Confirmer que les revenus moyens par SAR et le coût moyen par SAR pour les fonctions optionnelles du service de résidence de la compagnie ont été calculés en fonction des SAR qui ont accès à ces services.
2613 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1609.
a) Indiquer le nombre : i) de SAR du service de résidence; ii) de SAR et autres que de résidence qui ont bénéficié du PAS.
b) Fournir la méthodologie proposée pour répartir les coûts estimatifs du PAS de la compagnie s'élevant à 11,4 millions de dollars entre les SAR du service de résidence et autres que de résidence, et la ventilation des 11,4 millions de dollars des coûts du PAS liés : i) au SAR du service de résidence; ii) au SAR du service autre que de résidence effectuée en se servant de la méthodologie proposée.
c) Indiquer le point de vue de la compagnie sur la manière dont le PAS applicable aux services autres que de résidence calculé à la partie a) ci-dessus devrait être financé. La réponse doit traiter tout particulièrement de la possibilité de renoncer à une partie de la réduction proposée aux tarifs des services autres que de résidence.
2614 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1610. Fournir ce qui suit.
a) Le total du SAR mensuel du service de résidence de Norouestel pour l'année 2005;
b) Le SAR mensuel moyen du service de résidence de Norouestel pour l'année 2005;
c) Le point de vue de Norouestel, à savoir si elle préfèrerait recevoir une subvention en fonction du dépôt : i) du SAR mensuel auprès du gestionnaire du fonds central; ii) de l'information annuelle sur SAR déposée auprès du Conseil;
d) Le point de vue de Norouestel sur la possibilité que sa subvention soit calculée en fonction de renseignements fixes sur le SAR, et par conséquent, de recevoir un montant fixe de subvention au cours des quatre prochaines années.
2615 Se référer à la réponse de la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1612.
a) Fournir une ventilation de l'estimation des coûts de 10,8 millions de dollars pour les réseaux de raccordement interurbain entre : i) le SAR du service de résidence; ii) le SAR du service autre que de résidence. Indiquer la méthodologie utilisée pour faire cette ventilation, y compris toutes les hypothèses.
b) Fournir le point de vue de la compagnie sur la manière dont elle devrait financer la partie des coûts attribuables au service autre que de résidence précités des réseaux de raccordement interurbain calculés à la partie a) ci-dessus. La réponse devrait tout particulièrement traiter de la possibilité de renoncer à une partie de la réduction proposée des tarifs des services autres que de résidence.
[1] Se référer au paragraphe 38 de la décision Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées, Décision de télécom CRTC 98-22, 30 novembre 1998 (la décision 98-22) et modifiée par la Décision de télécom CRTC 98-22-1, 10 décembre 1998.
[1] Fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1606.
[2] Fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)10avr.06-1606.
Mise à jour : 2006-06-02
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