ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-C141-200604670
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LettreOttawa, le 25 mai 2006 N/Réf. : 8740-C141-200604670 Par courriel
Monsieur Rob Brown Objet : Avis de modification tarifaire 94 et 94A - Augmentation des taux applicables aux services de résidence et d'affaires Monsieur, Le 21 avril 2006, le Conseil a reçu une demande de CityWest Telephone Corporation (CityWest) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 94, modifiée le 15 mai 2006 par l'avis de modification tarifaire 94A (l'AMT 94A), dans laquelle la compagnie propose des modifications à l'article 2 de son Tarif général de manière à augmenter les tarifs de son service local de base (SLB) de résidence et d'affaires. Le personnel du Conseil fait remarquer que la nouvelle demande de CityWest ne correspond pas tout à fait aux conditions de dépôt établies dans la Décision de télécom CRTC 2006-14 du 29 mars 2006 intitulée Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (la décision 2006-14). Au paragraphe 54 de la décision 2006-14, le Conseil a déterminé que les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble pourront être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé par le Conseil pour le même service. De plus, le Conseil a déterminé qu'une étude économique doit accompagner la demande pour justifier les hausses tarifaires qui dépassent la majoration permise pour les ESLT. La compagnie propose entre autres d'augmenter les tarifs du quatrième ensemble de services, à savoir les lignes hors-circonscription, le Centrex DMS et les connexions Internet, sans établir de lien avec un tarif déjà approuvé pour une autre ESLT ou sans fournir une étude de coûts à l'appui de sa demande. Par conséquent, le Conseil demande à CityWest de déposer, au plus tard le 29 mai 2006 , de la documentation additionnelle pour appuyer les augmentations de tarifs qu'elle propose concernant le quatrième ensemble de services, conformément aux directives qu'il a énoncées au paragraphe 54 de la décision 2006-14. Étant donné que CityWest doit fournir de la documentation additionnelle, le Conseil ne pourra rendre de décision concernant l'AMT 94A dans les 10 jours ouvrables. Toutefois, si le Conseil reçoit toute la documentation requise conformément à l'échéancier établi, il prévoit le faire dans les 45 jours ouvrables. Pour de plus amples renseignements ou de l'assistance, vous pouvez communiquer avec Joëlle Bernier au (819) 994-0551. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551 Mise à jour : 2006-05-25 |
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