ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200605529
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LettreOttawa, le 12 mai 2006 N/Réf. : 8740-B2-200605529 Par courriel
Monsieur David Palmer OBJET : Avis de modification tarifaire 6945 de Bell Canada Monsieur, Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 6945, laquelle proposait des révisions à l'article 105 du tarif de services d'accès (TSA) de la compagnie - Service d'interconnexion de réseaux locaux et de dégroupement des composantes réseau. La compagnie a proposé de retirer du TSA l'article de tarification des lignes locales de type C puisqu'il s'agissait là d'un service excédentaire. La compagnie a également fait remarquer que sa demande était conforme à la procédure du Conseil afférente à la dénormalisation et/ou au retrait de services tarifés énoncée dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés , Circulaire de télécom CRTC 2005-7, le 30 mai 2005 (la circulaire 2005-7). Le personnel du Conseil souligne que la compagnie n'avait pas avisé les clients touchés par cette demande, tel qu'il était prescrit dans la circulaire 2005-7. Toujours dans cette circulaire, le Conseil avait déclaré que le requérant devait donner un préavis à chaque client touché par sa demande visant à dénormaliser et/ou à retirer un service spécifique, allouant ainsi une période de dépôt d'observations de 45 jours. Le Conseil avait également fait remarquer dans la circulaire 2005-7 que l'avis aux clients devait inclure de l'information claire et suffisamment détaillée pour permettre à un client touché de participer au processus du Conseil, y compris la date limite de dépôt des observations auprès du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que la demande de la compagnie est incomplète. Par conséquent, le dossier est clos. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général intérimaire, L'original signé par P. Godin Paul M. Godin c.c. Ron Carrara, CRTC (819) 997-1334 Mise à jour : 2006-05-12 |
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