ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200600066

Lettre

N/Réf. : 8663-C12-200600066

Ottawa, le 10 avril 2006

Par courriel

REGULATORYAFFAIRS@nwtel.ca

Monsieur Scott Roberts
Vice-président adjoint
Affaires de l'entreprise et réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4

Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-1 intitulé Examen du cadre de   réglementation applicable à Norouestel Inc.

Monsieur,

Conformément aux procédures établies dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-1 du 17 janvier 2006 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable à Norouestel Inc. , veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements concernant l'instance.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 1 er  mai 2006. L'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur, Affaires financières et réglementaires,

L'original signé par

John Macri

c.c. : C. Bailey, CRTC (819) 997-4557

Pièce jointe 1

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À NOROUESTEL INC.

10 avril 2006

Cadre de réglementation

Composantes d'un cadre de réglementation des prix

1101            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-104, page 3 de 4. Norouestel a déclaré qu'elle «.a soumis sa méthode suggérée intégrant la normalisation des coûts de 1998 et qu'elle a inclus les dépenses d'accès du PAS [plan d'amélioration du service] (SAP) dans la base de coûts de 2006 pour le SAR [services d'accès au réseau] de résidence. »

a)         Fournir des calculs justificatifs pour le coût du service de résidence de 1998 d'un montant de 42,52 $ et le coût normalisé du service de résidence de 1998 de 40,10 $, selon la même formule que celle utilisée dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-602, pièce jointe 1. De plus, fournir la méthode, y compris tous les calculs et les hypothèses sous-jacentes utilisés, qui a servi à normaliser les coûts. Identifier toutes les différences liées à la technologie, puis la méthode d'établissement des coûts et les hypothèses qui ont servi à établir l'évaluation de 42,52 $ comparativement à celle de 56,04 $.

b)         Fournir des explications détaillées pour les articles mentionnés en réponse à la partie a) ci-haut, pour justifier l'augmentation des coûts de 39,8 p. 100 de 2006 par rapport à ceux de 1998.

c)         Fournir des calculs révisés pour l'évaluation des coûts de 2006 en excluant les dépenses d'accès du PAS.

d)         Expliquer pourquoi les années 1998 à 2006 ont été choisies pour faire cette comparaison.

1102            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-103, page 1 de 2. Norouestel a indiqué que la compagnie « ... craint que le IIPC-PNB [indice des prix en chaîne pondéré du produit national brut] ne reflète pas adéquatement les augmentations du coût des intrants associées aux grands projets du secteur des ressources naturelles (qui se déroulent sur une base cyclique dans le Nord). Si d'autres mesures pertinentes de l'inflation sont disponibles, expliquer en quoi elles sont plus représentatives du territoire d'exploitation de Norouestel que l'IIPC-PNB.

1103            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-105.

a)         Norouestel a fait valoir qu'un facteur exogène (facteur Z) devrait être intégré au cadre de réglementation des prix et a proposé les critères suivants à l'égard des rajustements du facteur Z :

i)          interventions législatives, judiciaires ou administratives qui sont indépendantes de la volonté de la compagnie; ou  

ii)         événements ou actions qui sont spécifiques à l'industrie des télécommunications; ou

iii)        événements ou actions qui sont spécifiques à Norouestel Canada; et

iv)        événements ou actions qui ont un impact important sur la compagnie.

           Expliquer pourquoi la compagnie n'a pas insisté pour que l'admissibilité d'un événement au traitement exogène soit conditionnelle au respect de tous les critères.

b)         Norouestel a fait valoir que l'assignation d'un facteur Z à l'ensemble des services des concurrents pourrait être appropriée dans certaines conditions et devrait être considérée au cas par cas. Élaborer sur les conditions dans lesquelles l'assignation de facteurs Z à l'ensemble des services des concurrents pourrait être appropriée pour Norouestel.

c)         Norouestel a déclaré que, «...tel que souligné dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-103, la compagnie redoute particulièrement les impacts potentiels des grands projets du secteur des ressources naturelles sur Norouestel et sur le coût de ses intrants. Par exemple, la Mackenzie Valley Gas Pipeline pourrait être construite entre 2008 et 2011. Au plus fort de la phase de construction, le projet devrait employer jusqu'à 7 000 travailleurs répartis dans différents sites de travail, alors que la population de Yellowknife est de 19 000 habitants, ce qui aura un impact significatif sur l'offre et la demande de travailleurs. Selon Norouestel, le facteur exogène est la meilleure façon de tenir compte de ce genre de situation. »  

Fournir des justifications supplémentaires à l'appui de cette approche, étant donné que de tels projets procureraient probablement à Norouestel des avantages et des revenus supplémentaires, ce qui compenserait les coûts des intrants additionnels. La compagnie doit également préciser pourquoi de tels événements ou actions sont uniques à Norouestel par rapport à des événements ou à des actions semblables et non exogènes qui touchent les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Plan d'immobilisations, plan d'amélioration du service et qualité du service

Plan d'immobilisations et plan d'amélioration du service

1201            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-206. La compagnie a déclaré qu'elle en était au stade préliminaire de l'évaluation du potentiel des services de réseau sur protocole Internet (IP), y compris les services téléphoniques sur protocole Internet (VoIP) dans le Nord, pour lesquels il n'existe aucun plan de déploiement détaillé, excepté pour le service de réseau privé virtuel (RPV) sur IP. Donner les résultats de la dernière étude sur la valeur actuelle nette (VAN) afin de justifier les dépenses de votre service RPV.

1202            Se référer à la preuve de Norouestel du 20 mars 2006, intitulée « Désorganisations du marché entraînées par l'intervention de l'État », paragraphes 46 à 62. Norouestel a déclaré que les concurrents disposaient d'un financement garanti provenant de plusieurs sources et totalisant 40,4 millions de dollars pour fournir des services à large bande dans 56 collectivités sur son territoire de desserte.

a)         Fournir un tableau énumérant les 56 collectivités identifiées par Norouestel, qui sont ou seront desservies par des concurrents. Le tableau doit identifier les communautés desservies par Norouestel au moyen du satellite ou d'autres technologies. De plus, fournir l'ensemble des services d'accès au réseau (SAR) pour chaque collectivité, le nombre de SAR desservis par satellite, le nombre de SAR desservis par d'autres technologies, puis le total de SAR.

b)         Pour les collectivités identifiées au paragraphe précédent, indiquer s'il serait possible de collaborer avec les concurrents et Industrie Canada afin de partager la largeur de bande par satellite de chaque collectivité, en vue d'optimiser la largeur de bande par satellite et de réduire les dépenses annuelles de Norouestel.

c)         Pour les collectivités identifiées au paragraphe a), fournir les revenus totaux prévus à la fois pour les services d'accès Internet locaux, interurbains et à faible vitesse pour l'année 2006.

d)         Expliquer en détail comment Norouestel a tenu compte de l'impact de la concurrence dans les 56 communautés, lors de la planification de son plan d'immobilisations de 2006, en indiquant toutes les réductions dans les dépenses projetées. Si l'impact n'a pas été pris en compte, expliquer pourquoi.

e)         Expliquer en détail comment Norouestel a tenu compte de l'impact de la concurrence dans les 56 communautés, lors de la planification de son nouveau PAS, tel que décrit dans la preuve de la compagnie, section 10, PAS proposé, paragraphes 344 à 353, en indiquant toutes les réductions dans les dépenses projetées. Si l'impact n'a pas été pris en compte, expliquer pourquoi.

1203            Se référer aux réponses aux demandes de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-201 et NWTel(CRTC)30Janv.06-203. Norouestel prévoit une croissance négative pour le SAR. Justifier les dépenses d'immobilisations pour la croissance du service local, spécifiquement pour les projets 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 1.1.10, et 1.1.12.

1204            Se référer aux réponses aux demandes de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-202 et NWTel(CRTC)30Janv.06-203. Norouestel prévoit une faible croissance pour le trafic interurbain. Justifier les dépenses d'immobilisations pour la croissance du service interurbain, spécifiquement pour les projets 2.1.1 et 2.1.48.

1205      A)     Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-203. Justifier les dépenses d'immobilisations pour la croissance et la modernisation des données, spécifiquement pour les projets 3.1.1, 3.1.2, 3.1.5, 3.1.11, 3.1.13, 3.1.14, 3.1.15, et 3.2.2.

              B)     Fournir l'étude de la VAN la plus récente pour le projet 3.2.2, Nouveau réseau de communication numérique.

1206            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-203, pièce jointe 3b. Justifier les dépenses d'immobilisations pour le projet 4.4.47, Améliorations et attribution de licence pour le système logiciel.

1207            Se référer à la preuve de Norouestel, annexe VIII révisée, page 6 de 7. La compagnie a déclaré que les dépenses d'immobilisations totales associées à chaque catégorie du PAS, par code d'actif, étaient considérées comme des dépenses d'immobilisations uniques au début de l'étude, et que la valeur actuelle des coûts annualisés (VACA) et les coûts équivalents mensuels (CEM) étaient déterminés. Expliquer en détail comment la compagnie a établi chaque VACA et CEM.

1208            Se référer à la preuve de Norouestel, section 10, Programme d'amélioration du service proposé, paragraphes 344 à 353.

a)         Fournir une ventilation des dépenses d'immobilisations proposées, par année et par programme, concernant spécifiquement (1) le remplacement du système radio à micro-ondes, (2) le remplacement des systèmes de commutation désuets, (3) la conversion de la radio par satellite à la radio terrestre et (4) l'amélioration de l'équipement de satellite.

b)         Fournir une liste des collectivités qui seront desservies par le nouveau PAS, la quantité de SAR de résidence et de SAR autres que de résidence dans chaque collectivité, et le nombre total de SAR de résidence et de SAR autres que de résidence.

c)         Indiquer si la compagnie propose de demander du financement additionnel pour appuyer cette proposition. Si oui, fournir des justificatifs et une étude détaillée des coûts de la Phase II pour justifier le financement supplémentaire. Si la compagnie propose de recevoir du financement du Fonds de contribution national (FCN) pour cette proposition, expliquer pourquoi la compagnie devrait recevoir du financement pour la portion utilisée par les SAR autres que de résidence, étant donné que seuls les SAR de résidence sont admissibles aux subventions du FCN.

d)         Se référer à la réponse fournie à la partie c) ci-dessus. Proposer une méthode, avec justification à l'appui, pour séparer les portions de résidence et autres que de résidence. À l'aide de cette méthode, recalculer les coûts de la Phase II fournis au point c), de façon à inclure les actifs associés à la fourniture du service aux abonnés du service de résidence, puis indiquer le niveau réduit de financement supplémentaire.

e)         Expliquer pourquoi la compagnie qualifie cette proposition de PAS plutôt que de programme de modernisation, étant donné qu'elle atteint généralement l'objectif du service de base.

f)          Indiquer si la compagnie pourrait 1) prolonger la durée de vie des commutateurs et des systèmes de transport en question, ou 2) partager la capacité en se servant des installations de transport de concurrents plutôt que de mettre en oeuvre en totalité ou en partie sa proposition de PAS.

Qualité du service

1210      A)     Fournir, pour le premier trimestre de 2006, les indicateurs de la qualité du service (QS) de la compagnie, selon la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-212.   

              B)     Si durant le premier trimestre de 2006, la compagnie a éprouvé d'importants problèmes en ce qui a trait à la QS, fournir une description détaillée desdits problèmes et des solutions adoptées pour les corriger.

Finance, revenus et dépenses

1301            Dans les décisions Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes , Décision Télécom 98-2, 5 mars 1998 (la décision 98-2) et Mise en oeuvre de la réglementation pour Télébec et TELUS Québec , Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le calcul des besoins en revenus initiaux commençait généralement par les prévisions financières de l'année précédant la mise en ouvre de la réglementation par plafonnement des prix. De plus, des rajustements ont été faits pour des éléments tels que l'impact des dépenses, les initiatives tarifaires proposées ou implantées pendant la première année du plafonnement des prix, et l'impact estimé de toutes les propositions tarifaires mises en ouvre au début de la période de réglementation par plafonnement des prix.  

           Se référer à la preuve de Norouestel, annexe VI, pages 1 à 10.

a)         Donner l'avis de Norouestel, avec justification à l'appui, sur la raison pour laquelle elle ne devrait pas utiliser une méthode d'établissement des besoins en revenus initiaux qui est fondée, de façon générale, sur celle des décisions 98-2 et 2002-43.

b)         Fournir un tableau des besoins en revenus initiaux de Norouestel, en respectant le modèle utilisé pour la colonne intitulée « proposition de la compagnie » dans le tableau 1 de la décision 2002-43. Le point de départ devrait être le financement supplémentaire de 9,8 millions de dollars approuvé dans la décision Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2006 , Décision de télécom CRTC 2006-10, 24 février 2006. Les rajustements de la compagnie devraient inclure l'impact financier de propositions spécifiques telles que l'élimination du tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) groupé, la mise en oeuvre d'un tarif de raccordement des commutateurs, le rééquilibrage des tarifs, et la subvention supplémentaire du FCN, telle que proposée par la compagnie. De plus, cette dernière peut faire des propositions pour la disposition de tout solde des besoins en revenus initiaux.

1302            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-309, pièce jointe 1. Fournir, pour les années 2005 et 2006, la répartition des revenus de l'interurbain entre le TSAE et les autres composantes. Par rapport au TSAE de 2006, fournir les calculs justificatifs montrant les minutes et le TSAE pour chaque grande composante. De plus, fournir les revenus et les changements dans les revenus, avec calculs à l'appui, qu'aurait entraîné l'application du tarif proposé de raccordement des commutateurs en 2006.

1303            Se référer à la preuve de Norouestel, annexe VI, page 5 et à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401.

a)         Fournir, avec calculs à l'appui, une ventilation des revenus de l'interurbain contenus dans la preuve de Norouestel, annexe VI, page 5, pour chaque composante tarifaire énumérée dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 1, et rapprocher tous les écarts entre les revenus d'interurbain de ce tableau et ceux fournis dans la preuve de la compagnie pour 2006 et 2007.

b)         Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 2A, dans la section intitulée « services interurbains à communications tarifiées », la compagnie a fourni des informations démontrant l'écart dans les revenus provenant de ses tarifs proposés. Fournir un rapprochement entre cet écart dans les revenus interurbains à communications tarifiées et l'écart entre les revenus de 2006 et de 2007 d'approximativement 5,5 millions de dollars, tel qu'identifié dans la preuve de Norouestel, annexe VI, page 5.

c)         Faire le rapprochement entre les revenus des prévisions de 2006 et de 2007 de la preuve de Norouestel, annexe VI, page 5, et les revenus différentiels prévus pour 2007 présentés dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 2A.

1304            Se référer aux réponses aux demandes de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-309, pièce jointe 1 et NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 1. Rajuster les revenus de 2006 de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 1, en dressant la liste des numéros tarifaires, des éléments tarifaires, en décrivant les taux tarifaires et les revenus de 2006 en se servant des mêmes grandes catégories que celles identifiées dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-309, pièce jointe 1, de même que les revenus totaux pour chacune de ces grandes catégories. Rapprocher tous les écarts de revenus entre les deux réponses pour chacune des grandes catégories.

1305      Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pièce jointe 2A. Fournir des calculs détaillés à l'appui des revenus différentiels prévus pour 2007 pour les services interurbains à communications tarifiées, incluant les services de transmission et les lignes directes numériques, le plan de tarification dégressive sur volume pour le Nord, le tarif des services d'accès des entreprises et les services cellulaires publics.

Dépréciation

1306            Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes , Décision Télécom CRTC 97-9, 1 er  mai 1997, la Conseil a conclu que tous les déficits de la réserve pour amortissement (DRA) seraient amortis, pour des raisons de réglementation, en fonction du reste de la durée utile moyenne composite de base des éléments d'actif de la compagnie. Avec cette approche, les DRA seraient amortis de façon linéaire, à des fins de réglementation, assurant ainsi que le montant inclus dans les tarifs initiaux ne changerait pas relativement aux montants reflétés dans les tarifs pour les années subséquentes du plan de plafonnement des prix.

          Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-315A).  

a)         Fournir, en format tabulaire, les informations suivantes pour chacune des catégories compte/amortissement, en supposant la mise en oeuvre des durées de service proposées par la compagnie à compter du 1 er  janvier 2007, d'après la durée de vie moyenne restante (DRM) estimée au 1 er  janvier 2007  :

i)          c aractéristiques de durée d'amortissement;
ii)         solde des capitaux des catégories compte/amortissement;
iii)        montant d'amortissement pour la durée de vie totale;
iv)        DRM;
v)         montant de rajustement de la vie restante [viii) divisé par v)];
vi)        solde actuel de la réserve ;
vii)  solde théorique de la réserve ;
viii)  solde supérieur/inférieur au total cumulatif [vi) moins vii)];
ix)        écart entre la réserve exprimé en pourcentage et la réserve actuelle [viii) divisé par vi)]; et
x)         c atégorie/amortissement du compte [iii) moins v)].

b)         Fournir la feuille de calcul électronique utilisée pour estimer l'information fournie dans la réponse à la partie a) ci-haut. La feuille de calcul devrait inclure toutes les formules là où il y a lieu.

1307            Fournir, en format tabulaire, la même information que celle demandée dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)10Avr.06-1306a) pour le code d'actif 60 - câble - aérien/souterrain, pour la période de cinq ans commençant le 1 er  janvier 2007, en incorporant une durée moyenne de service (DMS) de : 1) 22 ans, et 2) 24 ans, respectivement.

Tarifs

1401            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-102, pièces jointes 1 et 2.

a)         Fournir les revenus totaux actuels pour l'année 2005 et le total des revenus estimatifs, selon les tarifs existants, pour l'année 2006, pour chacun des ensembles de service proposés par Norouestel.  

b)         Fournir le total des revenus estimatifs pour les années 2006 et 2007, en utilisant les tarifs révisés présentés par Norouestel dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, pour chacun des ensembles de service proposés par Norouestel.

1402            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-102, page 9 de 10. Commenter la pertinence de l'assignation du service d'interurbain de base à un ensemble séparé qui n'inclut pas les caractéristiques d'appel de base et la messagerie vocale de résidence.

1403            Dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-102, Norouestel a proposé que le tarif des fonctions d'appel améliorées de résidence et de la messagerie vocale soit limité à une augmentation maximum de 1 $ par année pour chaque élément de service ou qu'il soit établi en fonction d'un tarif en vigueur, tel qu'approuvé par le Conseil pour une autre compagnie de téléphone.

                    Indiquer, avec justification à l'appui, si l'augmentation de tarif maximum de 1 $ par année proposée par Norouestel pourrait s'appliquer à un tarif en vigueur approuvé par le Conseil.

1404            Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401, Norouestel a proposé de diminuer les tarifs pour :

i)          les frais de la voie intercirconscription DS-1 du service du réseau;

ii)         le programme de tarification dégressive sur volume (PTDV) du Nord pour la ligne spécialisée numérique;

iii)        les fournisseurs de service sans fil - l'accès au réseau;

iv)        les services interurbains à communications tarifiées;

v)         les tarifs par minute sans frais d'interurbain;

vi)        les frais de téléconférence.

                    Pour chacun des services mentionnés ci-haut, fournir une étude de coûts (Phase II) économique et les tarifs proposés par la compagnie, en se servant de la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-602. Fournir une description détaillée des composantes principales incluses dans chaque élément spécifique pour chacune des catégories de coûts identifiées dans l'étude économique.

1405            Commenter, avec justification à l'appui, la pertinence de la soumission d'une étude de coûts de Norouestel pour appuyer les demandes visant : 1) des nouveaux services, 2) des réductions du tarif de service, 3) des ensembles de services, et 4) des augmentations de tarifs supérieures aux tarifs approuvés par le Conseil pour une autre compagnie.

1406      Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-405A)ii), pièce jointe 1. Fournir une liste des services inclus dans la composante des services monopolistiques optionnels.

Concurrence

Concurrence locale

1501            Au paragraphe 341 de la preuve de Norouestel, la compagnie a fait valoir qu'il serait déraisonnable d'imposer ou d'exiger, dans le territoire d'exploitation de Norouestel, une concurrence fondée sur les installations dans le marché des services locaux selon le cadre élaboré dans la décision Concurrence locale , Décision Télécom CRTC 97-8, 1 er  mai 1997. Dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 (la décision 2006-14), le Conseil a fixé un cadre applicable à la concurrence locale dans les territoires d'exploitation des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). Dans la décision 2006-14, le Conseil a conclu, entre autres choses, qu'il accepterait d'ouvrir le marché à la concurrence dans les territoires des petites ESLT en autorisant la revente de leurs services locaux. Il a également conclu qu'une petite ESLT ne devrait déposer des projets de tarifs pour les services des concurrents que si elle recevait une demande de bonne foi d'un concurrent.

                    Commenter la pertinence d'établir, dans le territoire d'exploitation de Norouestel, un cadre applicable à la concurrence locale semblable à celui fixé dans la décision 2006-14. Indiquer quels changements, s'il en est, devraient être apportés au cadre de la décision 2006-14 afin de l'adapter au territoire de Norouestel.  

1502            Commenter la pertinence d'établir un cadre applicable à la concurrence locale dans des circonscriptions du territoire d'exploitation de Norouestel qui comptent plus de 2 000 SAR.

1503            Commenter la pertinence d'exiger, dans le territoire de Norouestel, une concurrence dans le marché des services locaux, compte tenu de la disponibilité accrue des services à large bande dans le territoire de cette compagnie et de la fourniture du service VoIP.

1504            Dans la décision Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents , Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005, le Conseil a finalisé le plan de rabais tarifaire pour la QS fourni aux concurrents dans le cas des grandes ESLT.  

Si le Conseil concluait qu'il convient d'exiger, dans le territoire de Norouestel, une concurrence dans le marché des services locaux, puis d'obliger cette compagnie à offrir des services aux concurrents, commenter la pertinence de mettre en oeuvre un plan de rabais tarifaire semblable à celui établi pour les grandes ESLT.

  Concurrence dans l'interurbain

1505            Dans la décision Abstention - Réglementation des services interurbains fournis par les compagnies de téléphone titulaires , Décision Télécom CRTC 97-19, 18 décembre 1997 (la décision 97-19), le Conseil a conclu que les services interurbains se composent des deux marchés suivants : (i) les services interurbains; et (ii) les services interurbains sans frais. Dans sa preuve, Norouestel a fait valoir que le Conseil devrait s'abstenir de réglementer les services interurbains dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres compagnies de téléphone titulaires.

a)         Préciser si la demande d'abstention de Norouestel comprend à la fois les services interurbains et les services interurbains sans frais.

b)         Si la demande d'abstention de Norouestel comprend également le marché des services interurbains sans frais, démontrer que les marchés des services interurbains et interurbains sans frais sont suffisamment concurrentiels et que Norouestel ne dispose pas d'un pouvoir de marché.

1506            Dans la décision 97-19, le Conseil s'est abstenu d'exercer ses pouvoirs prévus aux articles 25 et 31 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) pour ce qui est de la réglementation des services interurbains et interurbains sans frais. Le Conseil a également décidé de conserver ses pouvoirs en vue d'imposer certaines conditions, aux termes de l'article 24 de la Loi. Il a également décidé de continuer à exercer en partie ses pouvoirs à l'égard des tarifs justes et raisonnables et de la discrimination injuste, conformément à l'article 27 de la Loi, de même que ses pouvoirs concernant l'approbation de certains arrangements et ententes, tels que prévus à l'article 29 de la Loi.

Dans sa preuve, Norouestel a fait valoir que le Conseil devrait s'abstenir réglementer les services interurbains dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres compagnies de téléphone titulaires.

Au sujet des services interurbains et, le cas échéant, des services interurbains sans frais dans le territoire d'exploitation de Norouestel, préciser, toujours en justifiant, quels pouvoirs le Conseil devrait conserver en vertu de la Loi, s'il décidait qu'il convient de ne plus réglementer ces services.

1507            En réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-202, pièce jointe 3, Norouestel a fourni une prévision de la part du marché des minutes détenue par les fournisseurs d'égalité d'accès en 2006. Elle a également présenté une prévision de cette part pour 2007 d'après les tarifs qu'elle a proposés.

Expliquer, avec justification à l'appui, la variation d'année en année des prévisions de Norouestel à l'égard de la part du marché des minutes détenue par les fournisseurs d'égalité d'accès en 2005, en 2006 et en 2007.

1508      A)     Fournir la liste des entreprises de câblodistribution qui détiennent une licence ou qui en sont exemptées, et qui appartiennent à Northwestel Cable Inc. (Northwestel Cable), en précisant lesquelles ont une licence et lesquelles en sont exemptées, puis spécifier le territoire d'exploitation de ces entreprises.

              B)     Au besoin, fournir la liste de tous les câblodistributeurs autres que Northwestel Cable qui ouvrent dans le territoire de Norouestel.

              C)     Fournir la liste de tous les services de télécommunication qu'offre Northwestel Cable et des revenus générés par ces services.

Financement de la fourniture de services dans les zones de desserte à coût élevé

Coûts de la Phase II

1601            Fournir des calculs détaillés, avec justification à l'appui, pour l'utilisation proposée d'un supplément de 25 p. 100 aux fins du calcul de la subvention.

1602            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-407. La compagnie a proposé un tarif de raccordement au commutateur fondé sur les coûts de 0,00825 $ par minute pour l'ensemble de son territoire d'exploitation, sauf la composante de transport de l'interurbain. Ce tarif comprend les coûts de commutation et groupement de 0,005 $ par minute, plus un supplément de 25 p. 100 sur les coûts de commutation et groupement de 0,00125 $ par minute, de même que les coûts d'établissement de l'égalité d'accès de 0,002 $ par minute.

a)         Fournir une ventilation des coûts de commutation et groupement de 0,005 $ par minute, en se servant de la même formule que celle utilisée dans le tableau de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 2, intitulé « Sommaire détaillé des coûts de la Phase II ». Identifier les composantes de chaque article.

b)         Confirmer que les minutes totales de la demande de départ et d'arrivée ont été utilisées pour calculer les coûts de commutation et groupement de 0,005 $ par minute. Sinon, expliquer quelle demande a été utilisée.

c)            Identifier les changements dans la méthode et les hypothèses utilisées pour établir le tarif de commutation et groupement de 0,0625 $ par minute (coût plus un supplément de 25 p. 100) et le tarif de commutation et groupement de 0,028 $ par minute, tel que proposé dans l'instance qui a mené à la décision La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel , Décision CRTC 2000-746, 30 novembre 2000.

1603            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-606, pièce jointe 1, à l'égard des coûts de transport d'interconnexion d'interurbain.

a)         Confirmer si des coûts fondés sur des coûts de remplacement ont été utilisés ou non pour évaluer les coûts de transport d'interconnexion d'interurbain. Si oui, expliquer pourquoi la compagnie a utilisé de tels coûts de remplacement, compte tenu des observations du paragraphe 178 de la preuve de Norouestel, dans lequel la compagnie a déclaré que « puisque les circuits d'interconnexion d'interurbain sont fournis sur une base DS-1 ... il est peu probable qu'une réduction des volumes de trafic entraîne un changement important dans les coûts totaux ».

b)         Fournir une ventilation des coûts de transport d'interconnexion d'interurbain, en se servant de la même formule que celle utilisée dans le tableau de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 2, intitulé « Sommaire détaillé des coûts de la Phase II ». Identifier les composantes de chaque article.

c)         Dans le cas des coûts de transport d'interconnexion d'interurbain, fournir les renseignements suivants :

i)          un coût par minute distinct pour chacun des coûts de transport d'interconnexion d'interurbain associés d'une part au satellite et d'autre part, au service terrestre;

ii)         une ventilation de ces deux estimations de coûts par minute en capital et en dépenses;

iii)        les composantes comprises dans tous les coûts en capital et les dépenses liés au satellite et au service terrestre;

iv)        la composition présumée en pourcentage des deux types d'installation, avec justificatifs à l'appui.

d)         Fournir un coût par minute pour les coûts de transport d'interconnexion d'interurbain au moyen de la valeur comptable nette (VCN), puis identifier les hypothèses et la VCN des installations utilisées, en se servant de la même formule que celle utilisée dans le tableau de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 2, intitulé « Sommaire détaillé des coûts de la Phase II ».

1604            Se référer aux coûts unitaires de ligne d'affaires et d'équipement de central fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 1.

a)         Fournir les calculs détaillés, la méthode, les hypothèses et les justificatifs utilisés pour calculer chacun des coûts d'établissement des lignes par SAR, en indiquant les sources des données utilisées aux fins de l'établissement des coûts unitaires de chaque territoire/province. La réponse doit inclure les coûts de matériel, de conception et d'installation, ainsi que les autres dépenses comprises dans les coûts d'établissement. La génération des coûts unitaires doit être précisée.

b)         Fournir une description des composantes comprises dans les coûts d'établissement des lignes d'affaires et de l'équipement de central (p. ex., commutateurs distants, sous-répartiteurs, commutateurs).

c)         Compte tenu de la baisse graduelle du prix des technologies, identifier et expliquer, avec justificatifs à l'appui, la méthode et les facteurs utilisés pour rajuster les coûts d'installation des lignes d'affaires et de l'équipement de central pour la première année de la période d'étude (2006).

d)         Définir, avec justificatifs à l'appui, les facteurs à l'origine des importantes différences relevées entre les coûts d'établissement des lignes par SAR (non assujetti au PAS) et ceux des lignes par SAR (assujetti au PAS), par province/territoire dans le cas : i) de l'équipement extérieur, et ii) de l'équipement de transmission pour chaque taille de circonscription. La réponse doit traiter de facteurs tels que les différences dans les coûts de matériel et de main d'ouvre, les facteurs d'utilisation et la méthode utilisée pour calculer ces coûts. Expliquer également pourquoi la compagnie a utilisé le même coût d'établissement par SAR (assujetti au PAS) pour chaque territoire/province par opposition aux coûts unitaires spécifiques utilisés pour le coût d'établissement par SAR (non assujetti au PAS) dans chaque territoire/province.

e)         Expliquer, avec justificatifs à l'appui, les différences dans les coûts en capital unitaires et uniques à l'égard des coûts d'établissement d'équipement de central de résidence par SAR, pour chaque taille de circonscription, de la Colombie-Britannique (C.-B.) par rapport à ceux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, pour ce qui est : 1) de la commutation de l'équipement de central, 2) du territoire, des bâtiments et autres, et 3) de la puissance.

f)          Expliquer pourquoi la compagnie a, de façon générale, supposé les mêmes dépenses d'exploitation associées aux lignes et à l'équipement de central par SAR dans le cas de chaque taille de circonscription pour des dépenses telles que l'entretien, puis l'installation et la réparation des prises. La réponse doit tenir compte de l'impact sur les coûts causé par le temps de déplacement, le type d'équipement, les hypothèses adoptées dans l'établissement des coûts et la méthode utilisée pour répartir les coûts entre les services.

g)         Fournir la méthode, les calculs détaillés, les sources de données et les justificatifs qui ont servi à établir les coûts unitaires de 2003 pour la réparation et l'installation des prises et les coûts d'entretien dans chaque territoire/province, pour chaque taille de circonscription.

1605            Se référer à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-607. Fournir le coût révisé des lignes de résidence par SAR et le coût révisé des PES de résidence par SAR en se servant de la même formule que celle utilisée dans le tableau de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 2, intitulé « Sommaire détaillé des coûts de la Phase II », en utilisant les tranches de ZDCE établies dans la décision Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes , Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001 (la décision 2001-238), modifiées comme suit :

a)         Tranche D : SAR total (résidence plus (affaires et autre)) = 8 000;

b)         Tranche E : SAR total =1 500;

c)         Tranche F : SAR total >1,500 mais <8,000;

d)         Tranche G : centres de commutation de desserte éloignés [1] .

1606      A)     Pour chacune des tranches identifiées dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)10Avr.06-1605, fournir les renseignements suivants :

i)          la longueur moyenne présumée des lignes;

ii)         la distribution présumée en pourcentage de lignes de cuivre, de lignes d'alimentation de cuivre et de lignes d'alimentation de distribution numérique à circuits intégrés (DNCI);

iii)        les facteurs présumés d'utilisation moyenne pour les installations d'alimentation, les installations de distribution et l'équipement de commutation;

iv)        les coûts unitaires en capital pour chaque tranche, dans le cas des lignes et des SLB, en se servant de la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 1; de plus, fournir la ventilation des coûts en capital entre le matériel, la conception, l'installation et autres (spécifier), puis indiquer la génération des données, des méthodes et des hypothèses utilisées pour rajuster les coûts unitaires à la première année de la période d'étude. Indiquer si les coûts en capital ont été rajustés quand la demande a baissé. Sinon, préciser pourquoi.

v)         les coûts unitaires par SAR pour chaque tranche, dans le cas des lignes et des SLB, selon la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 1.

              B)     Fournir un tableau révisé des centres de commutation et des densités en se servant de la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-603, pièce jointe 1, en fonction de la structure tarifaire révisée.

              C)     Fournir l'exigence de subvention totale pour les tranches D, E, F et G, telles qu'identifiées précédemment, et indiquer les composantes suivantes : 1) coût mensuel de la bande plus un supplément de 15 p. 100, 2) revenus implicites mensuels de 5 $ provenant des services locaux, 3) le taux mensuel moyen pour la tranche, et 4) le nombre total de SAR de résidence dans la tranche.

              D)     Fournir une analyse de l'élasticité des coûts révisés de ligne de résidence par SAR et des coûts de SLB, pour chacune des tranches identifiées dans la demande de renseignements NWTel(CRTC)10Avr.06-1605, en se servant d'un facteur d'utilisation moyenne minimum de 50 p. 100 pour les installations de distribution.

              E)           Donner le point de vue de la compagnie sur le plafonnement des dépenses d'entretien à 10 p. 100 du capital (20 p. 100 dans le cas de la tranche G) et des dépenses d'exploitation à 1,65 $ et à 2,50 $ par SAR respectivement pour les lignes et les SLB, conformément aux conclusions de la décision 2001-238, aux fins du calcul de la subvention.

Calcul de la subvention

1607            Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-610, Nourouestel a précisé que le 31 décembre 2005, son taux moyen mensuel pour le SLB de résidence était de 29,50 $. Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-201, elle a proposé une hausse tarifaire de 2,00 $ pour le service local de résidence en 2007.

Expliquer pourquoi Norouestel, dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-612, propose d'utiliser, dans son calcul de la subvention, un montant de 31,33 $ plutôt que de 31,50 $ (29,50 $ + 2,00 $).

1608            Dans la décision 2000-745, le Conseil a conclu que l'utilisation d'une subvention implicite cible commune de 5 $ par SAR par mois donnerait aux entreprises de services locaux l'incitatif voulu pour produire des marges bénéficiaires pour les divers services locaux de résidence optionnels.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires , Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, le Conseil a appliqué aux petites ESLT la subvention implicite cible commune de 5 $ par SAR par mois.

a)         Expliquer pourquoi la contribution implicite qu'a proposée Norouestel est fixée en fonction du montant de sa marge actuelle plutôt que de la subvention implicite cible de 5 $ par SAR par mois, que le Conseil a jugée pertinente dans la décision 2000-745.

b)         Expliquer pourquoi Norouestel devrait être en mesure de conserver tous les avantages associés à une augmentation des marges ou de la pénétration, sans risque de perte.

c)         Fournir un montant de contribution implicite qui pourrait être appliqué à Norouestel et qui lui donnerait l'incitatif voulu pour produire des marges bénéficiaires, tel qu'envisagé par le Conseil dans la décision 2000-745.

1609            Dans la décision 2001-238, le Conseil a conclu que les subventions ne s'appliqueraient pas au service d'affaires dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). Dans sa preuve, Norouestel a proposé des subventions fondées sur les coûts dans le cas des services locaux de résidence de base. La compagnie a également réclamé un financement de 11,4 millions de dollars pour son PAS récemment achevé.

Des clients des services autres que de résidence ont-ils profité du PAS récemment achevé? Si oui, expliquer sur quoi se fonde la compagnie pour estimer que le FCN devrait financer la portion du PAS qui a profité aux clients des services autres que de résidence. Présenter une proposition visant : 1) à partager le PAS entre les clients du service de résidence et ceux des services autres que de résidence, et 2) à préciser de quelle façon devrait être financée la portion qui profite aux clients de services autres que de résidence .

1610            Dans sa preuve, Norouestel a déclaré qu'elle appuyait l'application du processus de mise à jour de subvention prévu à la décision 2000-745 (c.-à-d. le dépôt d'un calcul à jour de la subvention le 31 mars de chaque année).

Dans les décisions 2002-34 et 2002-43, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer leurs renseignements sur la subvention dus le 31 décembre, y compris ceux sur le SAR, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. La subvention est ensuite payée en fonction des SAR mensuels déclarés au gestionnaire du fonds central (GFC). Les montants mensuels des SAR déclarés au GFC doivent faire l'objet d'une vérification annuelle.

a)         Donner l'avis de Norouestel sur le dépôt, auprès du GFC, de ses renseignements mensuels sur le SAR et sur le rapport connexe de vérification annuelle du SAR.

b)         Donner l'avis de Norouestel sur la possibilité de recevoir une subvention mensuelle calculée en fonction du montant annuel de la subvention qu'elle demande au Conseil (c.-à-d. des montants mensuels semblables aux versements de la subvention qu'elle reçoit actuellement).

c)         Advenant que Norouestel appuie le processus indiqué en b), donner son avis, avec justificatifs à l'appui, sur ce qui devrait déterminer le montant de la subvention du 31 mars et, par conséquent, le montant des subventions mensuelles :

i)          les renseignements sur le SAR de fin d'exercice de l'année civile précédente; ou

ii)         les renseignements sur la moyenne mensuelle réelle des SAR de l'année civile précédente.

1611            Si le Conseil déterminait qu'il convient de permettre une concurrence locale dans le territoire d'exploitation de Norouestel, donner l'avis de cette dernière sur le processus de présentation des rapports sur la subvention que devrait suivre une entreprise de services locaux concurrente en vue de recevoir une subvention. Plus précisément, traiter entre autres : a) des rapports sur le SAR, et b) des fluctuations possibles du montant de la subvention de Norouestel à mesure que son SAR change.

1612            Dans la décision 2001-238, le Conseil a conclu que les subventions ne s'appliqueraient pas au service d'affaires dans les ZDCE. Dans sa preuve, Norouestel a proposé des subventions fondées sur les coûts dans le cas du service local de résidence.

Dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-606 , Norouestel a fourni des données sur les coûts à l'appui du montant de financement qu'elle a proposé à l'égard des circuits d'interconnexion d'interurbain.

a)         Confirmer si les circuits d'interconnexion d'interurbain servent à fournir des services à la fois aux clients du service de résidence et à ceux des services autres que ceux de résidence.

b)         Indiquer l'ensemble des SAR de résidence et des SAR autres que de résidence qui utilisent des circuits d'interconnexion d'interurbain.

c)         Norouestel propose-t-elle de recevoir du financement à la fois pour les services de résidence et les services autres que de résidence qui sont fournis au moyen des circuits d'interconnexion d'interurbain? Si oui, faites valoir, avec justificatifs à l'appui, pourquoi Norouestel devrait recevoir du financement dans le cas des circuits d'interconnexion d'interurbain utilisés par les clients de services autres que de résidence. Proposer une méthode, toujours en justifiant, pour séparer le montant de financement réclamé entre les clients du service de résidence et ceux des services autres que de résidence.

d)         Si la compagnie ne propose pas de recevoir du financement à la fois pour les services de résidence et les services autres que de résidence fournis au moyen des circuits d'interconnexion d'interurbain :

i)          confirmer que Norouestel n'a pas inclus de coûts associés aux clients de services autres que de résidence dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-606;

ii)            présenter la méthode qu'utilise Norouestel pour partager le coût de ses circuits d'interconnexion d'interurbain entre les clients du service de résidence et ceux des services autres que de résidence.

[1] Les tranches éloignées comprennent les centres de commutation de desserte qui ne sont pas accessibles toute l'année et dont l'entretien nécessite des déplacements sur de longues distances (la compagnie doit identifier quels critères ont été respectés).

Mise à jour : 2006-04-10