ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S61-200602658
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LettreOttawa, le 28 mars 2006 N/Réf. : 8740-S61-200602658 Par courriel
Monsieur Jean Brazeau Objet : Avis de modification tarifaire 4 - Interconnexion avec les entreprises de services locaux Monsieur, Le 15 mars 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Telecom Inc. dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 4, dans laquelle la compagnie proposait de réviser son Tarif général afin d'y inclure des tarifs destinés au marché de la Saskatchewan, tels qu'établis dans la version 24 du Modèle tarifaire pour les entreprises de services locaux concurrentes. Le personnel du Conseil fait remarquer que les pages de tarif proposées contiennent les erreurs suivantes :
De plus, la date d'entrée en vigueur de toutes les pages révisées devrait demeurer le 1 er juin 2005 étant donné que pour les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les taux approuvés pour ces mêmes services d'interconnexion ont pris effet le 1 er juin 2005. Si Shaw Telecom désire que la date d'entrée en vigueur soit différente dans le cas du marché de la Saskatchewan, elle doit inclure une note à cet égard dans son tarif, à chaque endroit où sont indiqués les taux qui s'appliquent à ce marché en particulier. Compte tenu de ce qui précède, le dossier de la demande est maintenant fermé. Le Conseil n'a aucune objection à ce que la compagnie lui soumette une nouvelle demande dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire, à la condition qu'elle réponde aux critères susmentionnés. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec Michel Murray au (819) 997-9300. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général intérimaire L'original signé par P. Godin Paul Godin Mise à jour : 2006-03-28 |
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