ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200512964
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LettrePar télécopieur N/Réf. : 8638-C12-200512964 Ottawa, le 28 mars 2006 Destinataires : Entreprises - Liste des compagnies de téléphone - Entreprises de services locaux concurrentes - Liste des ESLC Objet : Décision de télécom CRTC 2005-61 intitulée Suivi de la décision Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients Madame, Monsieur, Aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 citée en objet (la décision 2005-61), le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux de lui soumettre, dans les 30 jours de la décision 2005-61, le libellé des avis qu'elles se proposaient de communiquer aux clients. Le libellé devait satisfaire aux exigences établies dans le Rapport de consensus présenté au CRTC le 21 juin 2005, lequel est joint à la décision 2005-61 et s'intitule Mise en oeuvre de la concurrence locale (le Rapport), ainsi qu'aux paragraphes 11 à 13 de la décision 2005-61. De plus, le Conseil a enjoint aux entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux de satisfaire aux exigences en matière de notification des clients conformément au Rapport ainsi qu'aux décisions 2005-61 et 2005-21 dans les 90 jours de la décision 2005-61 (20 janvier 2006). En outre, au paragraphe 17 de la décision 2005-61, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes, comme condition pour offrir des services de télécommunication à des fournisseurs de services VoIP locaux, de prévoir dans leurs contrats de service et autres arrangements pris avec ces fournisseurs, une disposition les obligeant à se conformer aux directives établies dans la décision. Cette condition s'appliquait dès lors à tous les contrats nouveaux, modifiés ou renouvelés, ainsi qu'aux autres arrangements conclus entre des entreprises canadiennes et d'autres fournisseurs de services VoIP locaux. De plus, afin de s'assurer que tous les fournisseurs de services VoIP locaux offrant déjà le service d'urgence respectent les échéances précisées aux paragraphes 14 et 15 de la décision 2005-61, le Conseil a exigé que toutes les entreprises canadiennes revoient l'ensemble des contrats et arrangements existants conclus avec des fournisseurs de services VoIP locaux afin d'y inclure la condition susmentionnée, dans les 10 jours de la décision. Récemment, le personnel du Conseil a appris que les fournisseurs de services VoIP locaux ne se conformaient pas tous aux directives selon lesquelles ils doivent soumettre à l'examen du Conseil et/ou fournir aux clients aux fins d'utilisation le libellé de l'avis aux clients concernant les limites du service d'urgence 9-1-1. Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESLT et aux ESLC de lui fournir les renseignements ci-après au plus tard le 12 avril 2006 :
Si vous ne fournissez des services de télécommunication à aucun fournisseur de services VoIP locaux, prière de nous le confirmer. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur de la Consommation, Gerry Lylyk c.c. Al Symons, CRTC (819) 997-4604 Mise à jour : 2006-03-28 |
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