ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-R9-200515124
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LettreOttawa, le 23 février 2006 N/Réf. : 8740-R9-200515124 Par courriel Objet : Avis de modification tarifaire 2 et 2/A de Persona Communications Corp. Messieurs, J'ai appris que dans un courriel adressé à Mario Bertrand, membre du personnel du Conseil, vous avez exprimé certaines inquiétudes concernant le fait que le Conseil a omis de répondre à votre demande de publication d'un avis public concernant les demandes tarifaires susmentionnées. Tout d'abord, j'aimerais vous expliquer la procédure du Conseil concernant le dépôt d'observations dans le cadre d'une demande tarifaire portant sur des services offerts aux concurrents. Conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , les parties peuvent soumettre des observations dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt d'une demande, et le requérant peut déposer des observations en réplique dans les 10 jours civils suivant la date limite d'intervention. Les parties doivent déposer leurs interventions directement auprès du Conseil en remplissant le formulaire prévu à cette fin qui se trouve dans notre site Web et elles doivent en signifier copie aux parties concernées. Lorsque le dossier est fermé, le personnel du Conseil examine les éléments de preuve. Le Conseil tire ensuite une conclusion et publie une décision. Veuillez noter que dans le cas du dépôt d'observations dans le cadre d'une demande tarifaire portant sur des services de détail, les règles de procédure sont légèrement différentes. Comme il été établi dans la Circulaire de télécom 2005-6, les parties doivent déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date de dépôt de la demande, et le requérant dispose de sept jours civils après la date limite de dépôt des observations pour présenter des répliques. Ces interventions doivent être soumises de la même manière que dans le cas des demandes tarifaires portant sur des services offerts aux concurrents, et les décisions sont également rendues de manière identique. En ce qui concerne votre inquiétude concernant le fait que nous n'ayons pas répondu à votre demande, je désire faire remarquer que le Conseil n'a pas l'habitude d'accuser réception des observations ou des observations en réplique qui lui sont soumises concernant un avis de modification tarifaire avant qu'une décision ne soit publiée. J'ai appris que le 16 février 2006, monsieur Graham de Unitz a fait parvenir à Mario Bertrand une pétition au nom de citoyens qui exprimaient des préoccupations concernant les demandes susmentionnées dans lesquelles Persona Communications Corp. proposait, entre autres choses, d'introduire le service d'accès Internet de tiers conformément aux taux, aux modalités et aux conditions approuvées pour Rogers Communications Inc. Veuillez noter que vous auriez dû déposer cette pétition officiellement en vous servant du site Web du Conseil et que vous n'auriez pas dû l'envoyer par courriel à un employé du Conseil. Suivre le processus prévu permet d'éliminer tout risque qu'une intervention soit mal classée et, par conséquent, qu'elle ne soit pas examinée. J'aimerais vous assurer que la pétition en question a été versée au dossier des avis publics 2 et 2/A et que le Conseil en fera l'examen dans le cadre des demandes susmentionnées. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551 Mise à jour : 2006-02-23 |
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