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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-R11-200515505

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Lettre

Ottawa, le 22 février 2006

N/Réf. : 8622-R11-200515505

Par courriel

regulatory.matters@aliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
reg.affairs@mts.ca
document.control@sasktel.sk.ca
willie.grieve@telus.com

M. David Hennessey, directeur - Affaires réglementaires, Aliant Telecom Inc.
M. Mirko Bibic, chef, Affaires réglementaires, Bell Canada
Mme Teresa Griffin-Muir, vice-présidente, Affaires réglementaires, MTS Allstream Inc.
M. Bill Beckman, directeur général, Affaires réglementaires, Saskatchewan             Telecommunications
M. Willie Grieve, vice-président, Politique de télécom et Affaires réglementaires, TELUS Communications Inc.

Objet : Demande présentée en vertu de la Partie VII par Rogers Wireless Partnership : Clarification sur l'applicabilité des frais de liaison d'accès aux réseaux numériques (ARN) aux installations de réseau numérique des concurrents (RNC)

Les compagnies doivent fournir, au plus tard le 24 mars 2006, des réponses complètes aux questions ci-jointes concernant la demande susmentionnée et y joindre toute information à l'appui.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Yvan Davidson
Gestionnaire principal, Services aux concurrents et établissement des coûts

c.c. : M me Dawn Hunt, Rogers Wireless,    dawn.hunt@rci.rogers.com
         M. Jonathan Holmes, Primus               regulatory@primustel.ca
         Bob Martin - CRTC (819) 953-3361

P.J

Aliant Telecom

Dans sa demande du 23 décembre 2005, ainsi que dans les renseignements supplémentaires déposés le 10 janvier 2006 au nom de Rogers Telecom Inc. (Rogers Telecom), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless) a soulevé le fait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) facturent des frais pour les liaisons d'accès au réseau numérique (ARN) de détail dans le cas des configurations qui nécessitent l'utilisation des installations de réseau numérique des concurrents (RNC) que louent Rogers Wireless et Rogers Telecom.

Dans sa réponse du 3 février 2006, à la demande de Rogers Wireless, Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) a déclaré ce qui suit : 

Aliant Telecom demande des frais aux entreprises interconnectées pour les DS1 internes, conformément à son tarif dûment approuvé, CRTC 21491, article 608.6., Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, (a) Général, partie vi), qui énonce que : 

L'installation sur laquelle les circuits d'interconnexion avec accès côté réseau et les liaisons CCS7 sont fournis est offerte aux tarifs et selon les frais précisés dans l'article 302 du Tarif des services nationaux CRTC 7400.

  1. Expliquez clairement où sont définis et précisés, dans l'article 302 du Tarif des services nationaux, les tarifs applicables aux DS-1 internes de la compagnie. S'ils ne sont pas précisés dans cet article, veuillez fournir les références tarifaires exactes qui définissent et précisent les tarifs applicables aux DS-1 internes de la compagnie. Si aucune explication ne figure dans les tarifs, expliquez cette omission
  2. En ce qui concerne les arrangements en fonction desquels Aliant Telecom applique ses tarifs relatifs aux DS-1 internes aux services RNC connectés à des services autres que RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux DS-1 internes en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  3. En ce qui concerne les arrangements selon lesquels Aliant Telecom applique ses tarifs relatifs aux DS-1 internes aux services RNC connectés à d'autres services RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux DS-1 internes en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  4. Veuillez fournir les schémas de toutes les configurations en rapport avec les questions 2 et 3 ci-dessus. La compagnie doit identifier clairement toutes les composantes de ressources principales des arrangements (p. ex., matériel électronique/optique, trames, multiplexeurs, panneaux de raccordement). La compagnie doit également indiquer les éléments tarifaires spécifiques qui lui permettent de recouvrer ses coûts relatifs aux diverses composantes.
  5. Veuillez fournir une étude de coûts pour le service DS-1 interne d'Aliant Telecom et indiquer toutes les composantes de coûts et les hypothèses sous-jacentes.

Bell Canada

Dans sa demande du 23 décembre 2005, ainsi que dans les renseignements supplémentaires déposés le 10 janvier 2006 au nom de Rogers Telecom Inc. (Rogers Telecom), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless) a soulevé le fait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) facturent des frais pour les liaisons d'accès au réseau numérique (ARN) de détail dans le cas des configurations qui nécessitent l'utilisation des installations de réseau numérique des concurrents (RNC) que louent Rogers Wireless et Rogers Telecom.

Dans sa réponse du 3 février 2006 à la demande de Rogers Wireless, Bell Canada a déclaré ce qui suit :

. les clients du service RNC continueront d'être facturés pour des liaisons ARN communément appelées liaisons internes. Les liaisons internes sont des installations physiques qui relient les services des concurrents à des services d'autres ESLT ou relient le service d'un concurrent au service d'un autre concurrent. Ces installations ne font pas partie des services RNC identifiés dans la décision 2005-6, mais assurent plutôt une connexion à d'autres services, (p. ex., commutateurs TOPS pour le service AA, commutation et regroupement, Service de relais téléphonique, 9 1 1, PTS SS7 et accès sans fil) qui dépassent largement la portée des services considérés comme admissibles à la tarification du service RNC établie dans la décision 2005-6. Ces installations sont assujetties aux modalités et aux conditions applicables aux frais de liaison ARN de détail de la compagnie, comme il est précisé à l'article 300.2 du TSN de Bell Canada.

  1. Expliquez clairement où sont définis et précisés, dans l'article 302 du Tarif des services nationaux, les tarifs applicables aux DS-1 internes de la compagnie. S'ils ne sont pas précisés dans cet article, veuillez fournir les références tarifaires exactes qui définissent et précisent les tarifs applicables aux DS-1 internes de la compagnie. Si aucune explication ne figure dans les tarifs, expliquez cette omission.
  2. En ce qui concerne les arrangements en fonction desquels Bell Canada applique ses tarifs relatifs aux liaisons internes aux services RNC raccordés à des services autres que RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons internes en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  3. En ce qui concerne les arrangements selon lesquels Bell Canada applique ses tarifs de liaison interne applicables aux services RNC raccordés à d'autres services RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons internes en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  4. Veuillez fournir les schémas de toutes les configurations en rapport avec les questions 2 et 3 ci-dessus. La compagnie doit identifier clairement toutes les composantes de ressources principales des arrangements (p. ex., matériel électronique/optique, trames, multiplexeurs, panneaux de raccordement). La compagnie doit également indiquer les éléments tarifaires spécifiques qui lui permettent de recouvrer ses coûts relatifs aux diverses composantes.
  5. Veuillez fournir une étude de coûts pour le service de liaisons internes de Bell Canada en indiquant toutes les composantes de coûts et les hypothèses sous-jacentes.

MTS Allstream

Dans sa demande du 23 décembre 2005, ainsi que dans les renseignements supplémentaires déposés le 10 janvier 2006 au nom de Rogers Telecom Inc. (Rogers Telecom), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless) a soulevé le fait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) facturent des frais pour les liaisons d'accès au réseau numérique (ARN) de détail dans le cas des configurations qui nécessitent l'utilisation des installations de réseau numérique des concurrents (RNC) que louent Rogers Wireless et Rogers Telecom.

Dans sa réponse du 3 février 2006 à la demande de Rogers Wireless, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déclaré ce qui suit :

MTS Allstream reconnaît que dans certains cas, elle a demandé par inadvertance des frais aux concurrents pour les liaisons ARN de détail dans des situations semblables à celles évoquées dans la présente demande. Dès que l'erreur a été portée à son attention, MTS Allstream a supprimé ces frais des factures des concurrents et la compagnie a déjà commencé à traiter les remboursements des frais payés depuis le 3 février 2005.

  1. Pour les cas où MTS Allstream a imposé aux concurrents ses tarifs de liaison ARN pour les services RNC connectés à des services autres que RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons ARN en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  2. Pour les cas où MTS Allstream avait imposé aux concurrents ses tarifs de liaison ARN pour les services RNC connectés à d'autres services RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons ARN en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.

SaskTel

Dans sa demande du 23 décembre 2005, ainsi que dans les renseignements supplémentaires déposés le 10 janvier 2006 au nom de Rogers Telecom Inc. (Rogers Telecom), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless) a soulevé le fait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) facturent des frais pour les liaisons d'accès au réseau numérique (ARN) de détail dans le cas des configurations qui nécessitent l'utilisation des installations de réseau numérique des concurrents (RNC) que louent Rogers Wireless et Rogers Telecom.

Dans sa réponse du 3 février 2006 à la demande de Rogers Wireless, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déclaré ce qui suit : 

Les arrangements ou les liaisons de centraux nécessaires au raccordement des services susmentionnés entre eux ou avec d'autres services de SaskTel sont compris dans ces services. Les services de liaison compris dans l'article tarifaire de SaskTel sur l'accès des concurrents, Arrangements de co-implantation pour les entreprises canadiennes interconnectées et l'article Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, s'appliquent au besoin.

  1. Expliquez si l'approche actuelle de SaskTel qui est d'appliquer les tarifs des services de liaison de la compagnie de concert avec ceux des services RNC est clairement définie et précisée dans ses tarifs. Si oui, veuillez fournir les références tarifaires exactes qui définissent et précisent comment sont appliqués les tarifs des services de liaison de la compagnie par rapport aux services RNC. Si non, expliquez pourquoi.
  2. Pour les arrangements en fonction desquels SaskTel applique ses tarifs du service de liaison aux services RNC raccordés à des services autres que RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  3. Pour les arrangements en fonction desquels SaskTel applique ses tarifs du service de liaison aux services RNC raccordés à d'autres services RNC, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et préciser quelle a été la demande relative aux liaisons en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service indiqué.
  4. Veuillez fournir les schémas de toutes les configurations en rapport avec les questions 2 et 3 ci-dessus. La compagnie doit identifier clairement toutes les composantes de ressources principales des arrangements (p. ex., matériel électronique/optique, trames, multiplexeurs, panneaux de raccordement). Elle doit également identifier les éléments tarifaires spécifiques qui lui permettent de recouvrer ses coûts relatifs aux diverses composantes.
  5. Veuillez fournir une étude de coûts pour le service de liaison de SaskTel nécessaire à la fourniture de services RNC raccordés à des services autres que RNC et à d'autres services RNC en indiquant toutes les composantes de coûts et les hypothèses sous-jacentes.

TCI

Dans sa demande du 23 décembre 2005, ainsi que dans les renseignements supplémentaires déposés le 10 janvier 2006 au nom de Rogers Telecom Inc. (Rogers Telecom), Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless) a soulevé le fait que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) facturent des frais pour les liaisons d'accès au réseau numérique (ARN) de détail dans le cas des configurations qui nécessitent l'utilisation des installations de réseau numérique des concurrents (RNC) que louent Rogers Wireless et Rogers Telecom.

  1. Précisez si TELUS Communications Inc. (TCI) applique actuellement ses tarifs de liaison ARN de détail aux services RNC raccordés à des services autres que RNC. Dans ce cas, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et indiquer quelle a été la demande relative aux liaisons ARN en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service mentionné.
  2. Précisez si TELUS Communications Inc. (TCI) applique actuellement ses tarifs de liaison ARN de détail aux services RNC raccordés à d'autres services RNC. Le cas échéant, veuillez fournir la liste complète de tous les scénarios et de tous les services en cause et indiquer quelle a été la demande relative aux liaisons ARN en service à compter de décembre 2005 pour chaque scénario de service mentionné.
  3. Veuillez fournir les schémas de toutes les configurations en rapport avec les questions 2 et 3 ci-dessus. Dans sa réponse, la compagnie doit indiquer clairement toutes les composantes de ressources principales des arrangements (p. ex., matériel électronique/optique, trames, multiplexeurs, panneaux de raccordement). La compagnie doit également indiquer les éléments tarifaires spécifiques qui lui permettent de recouvrer ses coûts relatifs aux diverses composantes.
  4. Veuillez fournir une étude de coûts pour le service de liaison de TCI nécessaire à la fourniture de services RNC raccordés à des services autres que RNC et à d'autres services RNC conformément aux sections 1 et 2 ci-dessus, en identifiant toutes les composantes de coûts et les hypothèses sous-jacentes.

Mise à jour : 2006-02-22

Date de modification :