ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200600066

Lettre

N/Réf. : 8663-C12-200600066

Ottawa, le 30 janvier 2006

Par courriel

REGULATORYAFFAIRS@nwtel.ca

Monsieur Scott Roberts
Vice-président adjoint
Affaires de l'entreprise et réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4

Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-1 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable à Norouestel Inc.

Monsieur,

Conformément aux procédures établies dans l'Avis public de télécom CRTC 2006-1 du 17 janvier 2006 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable à Norouestel Inc., veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements concernant les questions visées par l'instance.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 20 mars 2006. L'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur, Affaires financières et réglementaires,

L'original signé par

John Macri

c.c. C. Bailey, CRTC (819) 997-4557

Pièce jointe 1

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À NOROUESTEL INC.
30 janvier 2006

Cadre de réglementation

Composantes d'un cadre de réglementation des prix

101  Dans l'avis Examen du cadre de réglementation applicable à Norouestel Inc., Avis public de télécom CRTC 2006-1, 17 janvier 2006 (l'avis 2006-1), le Conseil a déclaré qu'il souhaitait examiner la question de savoir si le cadre actuel de réglementation de Norouestel, lequel est établi en fonction de la base tarifaire et du taux de rendement, devrait être remplacé par un cadre de réglementation fondé sur les prix. La compagnie doit donner son avis, avec justificatifs à l'appui, sur le bien fondé de l'adoption d'un cadre de réglementation basé sur les prix en 2007.

102  Si la compagnie entend mettre en oeuvre un cadre de réglementation fondé sur les prix, elle doit fournir les renseignements suivants, ainsi que les justificatifs :

a) les objectifs du cadre;

b) les paramètres de réglementation des prix qu'elle propose, notamment :

i) les services tarifés qui, selon elle, devraient être assujettis à la réglementation des prix;
ii) la structure des ensembles qu'elle proposé pour ces services,
iii) les restrictions à la tarification applicables à chaque ensemble de services et/ou les restrictions au niveau des éléments tarifaires applicables à chaque ensemble de services.

103  Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a conclu qu'il convenait d'utiliser l'indice annuel des prix en chaîne pondéré du produit national brut (IIPC-PNB) publié par Statistique Canada comme baromètre de l'inflation pour le deuxième régime de réglementation des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

a)  Donner l'avis de la compagnie sur le bien fondé d'utiliser l'indice annuel des prix en chaîne pondéré du produit national brut si la compagnie proposait un cadre de réglementation des prix en 2007.

b)  Si la compagnie estime qu'il ne convient pas d'utiliser l'indice annuel des prix en chaîne pondéré du PNB, indiquer les mesures de l'inflation que la compagnie jugerait acceptables, avec justification à l'appui, si elle proposait un cadre de réglementation des prix pour 2007.

104  Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que la compensation de la productivité de base applicable aux grandes ESLT pour le deuxième régime de réglementation des prix devrait être fonction des coûts différentiels propres au service afin de rendre compte des gains de productivité réels qui seraient probablement réalisés pour chacun des ensembles plafonnés. Le Conseil a conclu que le facteur de compensation de la productivité de base devrait correspondre à 3,5 p. 100 de la composante coûts dans le calcul de la subvention et à 3,5 p. 100 dans le cas des restrictions à la tarification, selon le cas.

a) Si Norouestel propose un cadre de réglementation des prix, indiquer si la compagnie estime qu'il convient ou non d'incorporer une compensation de la productivité . Si elle juge que oui, dire ce qu'elle penserait de calculer la compensation de la productivité selon la méthode approuvée dans la décision 2002-34 pour les grandes ESLT.

b) Si Norouestel estime que la méthode utilisée pour les grandes ESLT conviendrait, indiquer, avec justificatifs et calculs à l'appui, à quoi correspondrait la compensation de la productivité de la compagnie.

c) Si Norouestel estime que la méthode utilisée pour les grandes ESLT ne conviendrait pas, indiquer, avec justificatifs et calculs à l'appui, à quoi correspondrait la compensation de la productivité proposée par la compagnie.

105  Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, Décision de télécom CRTC 97-9, 1^er mai 1997 (la décision 97-9), le Conseil a établi un facteur exogène comme composante de la formule de plafonnement des prix. Des rajustements ont été envisagés pour des faits ou des initiatives qui satisfont aux critères suivants :

a) il s'agit de mesures législatives, judiciaires ou administratives qui sont indépendantes de la volonté de la compagnie ;

b) ils visent expressément l'industrie des télécommunications;

c) ils ont une incidence importante sur le segment Services publics de la compagnie.

Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que le critère relatif aux événements exogènes établi dans la décision 97-9, et modifié pour mesurer l'importance par rapport à l'ensemble de la compagnie, demeure approprié.

Indiquer si la compagnie estime qu'un facteur exogène devrait être une composante d'un cadre de réglementation des prix. Si elle juge que oui, indiquer si les critères et le processus visant à appliquer un rajustement exogène, tel qu'il a été établi dans la décision 2002-34 pour les grandes ESLT, conviendrait à Norouestel.

Mécanisme d'autocorrection

106  Dans la décision 97-9, le Conseil s'est dit d'avis qu'au lieu de mettre en oeuvre un mécanisme de partage des gains, on doit utiliser la durée du régime de plafonnement des prix comme seul mécanisme d'autocorrection pour permettre de réaliser les avantages d'un régime réel de plafonnement des prix. Donner l'avis de la compagnie sur le bien fondé de compter uniquement sur la durée d'application du cadre de réglementation des prix comme mécanisme d'autocorrection.

107  A) Donner l'avis de la compagnie sur la question de savoir si un régime approuvé de réglementation des prix devrait prévoit un mécanisme qui commanderait l'examen du régime en cours d'application.

B) Indiquer si le Conseil, la compagnie et/ou d'autres parties pourraient lancer ce genre d'examen et ce qu'impliquerait un tel processus.

C) Fournir une description détaillée des circonstances et/ou des critères qui devraient commander l'examen (p. ex., viabilité financière).

108  Donner l'avis de la compagnie, avec justification à l'appui, sur la durée appropriée de la période initiale d'un régime de réglementation des prix si la compagnie propose ce genre de régime. Dans sa réponse, la compagnie devrait indiquer les avantages et les inconvénients que présenterait une période relativement plus courte plutôt qu'une période longue.

Dispositions réglementaires auxiliaire et exigences en matière de rapports

109  A) Donner l'avis de la compagnie, avec justification à l'appui, sur les exigences actuelles en matière de suivi et de rapports financiers qui devraient être maintenues, modifiées ou éliminées dans le cas du cadre de réglementation que propose la compagnie.

B) Préciser les nouvelles exigences en matière de rapports qu'il faudrait adopter selon le cadre de réglementation proposé par la compagnie. Préciser la fréquence de dépôt de tous nouveaux rapports.

110  En supposant que le Conseil établisse qu'il convient de mettre en oeuvre un cadre de réglementation fondé sur les prix, d onner l'avis de la compagnie quant aux exigences en matière de dépôts (p. ex., états financiers, résultats fondés sur la Phase III et/ou une base tarifaire partagée) qui conviendraient pour surveiller et évaluer l'efficacité d'un tel cadre pendant la période de réglementation des prix.

Plan d'immobilisations, plan d'amélioration du service et qualité du service [1]

Plan d'immobilisations et plan d'amélioration du service

201  A) Mettre à jour la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-1 [prévision concernant les services d'accès au réseau (SAR)] pour les années 2003 à 2007 (l'année 2007 devrait être fonction des tarifs actuellement en vigueur). La réponse devrait également inclure i) des explications détaillées des écarts entre les prévisions des années 2004 et 2005 et la croissance réelle des SAR pendant les deux années et ii) une justification détaillée de la croissance prévue des SAR pour les années 2006 et 2007, pour les services de résidence, d'affaires et Centrex séparément.

B) Pour l'année 2007, fournir les renseignements demandés dans la partie A) ci-dessus en fonction des tarifs proposés pour 2007, le cas échéant.

202  A) Mettre à jour la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-3 (prévision concernant l'interurbain) pour les années 2003 à 2007 (l'année 2007 devrait être fonction des tarifs actuellement en vigueur). Fournir également i) les prévisions de la compagnie concernant le trafic interurbain des concurrents par année, ii) les prévisions de la compagnie concernant le trafic interurbain concurrentiel transitera sur ses installations, iii) des explications détaillées des écarts entre les prévisions et le trafic réel de l'interurbain en 2004 et 2005 et iv) une justification détaillée des estimations du trafic interurbain pour 2006 et 2007.

B) Pour 2007, fournir les renseignements demandés dans la partie A) ci-dessus en fonction des tarifs proposés pour 2007, le cas échéant.

203  Fournir les prévisions de 2006 du plan d'immobilisations de Norouestel selon la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-4. La réponse devrait inclure les années 2005 à 2007.

204  A) En vous reportant à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-7, veuillez fournir une mise à jour du tableau présentant les dépenses d'immobilisations au titre du plan d'amélioration du service (PAS) pour les années 2001 à 2005, au besoin. Fournir une description et une justification détaillées de toute augmentation des dépenses au titre du PAS de 84,5 millions de dollars, lesquelles ont été approuvées dans la Décision de télécom CRTC 2005-54 du 15 septembre 2005 intitulée Norouestel Inc. - Exigences de financement supplémentaires pour 2004 et 2005 (la décision 2005-54).

B) En vous reportant à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)03Févr.05-112, pièce jointe 1, veuillez fournir une mise à jour du tableau si le calendrier de mise en oeuvre du PAS 2005 a été modifié, notamment si des projets ont été reportés à 2006. Si des projets ont effectivement été reportés à 2006, fournir une explication détaillée et un nouveau tableau pour 2006, selon la même formule que celle utilisée dans la pièce jointe 1 accompagnant la réponse à la demande de renseignements.

205  En vous reportant à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-8, veuillez mettre à jour les besoins en revenus aux fins du PAS, lesquels sont fournis dans le Tableau 1 accompagnant la réponse à cette demande de renseignements, au besoin. La réponse de la compagnie devrait également comprendre deux colonnes indiquant les besoins en revenus sur dix ans pour les prévisions de 2004 et 2006 du PAS.

206  En vous reportant à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-11 concernant l'éventuelle fourniture des services vocaux sur IP (VoIP), veuillez fournir une mise à jour de la réponse à cette demande de renseignements.

207  Dans la décision 2005-54, le Conseil a ordonné à Norouestel de déposer les études sur la valeur réalisée nette (VAN) à l'égard de six projets discrétionnaires dans le cadre de l'instance relative au cadre de réglementation. Veuillez fournir les six études dont il est question dans la décision 2005-54. [2]

208  Dans la décision 2005-54, le Conseil a ordonné à Norouestel de revoir ses prévisions concernant les dépenses d'immobilisations totales pour 2006 et 2007 dans le but de réduire le montant de chacune des années. Dans cet exercice, la compagnie devait tenir compte de son obligation de maintenir les normes de qualité du service (QS) et du fait que le PAS serait achevé. Le Conseil a également ordonné à Norouestel de déposer les résultats de cette révision lors de l'instance prochaine sur le cadre de réglementation. Fournir un tableau établissant une comparaison entre les prévisions de 2004 et celles de 2006 concernant les dépenses d'immobilisations totales pour les années 2006 et 2007.

209  Dans la décision 2005-54, le Conseil a déclaré qu' il avait l'intention de vérifier, lors du prochain examen du cadre de réglementation de Norouestel, si la compagnie aurait besoin ou non d'un nouveau PAS.

a) Expliquer si la compagnie croit avoir besoin d'un nouveau PAS ou non. Si elle juge qu'il lui en faut un, veuillez en fournir l'échéancier ainsi qu'une description et une justification pour chacun des projets et les dépenses d'immobilisations connexes.

b) D'après les réponses fournies en a), veuillez fournir une feuille de calcul présentant sur dix ans les besoins en revenus pour couvrir les dépenses d'immobilisations liées au PAS. Veuillez présenter les données suivant une formule semblable à celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-8.

210  Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(PIAC)03Févr.05-07, la compagnie a déclaré qu'elle avait entamé des discussions préliminaires avec Telesat Canada (Telesat) concernant la possibilité de distribuer un service par satellite sur la bande Ka via Anik F2. Fournir les résultats de ces discussions préliminaires avec Telesat et, si elle est disponible, l'analyse économique détaillée associée à ce service (en particulier la possibilité de mettre en oeuvre un service de données à large bande via Anik F2).

211  Dans l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004 intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Norouestel a fourni une pièce jointe intitulée "Quick Facts". Fournir une mise à jour de ce document pour l'année 2006.

Qualité du service

212  A) Fournir, pour les années 2004 et 2005, les indicateurs QS de la compagnie suivant la même formule que celle utilisée dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov.04-26.

B) Si, au cours des années 2004 et 2005, la compagnie a connu de sérieux problèmes à l'égard de la QS, fournir une description détaillée des problèmes et indiquer les solutions que la compagnie a employées pour les corriger.

Finances, revenus et dépenses

Examen financier

301  Pour chacune des années 2004 à 2006, fournir les résultats réels et prévus de Norouestel pour ce qui suit, sur une base non consolidée :

a) L'état des résultats, le bilan, l'état des gains non répartis et l'état de l'évolution de la situation financière au 31 décembre;

b) Le rendement du capital-actions ordinaire moyen (RAO), avec calculs détaillés à l'appui;

c) Les résultats de la Phase III, y compris une séparation comptable pour les services Internet;

d) Un échéancier accompagné des calculs et d'une analyse justifiant le surplus d'apport. L'analyse devrait montrer les composantes et les amortissements connexes pour chaque composante;

e) Un échéancier accompagné des calculs justificatifs, de la dépréciation et de l'amortissement. L'échéancier devrait montrer pour chaque année, les dépenses de dépréciation et d'amortissement par grande catégorie.

302  Pour l'année 2005, fournir une comparaison des résultats prévus et réels pour l'état des résultats, le bilan, l'état des bénéfices non répartis, l'état de l'évolution de la situation financière et le calcul du ROA.

303  Dans l'a vis public 2006-1, le Conseil a déclaré que compte tenu de la concurrence qui existe dans l'interurbain dans le territoire d'exploitation de Norouestel, il faut que la indique si elle doit partager sa base tarifaire entre les segments Services publics et Services concurrentiels pour évaluer sa situation financière.

a) Donner l'avis de la compagnie sur le bien fondé de partager sa base tarifaire entre les segments Services publics et Services concurrentiels.

b) Si Norouestel estime qu'elle doit partager sa base tarifaire, veuillez présenter la méthode qu'elle propose pour ce faire et indiquer si la méthode utilisée pour le partage des bases tarifaires des grandes ESLT, telle qu'approuvée dans la Décision de télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - partage de la base tarifaire et questions connexes, conviendrait à la compagnie.

c) Si Norouestel estime que la méthode régissant le partage des bases tarifaires des grandes ESLT convient, elle doit fournir les résultats du partage de sa base tarifaire pour l'année 2006 selon cette méthode.

d) Si Norouestel estime que la méthode régissant le partage des bases tarifaires des grandes ESLT ne convient pas, elle doit en proposer une, avec justification à l'appui, et fournir les résultats du partage de sa base tarifaire pour l'année 2006.

e ) Fournir le modèle informatisé, y compris toutes les formules, ayant servi à générer la réponse en c) ou en d), selon le cas.

304  Pour chacune des années 2004 à 2006, fournir une ventilation détaillée des dépenses réelles et prévues liées aux taux d'intérêt suivant la même formule que celle utilisée dans l'annexe à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)03Févr.05-130. Expliquer comment les dépenses liées aux taux d'intérêt seraient réparties entre les segments Services publics et Services concurrentiels si un régime de partage de la base tarifaire était proposé.

305  Pour chacune des années 2004 à 2006, fournir le montant et le taux, réels et prévus, pour chaque composante de l'impôt sur le revenu, et établir le rapprochement avec l'impôt sur le revenu effectif. Expliquer comment l'impôt sur le revenu serait réparti entre les segments Services publics et Services concurrentiels si un régime de partage de la base tarifaire était proposé.

306  Pour cette demande de renseignements, veuillez vous référer à l'information financière de 2004 de Bell Canada, page 43, Régimes des avantages sociaux des employés, (ii) Régimes à cotisations déterminées, dans laquelle Bell Canada a déclaré que « certaines de nos affiliées offrent des régimes à cotisations déterminées (CD) qui fournissent à certains employés des prestations de retraite. En janvier 2005, Bell Canada a adopté un régime de retraite à contributions déterminées pour ses employés. Les employés actuels ont la possibilité de conserver leur régime à prestations déterminées (PD) ou de passer au nouveau régime à cotisations déterminées. À l'avenir, la plupart des employés participeront au régime à cotisations déterminées. »

a) Préciser si Norouestel a adopté ou a l'intention d'adopter un régime de retraite à cotisations déterminées pour certains de ses employés. Le cas échéant, indiquer le pourcentage des employés qui seront touchés et l'incidence sur les charges de retraite estimatives de la compagnie pour 2006. Sinon, compte tenu des changements que Bell Canada a apportés au régime de prestations de retraite qu'elle offre à ses nouveaux employés, expliquer pourquoi il serait encore approprié et rentable pour Norouestel de continuer d'offrir à ses employés un régime de retraite à prestations déterminées.

b) Si, dans le cas de ses nouveaux employés, la compagnie devait adopter un régime à cotisations déterminées semblable à celui de Bell Canada, qu'elle en serait l'incidence sur les charges de retraite de la compagnie (utiliser 2006 comme année de base) ?

307  Dans la décision 2005-54, le Conseil s'est dit d'avis que Norouestel devrait vérifier s'il ne lui serait pas possible de refinancer certaines de ses dettes à long terme qui sont assujetties à un taux d'intérêt élevé. Fournir les résultats de cet examen, y compris les avantages et les coûts du refinancement.

Revenus

308  A) Fournir, pour chacune des années 2004 à 2006, les revenus réels et estimatifs liés au tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) groupé, tel qu'il est approuvé dans la Décision CRTC 2000-746 du 30 novembre 2000 intitulée La concurrence dans l'interurbain et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel (la décision 2000-746). La réponse devrait comprendre des calculs et des explications détaillés concernant les écarts annuels.

B) Pour chacune des années 2004 et 2005, fournir un tableau comparant les prévisions et les revenus réels pour les catégories interurbain, partage et TSAE. La réponse devrait comprendre des calculs détaillés à l'appui, ainsi que des explications dans le cas d'écarts importants.

C) Fournir l'avis de la compagnie sur l'opportunité de maintenir le mécanisme du compte de report des revenus établi dans la décision 2000-746.

309 Fournir une ventilation des revenus réels et estimatifs par grande catégorie, comme il est indiqué ci-dessous selon le cas, pour chacune des années 2004 à 2006 (pour 2006, fournir les renseignements pour chacune des segments Services publics et Services concurrentiels, selon le cas). Fournir des explications détaillées concernant les écarts annuels et préciser toutes les hypothèses à l'appui. Si nécessaire, établir le rapprochement entre le total et le montant des revenus indiqué dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-301.

Service local de base

De résidence
D'affaires
Total

Options et fonctions

De résidence
D'affaires
Total

Centrex (ou apparenté)

Réseau (indiquer les principales catégories de services, dont le service interurbain à communications tarifées et les liaisons spécialisées)

Terminal (indiquer les principales catégories de services)

Assistance annuaire

Mauvaises créances

Autres (indiquer les principales catégories de services, y compris la publicité dans les annuaires téléphoniques)

Total

Dépenses d'exploitation

310  A) Fournir un tableau montrant les dépenses d'exploitation réelles et estimatives, pour chacune des années 2004 à 2006 (pour 2006, fournir les renseignements pour chacun des segments Services publics et Services concurrentiels, selon le cas), selon les catégories suivantes (avec ventilation aussi détaillée que possible de chaque catégorie) :

i) Généraux;
ii) Service à la clientèle;
iii) Finances;
iv) Réseau;
v) Taxes d'exploitation (à l'exclusion des impôts sur le revenu [voir la note]);
vi) Total partiel des frais d'exploitation (à l'exclusion de la dépréciation et de l'amortissement);
vii) Dépréciation et amortissement;
viii) Total

Note : Si les taxes d'exploitation sont incluses dans les divers comptes à la ligne Dépenses d'exploitation, comme le réseau, le montant des taxes d'exploitation devrait être exclu du compte.

B) Fournir des explications détaillées concernant les changements annuels dans les dépenses pour chacune des catégories énumérées en A).

C) Confirmer que toutes les dépenses liées aux « mauvaises créances » dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-309 figurent dans la catégorie de frais d'exploitation Services à la clientèle en A).

311  Dans la Décision de télécom CRTC 2004-64 du 30 septembre 2004 intitulée Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2004-64-1 du 18 octobre 2004 intitulée Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003 (la décision 2004-64), le Conseil a accepté la proposition de Norouestel visant à appliquer provisoirement un facteur de croissance unique pour tenir compte de la partie des dépenses de transpondeur attribuables aux services de données. Le Conseil a estimé que ce rajustement devrait être examiné dans le cadre de l'instance portant sur l'examen du cadre de réglementation de la compagnie.

a) Donner l'avis de la compagnie, avec justification à l'appui, sur l'obligation de continuer d'appliquer un facteur de croissance unique à la partie des dépenses de transpondeur attribuables aux services de données.

b) Fournir des détails sur les engagements en matière de durée de contrat et de tarification concernant les transpondeurs exploités à contrat pour fournir les services de voix et de données, en comparant les données des années 2004 à 2006.

c) Fournir, pour chacune des années 2004 à 2006, les dépenses réelles et prévues de transpondeur réparties par coûts attribuables aux services de voix et aux services de données. La réponse devrait inclure (i) les hypothèses détaillées et les justificatifs à l'appui des prévisions de la compagnie, (ii) les différences entre les dépenses de transpondeur basées sur les dépenses contractuelles totales et celles utilisées dans la formule croissance/prix/productivité et (iii) des explications détaillées concernant les écarts entre les résultats prévus et réels pour les années 2004 et 2005.

312  Dans la décision 2004-64, le Conseil a accepté de façon provisoire la proposition de Norouestel de rajuster le facteur de croissance afin de réintégrer les unités SAR estimatives supplantées par le service de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA).

Dans la décision 2005-54, le Conseil s'est dit d'avis que Norouestel devrait, dans le cadre de l'instance concernant l'examen du cadre de réglementation de la compagnie, fournir une étude présentant une estimation des dépenses d'exploitation supplémentaires qu'il faudrait engager pour remplacer le SAR par le service LNPA.

Dépréciation

313  Pour chacune des années 2004 à 2006, fournir les renseignements suivants pour l'ensemble de la compagnie et, le cas échéant, pour le segment Services publics, pour chaque compte d'actif :

a) code d'actif et description;
b) catégorie d'installations fixes;
c) valeur des installations en service amortissables au 31 décembre;
d) amortissement cumulé réel et estimatif au 31 décembre;
e) écart de la réserve exprimé en pourcentage de la réserve réelle et estimative au 31 décembre;
f) taux de l'amortissement non rajusté;
g) amortissement accumulé non rajusté;
h) méthode et montant de tout rajustement;
i) total de l'amortissement accumulé;
j) caractéristiques de durée d'amortissement pour chaque compte d'actif;
k) dépenses d'amortissement par compte, ainsi qu'une courte explication du changement d'une année à l'autre.

314  Si les estimations des dépenses d'amortissement pour 2006 sont fondées sur des caractéristiques de durée d'amortissement qui n'ont pas été déjà déposées auprès du Conseil, fournir les études requises conformément aux directives relatives à l'amortissement de la Phase I du Conseil. Fournir les feuilles de calcul électroniques utilisées pour estimer les renseignements déposés ci-dessus, si elles sont disponibles. Les feuilles de calcul devraient inclure les formules utilisées, le cas échant.

315  A) Donner l'avis de la compagnie sur les changements qu'il faudrait peut-être apporter, avant la mise en oeuvre du cadre de réglementation proposé par la compagnie, aux caractéristiques de durée d'amortissement de la compagnie actuellement approuvées. La réponse de la compagnie devrait inclure :

B) Fournir l'incidence financière estimative (à l'exclusion de la valeur de récupération) des changements éventuels dans la durée du service, y compris l'incidence de tout changement mentionné dans la partie A) ii) ci-dessus, par compte d'actif pour la période de cinq ans commençant le 1 er janvier 2007.

Tarifs

401  A) Indiquer tous les services visés par les tarifs suivants de Norouestel :

i) Tarif général CRTC 3001;
ii) Tarif du service interurbain à communications tarifées 3002;
iii) Service téléphonique privé CRTC 3003;
iv) Service de téléphonie mobile CRTC 3006;
v) Services spécialisés CRTC 3010 (autres que l'équipement terminal et les éléments des montages spéciaux);
vi) Tarif des services d'accès des entreprises CRTC 21480.

B) Pour chaque article mentionné dans la partie A) ci-dessus, indiquer le revenu estimatif basé sur les tarifs existants pour les années 2005 et 2006.

C) Si la compagnie entend proposer des modifications tarifaires au cours de l'année 2006, fournir, pour chaque modification tarifaire mensuelle proposée, le tarif existant, le tarif proposé et, pour 2006 et 2007, les revenus estimatifs basés sur les taux proposés devant être en vigueur au cours de l'année 2006.

D) Si la compagnie entend proposer des modifications tarifaires au cours de l'année 2007, fournir, pour chaque modification tarifaire mensuelle proposée, le tarif existant, le tarif proposé et les revenus estimatifs de 2007 basés sur les taux proposés devant être en vigueur au cours de 2007, en fonction des volumes de demande de 2006.

E) Fournir selon le cas, pour chacune des modifications tarifaires mensuelles mentionnées en C) et D) ci-dessus, la modification du prix moyen pondéré en pourcentage par rapport aux tarifs existants, en fonction des tarifs proposés devant être en vigueur en i) 2006 et ii) en 2007.

F) Pour l'équipement terminal, fournir le total des revenus estimatifs en fonction i) des tarifs existants et, selon le cas, ii) des tarifs proposés, ventilés (selon la disponibilité) par abonnés de résidence et d'affaires, pour les années 2006 et 2007, en fonction des volumes de demande de 2006.

G) Pour les articles Montages spéciaux, fournir le total des revenus estimatifs en fonction i) des tarifs existants et, selon le cas, ii) des tarifs proposés pour les années 2006 et 2007, en fonction des volumes de demande de 2006.

402  A) Fournir, pour chacune des années 2005 et 2006, les revenus estimatifs et les volumes moyens de lignes en service, en fonction des tarifs mensuels existants applicables, pour chaque service local de base de résidence et d'affaires. Les renseignements devraient être ventilés par services de ligne individuelle, ligne à deux abonnés, ligne à plusieurs abonnés et lignes multiples et, s'ils sont disponibles, par groupe tarifaire actuellement en vigueur. Indiquer les articles tarifaires et les taux correspondants.

B) Fournir les renseignements demandés en A) ci-dessus, le cas échéant, à l'égard des tarifs proposés devant entrer en vigueur au cours de l'année 2006. Indiquer le tarif et la date d'entrée en vigueur proposés.

C) Fournir les renseignements demandés en A) ci-dessus pour l'année 2007, le cas échéant , à l'égard des tarifs proposés devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007 et en fonction des volumes de demande de 2006. Indiquer le tarif et la date d'entrée en vigueur proposés.

D) Fournir, pour chacun des articles du Tarif général mentionnés dans la réponse à la partie A) ci-dessus, la modification du prix moyen pondéré en pourcentage par rapport aux tarifs existants, en fonction des tarifs proposés devant être en vigueur en i) 2006 et ii) en 2007.

E) Rapprocher les différences entre les revenus estimatifs des services locaux de base indiqués dans les réponses en A), B) et C) ci-dessus et les revenus estimatifs des services locaux de base fournis dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-401.

403  A) Fournir, pour les années 2005 et 2006, les revenus estimatifs découlant des frais de service prévus dans le Tarif général à l'égard des services locaux de base selon les tarifs existants, ventilés entre services de résidence et d'affaires, pour chaque élément de frais de service. Indiquer le tarif et l'article tarifaire pour chaque élément de frais de service.

B) Fournir les renseignements demandés dans la partie A) ci-dessus, le cas échéant, à l'égard des tarifs proposés devant entrer en vigueur au cours de l'année 2006. Indiquer le tarif et la date d'entrée en vigueur proposés.

C) Fournir les renseignements demandés dans la partie A) ci-dessus, selon le cas, à l'égard des tarifs proposés devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, en fonction des volumes de demande de 2006. Indiquer le tarif et la date d'entrée en vigueur proposés.

404  A) Indiquer, dans le cas des dépôts tarifaires ayant une incidence de plus de 50 000 $ sur les revenus nets, 1) ceux que le Conseil a approuvé en 2005 pour mise en oeuvre en 2006; 2) ceux que la compagnie a déposés en 2005, mais qui n'ont pas encore reçu l'approbation du Conseil; et 3) ceux que la compagnie prévoit déposer au cours de l'année 2006 pour qu'ils entrent en vigueur cette année-là.

Dans le cas de chaque dépôt tarifaire, fournir :

i) l'incidence estimative sur les revenus de 2006;
ii) l'incidence sur les dépenses de 2006 (en terme de besoins en revenus);
iii) l'incidence estimative sur les revenus nets de 2006;
iv) le(s) date(s) d'entrée en vigueur présumées pour les points 1) à 3) ci-dessus.

B) Pour chaque dépôt tarifaire mentionné dans la réponse à la partie A) ci-dessus, indiquer si les incidences sur les revenus et les dépenses mentionnées ont été incluses dans la demande de financement supplémentaire de la compagnie pour 2006. Si les incidences sur les revenus et les dépenses incluses dans cette demande diffèrent de celles énoncées dans les parties A i) et A ii) ci-dessus, indiquer les montants et justifier l'écart.

C) Pour chacun des dépôts tarifaires mentionnés dans la réponse à la partie A) ci-dessus, fournir les renseignements demandés sur une base annualisée.

D) Selon leur disponibilité, fournir les mêmes renseignements demandés dans les parties A), B) et C) ci-dessus à l'égard de toute initiative tarifaire devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007.

405  A) Fournir la facturation mensuelle moyenne des abonnés des lignes individuelles de résidence, aux tarifs existants, pour chaque région d'exploitation et pour l'ensemble, ventilée selon les composantes suivantes :

i)   accès au service local de base;
ii)  services monopolistiques optionnels (préciser);
iii)  location de l'équipement terminal;
iv) services d'interurbain à communications tarifées (y compris l'incidence de tous les rabais).

B) Fournir les renseignements sur la facturation moyenne, comme ceux demandés dans la partie A) ci-dessus, mais en fonction des tarifs proposés devant être mis en oeuvre en 2006 et en 2007.

C) Pour chacune des années 2006 et 2007, indiquer la répartition des incidences, exprimées en pourcentage et en dollars, des tarifs proposés sur les factures mensuelles totales des abonnés de résidence, en utilisant la facturation suivant les tarifs existants comme scénario de référence.

406  A) Donner l'avis de la compagnie sur la nécessité de rééquilibrer ou de restructurer davantage les tarifs de la compagnie pour le service local de base. La réponse de la compagnie devrait :

i) indiquer la hausse maximale des tarifs des services locaux de base de résidence et d'affaires que la compagnie envisagerait de mettre en oeuvre au cours de l'année 2007;

ii) traiter des questions liées à l'abordabilité du service local de résidence et de l'effet de choc possible susceptible d'être causé par les hausses tarifaires;

iii) indiquer le coût de la fourniture des services en question.

B) Si la compagnie propose des initiatives de rééquilibrage et de restructuration des tarifs pour l'année 2007, fournir les revenus estimatifs, accompagnés des calculs et hypothèses détaillés à l'appui, qui découleraient de ces initiatives.

407  Supposons que le Conseil conclue qu'il convient de dégrouper le TSAE en éléments tarifaires séparés pour la commutation et le groupement et les coûts d'établissement de l'égalité d'accès au cours de l'année 2007.

a) Fournir, avec justification à l'appui, les tarifs que Norouestel jugerait appropriés pour chaque élément.

b) Fournir, pour 2007, les montants des revenus associés pour chaque élément tarifaire en montrant tous les calculs et les hypothèses.

Concurrence

Concurrence locale

501  Dans l'avis public 2006-1, le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser la concurrence locale dans le territoire d'exploitation de Norouestel et dans quelles conditions.

a) Donner l'avis de la compagnie, avec justification à l'appui, sur le bien fondé de permettre la concurrence locale dans le territoire d'exploitation de Norouestel. Si la compagnie estime que ce n'est pas le moment d'autoriser la concurrence locale, expliquer pourquoi et indiquer quand la compagnie estime qu'il serait approprié de le faire.

b) Si Norouestel est d'avis qu'il conviendrait de permettre la concurrence locale, elle doit indiquer la forme du cadre de la concurrence locale (revente, concurrence fondée sur les installations, hybride) qui conviendrait dans son territoire d'exploitation. Justifier les avis de la compagnie.

502  A) En supposant que le Conseil permette la concurrence locale fondée sur les installations dans le territoire d'exploitation de Norouestel, préciser comment les éléments suivants du réseau devraient être mis à la disposition des concurrents : interconnexion, co-implantation, éléments de réseau dégroupés et transférabilité des numéros locaux.

B) Donner l'avis de la compagnie sur les entités qui devraient payer pour les éléments de réseau mentionnés dans la partie A) ci-dessus et si leur disponibilité devrait être i) assujettie aux mêmes conditions que celles des grandes ESLT ou ii) prescrite par le Conseil à la demande du fournisseur de services locaux concurrent.

Concurrence dans l'interurbain

503  A) Fournir, pour chacune des années 2004 à 2006, les minutes de conversation réelles et estimatives de départ et d'arrivée et de transmission de données du réseau de téléphone public commuté (RTPC), par périodes de pointe et hors pointe et par trafic canadien et étranger , ainsi que les hypothèses à l'appui pour l'année 2006. Les minutes de départ et d'arrivée devraient être fournies séparément et globalement.

B) Fournir pour l'année 2007, une prévision des renseignements demandés dans la partie A) ci-dessus, le cas échéant, en fonction de l'incidence de tout tarif proposé pour entrée en vigueur au cours de l'année 2007.

C) Fournir une liste de tous les services de données qui ont été inclus dans l'estimation contenue dans la réponse à la partie A) ci-dessus. Indiquer chaque service non inclus, le montant du trafic de départ et d'arrivée (par périodes de pointe et hors pointe), associé à ce service et donner les raisons de l'exclusion du trafic dans les estimations fournies dans la réponse à la partie A) ci-dessus.

D) Fournir, pour le trafic canadien et le trafic étranger, le ratio des appels de départ et d'arrivée utilisé pour calculer les prévisions des minutes fournies dans la réponse à la partie (A) ci-dessus.

504  Fournir, pour chacune des années 2004 à 2006, les pourcentages de parts de marché réels et estimatifs par i) périodes de pointe et hors pointe , séparément et au total et ii) catégorie de partage (canadien, É.-U. et étranger), détenus par la compagnie et par d'autres fournisseurs de services. La réponse devrait inclure le total des minutes de marché ainsi que les minutes de marché pour les entreprises dotées d'installations, les revendeurs (indiquer séparément les revendeurs de cartes d'appel) et pour la compagnie. Fournir les hypothèses, calculs et données sous-jacentes à l'appui.

505  Fournir une liste des fournisseurs de services interurbains dotés d'installations et des revendeurs inscrits exerçant leurs activités dans le territoire de Norouestel, ainsi que la zone géographique dans laquelle ils sont présents et la date à laquelle ils ont commencé à fournir le service.

506  Dans la décision 2005-54, Norouestel a fait valoir que même si deux concurrents utilisaient son service d'égalité d'accès pour fournir le service interurbain dans le territoire de Norouestel, les cartes prépayées continuent d'être la principale forme de concurrence dans l'interurbain dans son territoire. Fournir une estimation de la partie du marché de l'interurbain occupée par les fournisseurs de services offrant le service interurbain au moyen de cartes prépayées dans le territoire de Norouestel. Fournir toutes les hypothèses, données et calculs sous-jacents à l'appui.

507  A) Fournir une étude de coûts pour le TSEA avec une ventilation des coûts de commutation et de groupement et des coûts d'établissement de l'égalité d'accès sur la base du coût par minute. Indiquer les niveaux de contribution applicables pendant la période de l'étude.

B) Pour les renseignements fournis dans la réponse à la partie A) ci-dessus. fournir i) une copie papier des intrants de coûts du modèle, ii) les modèles utilisés pour les calculs en format électronique, iii) les hypothèses utilisées pour le modèle, y compris les minutes prévues pendant la période de l'étude et iv) les détails de la méthode utilisée pour calculer les coûts pour chaque composante.

508  En ce qui concerne l'étude de coûts du TSAE fournie dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-507 ci-dessus, présenter une analyse des principales composantes des coûts, ainsi que les raisons de leur inclusion.

Financement du service dans les zones de desserte à coût élevé

Renseignements sur les coûts de la Phase II

601    Pour cette demande de renseignements, veuillez vous référer à la Pièce jointe 12b de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)23Nov04-04. Outre les renseignements contenus cette pièce jointe, fournir les renseignements suivants au 31 décembre 2005 :

a)  le nombre de SAR de résidence;
b)  le nombre de SAR autres que de résidence (d'affaires et autres);
c)  la taille de la zone desservie par le centre de commutation en kilomètres carrés;
d)  la population de la zone desservie par le centre de commutation;
e)  la densité de la population par kilomètre carré;
f)  les SAR de résidence par kilomètre carré;
g)  la longueur moyenne des lignes du centre de commutation en kilomètres;
h)  la désignation actuelle de chaque centre de commutation par groupe de tarifs.

À noter qu'aux fins de cette demande de renseignements, les renseignements sur la population doivent reposés sur le dernier recensement de Statistique Canada.

602    Pour chaque groupe tarifaire ou tranche tarifaire proposée, fournir les études de coûts de la Phase II pour le service local de base et les coûts des lignes en précisant i) les coûts indiqués à l'annexe 1 de ces demandes de renseignements et ii) les composantes comprises dans chaque catégorie indiquée à l'annexe 1, à l'égard des services suivants :

a) services de résidence;

b) service d'affaires.

603 Pour cette demande de renseignements, veuillez vous référer aux études de coûts de la Phase II fournies dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-602.

a)   Fournir une copie papier des intrants de coûts unitaires du modèle utilisés pour calculer les coûts de la Phase II;

b)   Préciser l'année des données et les facteurs de hausse des coûts utilisés pour estimer le coût unitaire de la première année de la période d'étude (2006).

c)   Fournir les estimations de la durée de vie de l'équipement et des installations, la courbe de survie, les hypothèses concernant les facteurs d'utilisation, l'année des coûts d'entretien et les dépenses d'exploitation utilisées dans l'étude.

d)   Fournir les modèles utilisés pour les calculs en format électronique.

e)   Pour chaque étude de coûts, indiquer les principales technologies retenues, les coûts initiaux et l'année des données utilisées.

f)   Analyser les facteurs qui entraîneraient une variation de ces coûts par groupe tarifaire et l'ampleur possible des variations.

604    Pour chaque groupe tarifaire ou tranche tarifaire proposés dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-602, indiquer les revenus applicables pendant la période de l'étude pour :

a)   les options offertes dans le cadre des services de résidence;

b)   les options offertes dans le cadre des services d'affaires.

605    Énoncer en détail, avec justification à l'appui, la méthode et les hypothèses utilisées pour le calcul des coûts d'entretien liés au service local de base, par groupe tarifaire ou tranche tarifaire, de même que la méthode et les hypothèses qui sous-tendent les études de coûts des lignes fournies dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-602 ci-dessus. Lorsque le coût d'entretien mensuel dépasse le coût d'entretien mensuel moyen de toutes les collectivités d'au moins 20 %, expliquer ces différences. Ces explications devraient inclure une analyse des différences dans les méthodes de calcul des coûts, des estimations des éléments de coût et des coûts unitaires.

606    A)   Fournir une étude de coûts de la Phase II pour les circuits d'interconnexion d'interurbain pour chaque groupe tarifaire du territoire d'exploitation de la compagnie.

B)   À partir de l'étude de coûts fournie dans la réponse à la partie A) ci-dessus, veuillez :

i)  Fournir une copie papier des intrants des coûts unitaires du modèle ayant servis à calculer les coûts de la Phase II.

ii) Fournir l'année des données et les facteurs d'augmentation des coûts utilisés pour estimer le coût unitaire pour la première année de la période de l'étude (soit 2006).

iii) Fournir les estimations de la durée de vie de l'équipement et des installations, la courbe de survie, les hypothèses concernant les facteurs d'utilisation, l'année des coûts d'entretien et les dépenses d'exploitation utilisés dans l'étude.

iii) Fournir les modèles utilisés pour les calculs en format électronique.

iv) Pour chaque étude de coûts, indiquer les principales technologies retenues, les coûts initiaux et l'année des données utilisées.

v) Pour chaque groupe tarifaire, indiquer si les circuits d'interconnexion d'interurbain sont utilisés pour d'autres services et le pourcentage des coûts d'interconnexion d'interurbain affectés à d'autres services, avec justificatifs, y compris la prévision de la demande et des revenus.

Calcul de la subvention

607    Dans la Décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution (la décision 2000-745), le Conseil a estimé qu'il conviendrait de calculer l'exigence de subvention totale annuelle pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) des grandes ESLT en utilisant l'approche fondée sur les coûts.

Dans la Décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisées et questions connexes , modifiée par la Décision CRTC 2001-238-1 du 28 mai 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisées et questions connexes, et par la Décision CRTC 2001-238-2 du 7 août 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisées et questions connexes, (la décision 2001-238), le Conseil a, entre autres choses, établi les tranches de ZDCE suivantes pour les grandes ESLT :

Tranche E - les centres de commutation ou circonscriptions comptant au plus 1 500 SAR;

Tranche F - les centres de commutation ou circonscriptions comptant plus de 1 500 SAR, mais moins de 8 000 au total, et où la longueur moyenne des lignes est supérieure à quatre kilomètres;

Tranche G - les centres de commutation ou circonscriptions éloignés (p. ex., inaccessibles par route ou situés dans des régions éloignées du territoire de desserte d'une compagnie).

Fournir la proposition de la compagnie concernant une structure de tranches tarifaires appropriée, en prenant soin d'indiquer les ZDCE de son territoire compte tenu des conclusions du Conseil dans la décision 2001-238 et d'inclure les calculs de la subvention fondés sur la formule énoncée dans la décision 2000-745 .

608    Dans la Décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée C adre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires , le Conseil a approuvé une structure tarifaire modifiée pour les tranches E, F et G dans le cas des petites ESLT. Commenter le caractère approprié pour Norouestel d'utiliser cette structure aux fins de son calcul de la subvention.  

609    Dans la décision 2000-745, le Conseil a conclu qu'en général, l'exigence de subvention pour les ZDCE comprendrait les éléments suivants : les revenus annuels provenant du service local de résidence de base, plus le montant annuel de la contribution implicite cible associée aux autres services locaux de résidence, moins les coûts annuels de la Phase II, plus un supplément adéquat.

Indiquer s'il convient que Norouestel utilise la formule de calcul de la subvention établie dans la décision 2000-745 pour déterminer son admissibilité à la subvention pour le service local et traiter plus précisément, entre autres, de chacune des composantes de subvention suivantes :

a)  les revenus moyens du service local de base de résidence;

b)  une contribution admissible mensuelle implicite de 5 $ par SAR provenant d'autres services locaux de résidence;

c)  une majoration de 15 % sur la composante coût du service local de base (SLB) pour le recouvrement des coûts fixes et communs;

d)  le rajustement annuel des coûts du SLB pour l'inflation moins la productivité.

610    Fournir, pour chacune des tranches des ZDCE mentionnées ci-dessus dans les demandes de renseignements NWTel(CRTC)30Janv.06-607 et NWTel(CRTC)30Janv.06-608, le tarif mensuel moyen du SLB de résidence de Norouestel et le nombre de SAR de résidence connexe, au 31 décembre 2005.

611    Si Norouestel n'a pas établi les coûts de la Phase II pour son service de résidence, indiquer s'il convient d'utiliser, comme substitut des coûts du SLB, les coûts moyens pondérés nationaux du SLB de la Phase II des grandes ESLT, qui ont été déterminés à partir des coûts du SLB de la Phase II approuvés dans la décision 2001-238 :

Tranche E :       35,85 $
Tranche F :        29,17 $
Tranche G :       53,08 $

612    Fournir le calcul détaillé de l'exigence de la subvention de Norouestel à l'aide de la méthode établie dans la décision 2000-745 en utilisant i) les coûts de substitution mentionnés dans NWTel(CRTC)30Janv.06-611 et ii) les coûts établis dans les études de coûts dans NWTel(CRTC)30Janv.06-602.

613    Dans la Décision de télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé , le Conseil a jugé approprié qu'une partie des installations de commutation et de groupement de Norouestel soit considérée comme un prolongement de son réseau local.

Si Norouestel estime qu'une partie de ses installations de commutation et de groupement devrait être considérée comme un prolongement de son réseau local, expliquer i) pourquoi ces installations devraient bénéficier d'une subvention, ii) comment le montant de la subvention devrait être calculé et iii) le montant de la subvention, avec calculs à l'appui.

614   Fournir un rapport annuel sur les revenus à partir des états financiers de 2005 de Norouestel, suivant le modèle que les fournisseurs de services de télécommunication ont utilisé pour déposer leur état des revenus admissibles à la contribution dans le cadre du mécanisme fondé sur les revenus approuvé dans la décision 2000-745. Dans son calcul du revenu admissible à la contribution, Norouestel doit inclure une ventilation des revenus non canadiens, des revenus canadiens autres que de télécommunication et des paiements interentreprises.

Annexe 1

Sommaire détaillé des coûts de la Phase II

                                                                                                                                                                  Valeur                                                       
pendant la période           $ par abonné              
       de l'étude                      par mois                 

[1] Les réponses aux demandes de renseignements du 23 novembre 2004 et du 3 février 2005 renvoient aux réponses déposées dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis Norouestel Inc. - Examen annuel du financement supplémentaire pour 2004 et 2005, Avis public de télécom CRTC 2004-6, 23 novembre 2004.

[2] Dans la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)03Févr.05-101, Norouestel a mentionné six projets discrétionnaires : Projets 1.1.56, 1.2.7, 1.2.9, 1.3.2, 3.1.17, et 4.1.5.

Mise à jour : 2006-01-30