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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-68

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Décision de télécom CRTC 2006-68

  Ottawa, le 6 octobre 2006
 

Consortium de gestion de la numérotation canadienne - Modifications à la Convention unanime des actionnaires

  Référence : 8657-C101-200604216
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la version modifiée et reformulée de la Convention unanime des actionnaires du Consortium de gestion de la numérotation canadienne.

1.

Le 7 avril 2006, le Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC) a déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle il a demandé au Conseil d'approuver la version modifiée et reformulée de la convention unanime de ses actionnaires, que tous avaient signée au 31 juillet 2006. Le CGNC a indiqué que les modifications visaient à mettre l'entente à jour et à simplifier l'administration du CGNC.

2.

Après avoir examiné la demande du CGNC, le Conseil approuve la Convention unanime des actionnaires, telle que modifiée et reformulée.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-10-06

Date de modification :