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Décision de télécom CRTC 2006-66
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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Avenant canadien aux Lignes directrices du CIN concernant l'attribution des indicatifs N00 NXX pour les services de communications personnelles
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Référence : 8698-C12-200609704
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1.
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Le 23 mai 2006, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a achevé le rapport de consensus no 56 lié au formulaire d'identification de tâche prévoyant la rédaction d'un avenant canadien aux Lignes directrices du Comité de l'industrie sur la numérotation (CIN) concernant l'attribution des indicatifs N00 NXX pour les services de communications personnelles (SCP) (l'Avenant canadien). Le 28 juin 2006, le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a accepté l'Avenant canadien et l'a soumis à l'approbation du Conseil.
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2.
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L'Avenant canadien précise les modifications qu'il faut apporter aux Lignes directrices du CIN concernant l'attribution des indicatifs N00 NXX pour les SCP afin de tenir compte du contexte de réglementation existant au Canada.
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3.
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Après examen du document, le Conseil approuve l'Avenant canadien sous réserve des modifications suivantes :
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i) Dans l'introduction, remplacer les quatre phrases faisant référence aux lignes directrices ou aux avenants soumis à l'approbation du CDCN par ce qui suit :
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Premier paragraphe, première phrase
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[traduction] « Le présent avenant a été rédigé par le Comité directeur canadien de la numérotation (CDCN) et approuvé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) aux fins d'application au Canada. »
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Deuxième paragraphe, dernière phrase
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[traduction] « L'ANC administre les ressources du PNNA conformément aux lignes directrices formulées par le CDCN et approuvées par le CRTC. »
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Troisième paragraphe
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[traduction] « b) L'ANC examinera chaque demande de ressources du PNNA pour s'assurer qu'elle est complète, qu'elle répond aux exigences réglementaires du Canada et qu'elle est conforme aux lignes directrices approuvées par le CRTC. »
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[traduction] « i) Si l'ANC et l'APNNA ne s'entendent pas sur la procédure administrative ou sur l'interprétation des avenants ou des lignes directrices, les avenants ou les lignes directrices approuvés par le CRTC auront préséance au Canada. »
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ii) Remplacer le paragraphe 10 par ce qui suit :
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[traduction] « Le libellé ci-après remplace l'article 11.0 des Lignes directrices du CIN :
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11.0 Processus d'appel
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L'administration des indicatifs N00 NXX canadiens pour les SCP aux termes des présentes lignes directrices peut donner lieu à des désaccords entre l'ANC, le requérant, le détenteur de l'indicatif et tout autre FST.
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L'ANC, le requérant, le détenteur de l'indicatif et tout autre FST doivent déployer des efforts raisonnables et agir de bonne foi pour régler ces désaccords entre eux d'une manière conforme au présent avenant.
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Si le requérant, le détenteur de l'indicatif ou tout autre FST n'est pas satisfait de la tournure des discussions avec l'ANC, il peut interjeter appel par écrit. L'appel peut porter sur une ou plusieurs des options suivantes, sans toutefois s'y limiter :
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a) renvoyer la question à l'ANC pour réexamen, avec ou sans renseignements supplémentaires;
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b) renvoyer la question au CDCN pour interprétation et/ou clarification de l'avenant;
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c) demander à l'ANC de soumettre, de façon générique, la question au CDCN aux fins d'interprétation et/ou de clarification de l'avenant, ce qui permet de protéger l'identité de l'appelant. Devant pareille demande, l'ANC soumettra à l'examen du CDCN les documents portant sur la question et provenant de l'appelant;
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d) soumettre un formulaire d'identification de tâche (FIT) à l'examen du CDCN;
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e) soumettre la question au CRTC aux fins d'examen. »
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Glossaire
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ANC - Administrateur de la numérotation canadienne
APNNA - Administrateur du Plan de numérotation nord-américain
FST - Fournisseur de services de télécommunication
PNNA - Plan de numérotation nord-américain
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-09-28