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Décision de télécom CRTC 2006-65
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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Avenant canadien au Plan et aux Lignes directrices du CIN concernant l'attribution d'indicatifs
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Référence : 8698-C12-200609696
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1.
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Le 25 avril 2006, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a achevé le rapport de consensus no 57 lié au formulaire d'identification de tâche prévoyant la rédaction d'un avenant canadien au Plan et aux Lignes directrices du Comité de l'industrie sur la numérotation (CIN) concernant l'attribution d'indicatifs (l'Avenant canadien). Le 28 juin 2006, le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a accepté l'Avenant canadien et l'a soumis à l'approbation du Conseil.
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2.
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L'Avenant canadien précise les modifications qu'il faut apporter au Plan et aux Lignes directrices du CIN concernant l'attribution d'indicatifs afin de tenir compte du contexte de réglementation existant au Canada.
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3.
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Après examen du document, le Conseil approuve l'Avenant canadien sous réserve des modifications suivantes :
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i) Remplacer les deux dernières phrases du paragraphe 20 par ce qui suit :
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[traduction] « Lorsque l'état des réservations ou des attributions d'un IR canadien change, l'ANC doit communiquer les changements au CRTC et au CDCN. Si jamais l'ANC établit que les attributions et les réservations des IR canadiens ne suffisent pas à répondre aux besoins prévus du Canada en ressources de numérotation pour la prochaine période de prévision de 10 ans, il doit en informer le CRTC et le CDCN, leur fournir des précisions et faire le point sur la situation dans le prochain rapport annuel des G-NRUF. »
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ii) Remplacer le deuxième paragraphe du Processus d'appel canadien (paragraphe 21) par ce qui suit :
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[traduction] « Suivant la notification de l'industrie, conformément à l'article 5.4 en ce qui concerne les IFR canadiens et les IR canadiens à usage général, une entité canadienne peut demander au CDCN d'examiner l'attribution d'un IFR ou d'un indicatif à usage général. Le requérant et toute autre partie doivent pouvoir exposer au CDCN pourquoi ils sont favorables ou défavorables à l'attribution. Si le CDCN confirme l'attribution de manière consensuelle, il ne prendra aucune autre mesure. Si le CDCN abonde dans le sens du requérant, il doit en informer le CRTC par l'intermédiaire du processus du CDCI et demander au CRTC sonapprobation du retrait de l'attribution. Dès que le CRTC autorise le retrait d'une attribution, à la suggestion du CDCN, l'ANC avisera l'APNNA qu'il doit retirer l'attribution. (À noter : Quiconque désire formuler des objections concernant l'attribution d'un IFR canadien ou d'un IR canadien à usage général peut le faire directement auprès du CRTC.) »
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Glossaire
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ANC - Administrateur de la numérotation canadienne
APNNA - Administrateur du Plan de numérotation nord-américain
G-NRUF - Prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation
IFR - Indicatif régional facile à reconnaître
IR - Indicatif régional
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-09-28