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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-40

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Décision de télécom CRTC 2006-40

  Ottawa, le 29 juin 2006
 

Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Point de consensus

  Référence : 8621-C12-01/00
 

Rapport de consensus BPRE057a présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, aux fins d'approbation

1.

Dans la décision Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2005-17, 24 mars 2005 (la décision 2005-17), le Conseil a conclu que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent utiliser des méthodes et des procédures uniformes pour évaluer et déclarer leurs résultats en matière de qualité du service (QS), de sorte que tous les clients du service de détail reçoivent le même traitement en vertu du plan de rajustement tarifaire pour la QS de détail. Le Conseil a déterminé que l'élaboration d'un manuel de règles administratives constituait la façon la plus efficiente et la plus efficace d'assurer l'uniformité des processus parmi les ESLT.

2.

Dans la décision 2005-17, le Conseil a donc ordonné au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) de mettre en place un groupe de travail chargé d'élaborer un tel manuel.

3.

Le 24 mars 2006, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI a déposé au Conseil un rapport de consensus intitulé Retail Quality of Service Business Rules Model Manual (BPRE057a), aux fins d'approbation. Le GTPT a demandé que la date d'entrée en vigueur du manuel soit fixée 120 jours après son approbation par le Conseil, afin de donner le temps aux ESLT d'apporter les modifications requises aux processus, au matériel et aux logiciels, pour l'implantation d'un système uniforme de rédaction de rapports.

4.

Le rapport peut être consulté sur le site Web du Conseil.

5.

Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné et il l'approuve.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-06-29

Date de modification :